Immobilier des non-résidents

TVA en LMNP non-résident : quand la payer, quand la récupérer

Par Stéphane Masschelein
13/11/2026
8 minutes

Résumé de l’article

La TVA en LMNP non-résident ne dépend pas de votre pays de résidence : elle dépend de la nature de votre location. Un logement meublé loué sans services reste exonéré, que vous viviez à Paris, à Genève ou à Singapour. En revanche, dès que votre location entre dans le champ de la TVA (para-hôtellerie, résidence de services, bail commercial à un exploitant), votre non-résidence change vos obligations : pas de franchise en base hors de l'Union européenne, immatriculation auprès d'un service dédié et, selon votre pays, représentant fiscal obligatoire. En contrepartie, vous pouvez récupérer 20 % de TVA sur votre acquisition. Cet article traite uniquement de la TVA ; l'imposition de vos loyers à l'impôt sur le revenu fait l'objet d'un guide distinct.

Envie d'aller plus loin ? Demandez à :

Studio meublé lumineux de type résidence de services, avec lit, coin bureau et parquet

TVA et LMNP non-résident : dans quels cas êtes-vous redevable ?

Commençons par la réponse directe. En matière de TVA LMNP non résident, votre lieu de résidence fiscale n'a aucune incidence sur le fait d'être redevable ou non. Ce qui compte, c'est la localisation du bien et la nature de la prestation que vous rendez.

L'article 261 D 4° du CGI exonère de TVA les locations de logements meublés à usage d'habitation. C'est le cas de l'immense majorité des locations en LMNP : bail classique, bail mobilité, location saisonnière sans service. Vous ne facturez pas de TVA, vous n'en récupérez pas.

Trois situations font sortir de cette exonération :

  • La para-hôtellerie : séjours de 30 nuitées maximum, assortis d'au moins trois des quatre services hôteliers. TVA à 10 % sur les loyers.
  • La location meublée à usage résidentiel avec services : durée longue, mais au moins trois des mêmes services. C'est le régime des résidences étudiantes et seniors.
  • Le bail commercial consenti à un exploitant assujetti : vous louez les murs à un gestionnaire qui exploite lui-même une activité para-hôtelière. La TVA s'applique alors à votre loyer.
Votre situationTVA sur les loyersTVA récupérable sur l’achat
Meublé classique ou bail mobilitéExonéréNon
Saisonnier sans servicesExonéréNon
Para-hôtellerie (3 services sur 4)10 %Oui
Résidence de services (bail commercial)10 % ou 20 % selon le bailOui

Un point conditionne tout le reste : la TVA suit le lieu de l'immeuble. Si votre bien est en France, la TVA française s'applique même si vous vivez à Melbourne. À l'inverse, si votre bien est situé hors de France, aucune TVA française n'est due : vous relevez des règles locales, comme nous l'expliquons dans notre guide sur la location meublée à l'étranger.

Cette logique s'oppose à celle de l'impôt sur le revenu, où votre statut de non-résident change le calcul et les taux. Si vous découvrez le sujet, commencez par notre guide sur le régime LMNP des non-résidents, puis revenez ici pour le volet TVA.

Para-hôtellerie : des critères durcis depuis l'arrêt du 12 novembre 2025

L'article 84 de la loi de finances pour 2024 a réécrit le champ de la TVA en location meublée. Depuis le 1er janvier 2024, vous êtes assujetti si vous proposez des séjours n'excédant pas 30 nuitées et si vous fournissez au moins trois des quatre services suivants :

  • le petit-déjeuner ;
  • le nettoyage régulier des locaux ;
  • la fourniture de linge de maison ;
  • la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Le mot déterminant est « régulier ». Le BOFiP du 7 août 2024 avait admis une souplesse : pour les séjours de moins d'une semaine, le ménage et le linge fournis avant l'arrivée du client suffisaient à caractériser la régularité. Beaucoup de propriétaires ont bâti leur montage sur cette tolérance.

Le Conseil d'État a annulé ce commentaire le 12 novembre 2025 (décision n° 498267) : les paragraphes 80 et 90 du BOFiP excédaient la loi. Conséquence concrète : fournir le linge à l'arrivée ne vaut plus renouvellement régulier. Pour un séjour court, il faut désormais démontrer une intervention en cours de séjour.

Cela fragilise nombre de montages de location saisonnière type Airbnb pilotés depuis l'étranger, où la conciergerie prépare le logement avant l'arrivée puis n'intervient plus. Deux risques symétriques apparaissent. Si vous vous croyiez assujetti à tort, la TVA récupérée sur votre achat peut être remise en cause. Si vous vous croyiez exonéré à tort, un rappel de TVA collectée vous attend.

Para-hôtellerie

Conservez les preuves d'intervention en cours de séjour : contrat de conciergerie détaillant la fréquence du ménage et du changement de linge, factures, planning des passages. C'est ce dossier qui fera la différence en cas de contrôle.

Cette qualification a aussi des effets en cascade : l'activité para-hôtelière peut faire basculer votre statut, comme nous le détaillons dans notre analyse du statut LMP pour les non-résidents.

TVA LMNP non-résident : ce que votre non-résidence change vraiment

Vous êtes assujetti. C'est ici que la non-résidence pèse lourd, et c'est le point que la plupart des guides généralistes ignorent.

Vous n'êtes pas « établi en France » au sens de la TVA

La Cour de justice de l'Union européenne a tranché dans l'affaire Titanium (C-931/19, 3 juin 2021) : un immeuble donné en location dans un État membre ne constitue pas un établissement stable si le propriétaire n'y dispose pas de moyens humains propres. Confier la gestion à une agence ne crée pas d'établissement.

Vous êtes donc un assujetti non établi en France. Toutes les conséquences qui suivent en découlent.

La franchise en base de TVA vous est fermée hors UE

En 2026, les seuils de franchise en base restent fixés à 85 000 € pour l'hébergement (93 500 € en seuil majoré) et 37 500 € pour les prestations de services.

Mais ces seuils ne vous concernent peut-être pas. La franchise de l'article 293 B du CGI est réservée aux assujettis établis en France. Depuis le 1er janvier 2025, une franchise européenne (article 293 B bis) permet aux assujettis établis dans un autre État membre d'en bénéficier en France, sous un plafond européen de 100 000 €.

Si vous êtes établi hors de l'Union européenne, aucun de ces deux dispositifs ne vous est ouvert : vous êtes redevable dès le premier euro de loyer, même pour un studio loué 6 000 € par an. C'est le piège le plus fréquent.

Une seule porte reste entrouverte. L'article 293-0 B assimile à un assujetti établi en France celui dont le siège est situé dans un État tiers mais qui dispose d'un établissement stable en France et choisit d'y être rattaché. Encore faut-il caractériser cet établissement stable, et la détention d'un bien loué ne suffit pas, en application de la jurisprudence Titanium. Pour un investisseur particulier, la porte est donc fermée en pratique ; pour une structure disposant de véritables moyens en France, la question mérite d'être posée.

Le représentant fiscal TVA : obligatoire dans plus de cas qu'on ne le croit

L'article 289 A du CGI impose de désigner un représentant fiscal accrédité aux assujettis établis hors de l'Union européenne, sauf si leur État a conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle au recouvrement. La liste figure dans l'arrêté du 15 mai 2013, modifié le 16 février 2021.

Le Royaume-Uni y a été ajouté après le Brexit. En revanche, la Suisse, les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Canada et Singapour n'y figurent pas : depuis ces pays, le représentant fiscal est obligatoire. Il est solidairement tenu du paiement de la TVA, ce qui explique son coût et les garanties qu'il exige. Les résidents helvétiques trouveront les autres points d'attention dans notre guide LMNP résident suisse.

Votre pays de résidenceFranchise en baseReprésentant fiscal
FranceOui (85 000 €)Non
Autre État de l'UEOui, franchise européenneNon
Hors UE, pays conventionné (Royaume-Uni, Norvège…)Non, sauf établissement stable en FranceNon
Hors UE, pays non conventionné (Suisse, Émirats, États-Unis…)Non, sauf établissement stable en FranceOui

La liste des pays dispensés évolue : faites-la vérifier avant toute démarche par un cabinet spécialisé dans l'accompagnement des non-résidents.

Récupérer la TVA sur l'achat : résidence de services, autoliquidation et engagement de 20 ans

C'est la contrepartie de l'assujettissement, et elle est substantielle : 20 % du prix d'acquisition d'un bien neuf.

Le schéma classique est l'achat en résidence de services (étudiante, seniors, tourisme, EHPAD) assorti d'un bail commercial consenti à un exploitant assujetti. Vous récupérez la TVA d'acquisition, puis la TVA s'applique à vos loyers.

Un mécanisme propre aux non-résidents intervient alors. L'article 283-1 du CGI prévoit que lorsque le prestataire n'est pas établi en France, c'est le preneur identifié à la TVA en France qui autoliquide la taxe. Vous ne facturez donc pas de TVA à l'exploitant : c'est lui qui la déclare. Vous vous retrouvez structurellement en crédit de TVA, dont vous demandez le remboursement.

Cas pratique chiffré

Camille réside à Dubaï. Elle achète en 2026 un studio en résidence étudiante à Lyon, 200 000 € TTC, soit 166 667 € HT et 33 333 € de TVA. Bail commercial de 20 ans à un exploitant assujetti, loyer de 7 200 € HT par an.

  • Elle n'est pas établie en France : ni franchise nationale, ni franchise européenne. Elle est assujettie dès le premier euro.
  • Les Émirats ne figurant pas sur la liste des pays conventionnés, elle doit désigner un représentant fiscal.
  • L'exploitant autoliquide la TVA sur les loyers : Camille ne collecte rien.
  • Elle obtient le remboursement de son crédit de 33 333 €.

Cette récupération est conditionnée à une conservation de 20 ans. En cas de revente anticipée, l'article 207 de l'annexe II au CGI impose une régularisation par vingtièmes. Si Camille revend au cours de la 13e année, il lui reste 8 vingtièmes à courir : elle doit reverser 13 333 €. Sauf si l'acquéreur reprend le bail commercial et poursuit l'activité : l'opération est alors dispensée de régularisation au titre de la transmission d'universalité (article 257 bis du CGI).

Avant toute sortie, mesurez l'ensemble des conséquences notamment sur l'amortissement LMNP et de la plus-value.

Achat en résidence de services ou montage para-hôtelier depuis l'étranger ?

Nous sécurisons votre position TVA : immatriculation, représentant fiscal, remboursement du crédit de TVA et suivi de l'engagement de 20 ans.

Vos obligations déclaratives concrètes

L'immatriculation se fait auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), via le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr. Vous obtenez un numéro de TVA intracommunautaire français.

Vous déposez ensuite vos déclarations de TVA (CA3 mensuelles ou trimestrielles, ou CA12 annuelle au régime simplifié) par voie dématérialisée.

Deux difficultés pratiques reviennent systématiquement chez les non-résidents. D'abord le paiement : le télérèglement suppose un compte bancaire de la zone SEPA, ce qui pose problème depuis certaines juridictions. Ensuite les délais de remboursement d'un crédit de TVA important, qui déclenche presque toujours une demande de justificatifs. Anticipez plusieurs mois de trésorerie.

Une fois assujetti, n'oubliez pas la TVA déductible après l'acquisition. La TVA grevant vos travaux, votre mobilier, vos honoraires de gestion et vos primes d'assurance devient récupérable, à proportion de l'usage taxé du bien. Sur une rénovation à 40 000 € TTC, l'enjeu dépasse 6 600 €.

Un cas mérite une vigilance particulière : les commissions prélevées par les plateformes de réservation, généralement établies hors de France. Dès lors que vous disposez d'un numéro de TVA français, ces prestations vous sont facturées hors taxe et vous devez autoliquider la TVA correspondante sur votre déclaration, en application de l'article 283-2 du CGI. Vous la déclarez et la déduisez simultanément : l'opération est neutre en trésorerie, mais son omission est un manquement régulièrement relevé en contrôle.

Si vous n'avez jamais rien déclaré, la TVA n'est qu'un des volets à reprendre : notre guide pour régulariser un LMNP non-résident jamais déclaré détaille la démarche côté impôt sur le revenu.

Mise à jour 2027

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le Code général des impôts pour le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), en application des ordonnances n° 2025-1247 et n° 2026-671. Les numéros d'articles cités ici changeront, mais les principes décrits restent les mêmes. Les références légales de vos actes et factures devront être mises à jour.

Les quatre erreurs qui coûtent le plus cher

Croire la franchise en base acquise. C'est de loin l'erreur la plus fréquente. Un propriétaire installé hors UE qui encaisse 15 000 € de loyers para-hôteliers doit la TVA en totalité, sans seuil protecteur.

Sous-calibrer les services para-hôteliers. Depuis l'arrêt du 12 novembre 2025, trois services fournis uniquement avant l'arrivée ne suffisent plus. Faites auditer votre cahier des charges et conservez les preuves d'intervention en cours de séjour.

Revendre sans mesurer la régularisation. Sur un bien dont vous avez récupéré 33 333 € de TVA, une revente au cours de la 9e année laisse 12 vingtièmes à reverser, soit 20 000 €. Ce montant doit figurer dans votre calcul de rentabilité dès l'achat.

Oublier le représentant fiscal. L'absence de désignation expose à des sanctions et bloque l'instruction des demandes de remboursement. Depuis la Suisse ou les Émirats, ce n'est pas une option.

Comment Expatrim vous accompagne

La TVA LMNP non résident obéit à une logique simple : la nature de la location détermine l'assujettissement, la résidence du bailleur détermine les obligations. La location meublée classique reste exonérée. Dès que vous entrez dans le champ, votre non-résidence vous prive de la franchise en base hors UE, vous impose une immatriculation dédiée et, depuis de nombreux pays, un représentant fiscal, mais elle vous ouvre la récupération de 20 % de TVA sur votre acquisition, avec un engagement de 20 ans à respecter.

Ces arbitrages se décident avant la signature, jamais après. Expatrim accompagne les investisseurs expatriés sur toute la chaîne : qualification du régime, immatriculation, représentation fiscale, suivi des régularisations et tenue de votre comptabilité LMNP de non-résident.

Cet article est fourni à titre indicatif. Chaque situation dépend de votre pays de résidence et de la structure de votre investissement : faites valider votre montage par un professionnel.

FAQ — TVA LMNP non résident

‍

Dans la très grande majorité des cas, non. L'article 261 D 4° du CGI exonère les locations de logements meublés à usage d'habitation, et votre pays de résidence n'y change rien. L'exonération tombe si vous fournissez au moins trois des quatre services para-hôteliers, ou si vous louez les murs à un exploitant assujetti par bail commercial. Dans ce second cas, si vous n'êtes pas établi en France, c'est l'exploitant qui autoliquide la TVA : vous êtes redevable sans facturer de TVA.

Seulement si vous êtes établi dans l'Union européenne : la franchise de l'article 293 B est réservée aux assujettis établis en France, et la franchise européenne de l'article 293 B bis, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, aux assujettis établis dans un autre État membre. Hors UE, vous êtes redevable dès le premier euro, sauf établissement stable en France, que la seule détention d'un bien loué ne suffit pas à caractériser.

Oui. L'article 289 A du CGI impose un représentant fiscal accrédité aux assujettis établis hors de l'Union européenne, sauf si leur État figure sur la liste de l'arrêté du 15 mai 2013 modifié. La Suisse, les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Canada et Singapour n'y figurent pas ; le Royaume-Uni y a été ajouté en 2021. Le représentant est solidairement responsable de la TVA due.

Oui, et votre non-résidence n'y fait pas obstacle. Sur un bien neuf acquis en résidence de services avec bail commercial à un exploitant assujetti, vous récupérez les 20 % de TVA d'acquisition. L'exploitant autoliquidant la TVA sur vos loyers, vous êtes en crédit de TVA remboursable. Prévoyez plusieurs mois entre la demande et le remboursement effectif.

Vous devez reverser une partie de la TVA récupérée, par vingtièmes, pour les années restant à courir (article 207 de l'annexe II au CGI). Sur 33 333 € de TVA récupérée, une revente au cours de la 13e année laisse 8 vingtièmes à reverser, soit environ 13 333 €. La régularisation est évitée si l'acquéreur reprend le bail commercial et poursuit l'activité (article 257 bis du CGI).

Uniquement si elle remplit les critères para-hôteliers : séjours de 30 nuitées maximum et au moins trois des quatre services, dont le nettoyage et le linge renouvelés régulièrement. Depuis la décision du Conseil d'État du 12 novembre 2025, des services rendus uniquement avant l'arrivée du client ne suffisent plus. Beaucoup de montages avec conciergerie sont concernés, dans les deux sens.

Auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), via le guichet unique des formalités d'entreprises. Vous obtenez un numéro de TVA intracommunautaire français et déposez ensuite vos déclarations en ligne. Si votre pays de résidence l'exige, la désignation du représentant fiscal se fait au même moment.

Ressources

Articles qui pourraient
vous intéresser

Voir toutes les ressources