Non-résident et prélèvements sociaux : Le guide complet de 2026
Les prélèvements sociaux non-résident sont une source fréquente de confusion pour les expatriés disposant de revenus ou de patrimoine en France. Selon votre pays de résidence et votre affiliation à un régime de sécurité sociale, le taux varie de 7,5 % à 17,2 %, voire 18,6 % depuis la hausse de la CSG en 2026 sur certains revenus du capital. Revenus fonciers, plus-values immobilières, dividendes, assurance-vie : chaque catégorie de revenu suit des règles distinctes. Ce guide fait le point sur les taux applicables, les exonérations pour les affiliés UE, EEE, Suisse et Royaume-Uni (post-Brexit), les cases à remplir et les stratégies pour optimiser votre situation en 2026.
Prélèvements sociaux non-résident : de quoi s'agit-il ?
Les prélèvements sociaux sont des contributions obligatoires prélevées sur les revenus du patrimoine et du capital de source française. Même en résidant à l'étranger, vous y êtes soumis dès lors que vous percevez certains revenus en France.
Ces prélèvements se composent de trois contributions distinctes :
• CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 9,2 % (portée à 10,6 % sur certains revenus depuis 2026)
• CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,5 %
• Prélèvement de solidarité : 7,5 %
Le total atteint 17,2 % en règle générale, et peut monter à 18,6 % sur certains revenus du capital depuis la hausse de la CSG votée fin 2025. Un expert-comptable spécialisé pour les non-résidents vous aide à déterminer le taux exact applicable à votre situation.
Le critère déterminant : votre affiliation à la sécurité sociale
C'est un point fondamental que beaucoup d'expatriés ignorent. Le taux de prélèvements sociaux ne dépend pas uniquement de votre pays de résidence, mais de votre affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale.
Concrètement, deux expatriés résidant dans le même pays peuvent payer des taux différents si l'un est affilié au régime de sécurité sociale local et l'autre reste affilié au régime français (via la CFE par exemple).
Quels revenus sont concernés ?
Les prélèvements sociaux portent sur les revenus du patrimoine et de placement de source française :
• Revenus fonciers (locations nues)
• Plus-values immobilières
• Revenus de capitaux mobiliers (dans certains cas)
• Plus-values mobilières (dans certains cas)
En revanche, certains revenus bénéficient d'une exonération totale de prélèvements sociaux pour les non-résidents, notamment les rachats d'assurance-vie.
7,5 % ou 17,2 % : quel taux selon votre pays de résidence ?
La distinction entre le taux réduit et le taux plein est l'enjeu central de la fiscalité des prélèvements sociaux pour les expatriés. L'écart de près de 10 points a un impact considérable sur votre imposition.
Le taux réduit de 7,5 % : UE, EEE, Suisse et Royaume-Uni
Depuis la loi de finances pour 2019 (faisant suite à l'arrêt De Ruyter de la CJUE en 2015), les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine français.
Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. L'économie par rapport au taux plein est considérable.
Pour bénéficier de ce taux réduit, quatre catégories de pays sont éligibles :
• Union européenne : Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, Belgique, Pays-Bas, etc.
• Espace Économique Européen : Islande, Norvège, Liechtenstein
• Suisse : accord bilatéral spécifique
• Royaume-Uni : maintien post-Brexit (voir ci-dessous)
Le cas du Royaume-Uni après le Brexit
Malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent de bénéficier du taux réduit de 7,5 % sur leurs revenus du patrimoine français. Ce maintien repose sur deux accords :
• L'accord de retrait du 12 novembre 2019
• L'accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020
Ces accords prévoient que les contribuables remplissant les conditions suivantes restent exonérés de CSG et de CRDS :
• Être affilié au régime de sécurité sociale britannique (NHS)
• Être ressortissant ou résident légal de France, du Royaume-Uni ou d'un autre État membre de l'UE
• Ne pas être à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français
Si vous remplissez ces trois conditions, vous déclarez vos revenus du patrimoine français avec le même taux de 7,5 % qu'un résident de l'UE.
Le taux plein de 17,2 % : hors UE/EEE/Suisse/UK
Les prélèvements sociaux non-résidents hors UE s'appliquent au taux plein de 17,2 % (CSG + CRDS + prélèvement de solidarité). Ce taux concerne notamment les expatriés résidant :
• À Singapour, Hong Kong, Dubaï, Abu Dhabi
• Aux États-Unis, au Canada
• En Australie, en Nouvelle-Zélande
• Dans les pays d'Afrique, d'Asie ou d'Amérique latine
Comment activer le taux réduit : cases 8SH et 8SI
Pour bénéficier du taux de 7,5 % au lieu de 17,2 %, vous devez impérativement cocher les cases 8SH (déclarant 1) et 8SI (déclarant 2) dans la rubrique 8 de votre déclaration 2042.
Ces cases attestent de votre affiliation à un régime de sécurité sociale d'un pays éligible. Conservez un justificatif (formulaire A1, attestation d'affiliation NHS, etc.) en cas de contrôle de l'administration fiscale.
CSG revenus fonciers non-résidents : le taux applicable
Les revenus fonciers (loyers issus de locations nues) sont l'une des catégories de revenus les plus fréquemment perçues par les expatriés propriétaires en France.
Taux de prélèvements sociaux
La CSG revenus fonciers non résidents suit la règle générale :
• 17,2 % pour les expatriés hors UE/EEE/Suisse/UK
• 7,5 % pour les affiliés à un régime de sécurité sociale UE/EEE/Suisse/UK
Point important : les revenus fonciers (locations nues) ne sont pas concernés par la hausse de la CSG votée fin 2025. Le taux reste à 17,2 % et non 18,6 %.
L'imposition totale sur les revenus fonciers
Au-delà des prélèvements sociaux, vos revenus fonciers sont soumis à l'impôt sur le revenu avec un taux minimum de 20 % (30 % au-delà de 29 579 € de revenus nets).
Le taux global d'imposition (IR + PS) atteint donc :
• 37,2 % pour un expatrié hors UE (20 % + 17,2 %)
• 27,5 % pour un affilié UE/EEE/Suisse/UK (20 % + 7,5 %)
Pour le détail complet des règles applicables aux revenus fonciers (régime micro-foncier, régime réel, déficit, formulaires), consultez notre guide dédié : Revenus fonciers non-résident : imposition 2026.
Plus-value immobilière non-résident et prélèvements sociaux
Lors de la vente d'un bien immobilier situé en France, la plus-value réalisée est soumise à un double prélèvement : l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Les abattements pour durée de détention sont différents pour chacun.
Le taux d'imposition de la plus-value
L'impôt sur la plus-value immobilière se compose de :
• Impôt sur le revenu : 19 % (taux forfaitaire pour les non-résidents)
• Prélèvements sociaux : 17,2 % ou 7,5 % selon votre affiliation
Comme pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières ne sont pas concernées par la hausse de la CSG à 10,6 %. Le taux de PS reste à 17,2 % (ou 7,5 %).
Les abattements pour durée de détention
Deux grilles d'abattement s'appliquent séparément, ce qui crée un décalage entre l'exonération au titre de l'IR et celle au titre des PS :
Pour l'impôt sur le revenu (19 %) :
• Années 1 à 5 : pas d'abattement
• Années 6 à 21 : 6 % par an
• 22ème année : 4 %
• Exonération totale après 22 ans de détention
Pour les prélèvements sociaux :
• Années 1 à 5 : pas d'abattement
• Années 6 à 21 : 1,65 % par an
• 22ème année : 1,60 %
• Années 23 à 30 : 9 % par an
• Exonération totale après 30 ans de détention
Cas pratique : vente d'un bien par un expatrié à Singapour
Mme Chen, expatriée à Singapour depuis 8 ans, vend un appartement à Bordeaux qu'elle possédait depuis 12 ans.
Données :
• Prix de vente : 400 000 €
• Prix d'acquisition (frais inclus) : 340 000 €
• Plus-value brute : 60 000 €
Abattements pour durée de détention (12 ans = 7 années d'abattement, de la 6ème à la 12ème) :
• Abattement IR : 7 × 6 % = 42 %
• Plus-value nette IR : 60 000 × (1 − 0,42) = 34 800 €
• Abattement PS : 7 × 1,65 % = 11,55 %
• Plus-value nette PS : 60 000 × (1 − 0,1155) = 53 070 €
Calcul de l'impôt :
L'écart est de 5 148 € sur une seule transaction, uniquement lié au taux de prélèvements sociaux. Un non-résident affilié à un régime UE, EEE, Suisse ou UK paie près d'un tiers de moins qu'un expatrié à Singapour.
Le représentant fiscal est obligatoire si le prix de vente dépasse 150 000 € et que le vendeur réside hors de l'UE/EEE. Un expert-comptable spécialisé en immobilier peut vous accompagner dans cette procédure.
Dividendes versés à des non-résidents et prélèvements sociaux
La question des dividendes versés à des non résidents et prélèvements sociaux est source de confusion fréquente. Le mécanisme est en réalité fondamentalement différent de celui des revenus immobiliers.
Le principe : pas de prélèvements sociaux sur les dividendes
En règle générale, les dividendes de source française versés à un non-résident ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité). Ils sont soumis uniquement à une retenue à la source.
La raison est simple : les prélèvements sociaux frappent les revenus du patrimoine des personnes fiscalement domiciliées en France. Un non-résident perçoit les dividendes via le mécanisme de la retenue à la source, qui remplace l'imposition classique.
Taux de la retenue à la source
Le taux de droit interne est de 12,8 % pour les personnes physiques (aligné sur le taux du PFU). Ce taux peut être réduit par les conventions fiscales bilatérales :
• Convention France-Singapour : 15 % (taux convention supérieur au taux interne, donc 12,8 % s'applique)
• Convention France-Allemagne : 15 %
• Convention France-Suisse : 15 %
• Convention France-Émirats arabes unis : 0 % (pas de retenue à la source sous conditions)
La réforme 2026 : retenue automatique puis remboursement
Depuis le 1er janvier 2026, une réforme majeure modifie le mécanisme pour les non-résidents. La retenue à la source est désormais prélevée automatiquement au taux de droit commun (12,8 %), même si une convention fiscale prévoit un taux réduit.
Le bénéficiaire non-résident doit ensuite engager une demande de remboursement auprès de l'administration fiscale française pour obtenir le différentiel si la convention prévoit un taux inférieur. Ce nouveau mécanisme allonge les délais mais ne change pas le taux final applicable
Prélèvements sociaux non-résidents et assurance-vie
L'assurance-vie bénéficie d'un traitement fiscal favorable pour les non-résidents en matière de prélèvements sociaux. C'est l'un des rares placements qui y échappent totalement.
Exonération totale de prélèvements sociaux
Les rachats (retraits) sur un contrat d'assurance-vie effectués par un non-résident sont exonérés de la totalité des prélèvements sociaux : pas de CSG, pas de CRDS, pas de prélèvement de solidarité.
Cette exonération s'applique quelle que soit votre zone de résidence (UE, hors UE, Suisse, UK). Il suffit de justifier de votre statut de non-résident fiscal français au moment du rachat.
Prélèvement forfaitaire libératoire
En l'absence de prélèvements sociaux, seul le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) s'applique sur les intérêts. Son taux dépend de l'ancienneté du contrat :
• Versements effectués avant 8 ans : 12,8 % (ou 35 % / 15 % selon la date des versements)
• Versements effectués après 8 ans : 7,5 % (après abattement de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple)
Les conventions fiscales peuvent réduire ou supprimer ce prélèvement. Vérifiez la convention entre la France et votre pays de résidence.
Attention au retour en France
Si vous rentrez en France et redevenez résident fiscal, les prélèvements sociaux deviennent exigibles sur les gains réalisés après votre retour. En revanche, les gains accumulés pendant votre période de non-résidence restent exonérés de PS, à condition de pouvoir les distinguer dans votre contrat.
Hausse de la CSG en 2026 : quel impact pour les non-résidents ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé le taux de CSG de 9,2 % à 10,6 % sur certains revenus du capital. Ce changement impacte directement les non-résidents hors UE/EEE/Suisse/UK.
Les revenus concernés par la hausse
Le passage de 17,2 % à 18,6 % de prélèvements sociaux concerne uniquement :
• Dividendes de source française
• Plus-values mobilières
• Revenus de placements financiers (compte-titres, PEA)
• Revenus des locations meublées (LMNP/LMP)
• Plus-values sur crypto-actifs
• Épargne salariale
Les revenus non concernés
Restent au taux de 17,2 % :
• Revenus fonciers (locations nues)
• Plus-values immobilières
• Revenus du travail
Sont exonérés de prélèvements sociaux comme avant :
• Assurance-vie (rachats par un non-résident)
• Épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP)
Impact selon votre zone de résidence
Pour les affiliés UE/EEE/Suisse/UK, la hausse de la CSG n'a aucun impact. Étant exonérés de CSG et de CRDS, ils restent à 7,5 % (prélèvement de solidarité), quel que soit le type de revenu.
Pour les expatriés hors UE, la hausse crée un écart supplémentaire :
Si vous détenez des biens en location meublée en tant que non-résident (LMNP), la hausse de 17,2 % à 18,6 % vous concerne directement si vous résidez hors UE/EEE/Suisse/UK.
Déclaration et réclamation : les démarches pratiques
Déclarer correctement son taux
Pour bénéficier du taux réduit de 7,5 %, cochez les cases 8SH (déclarant 1) et/ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique 8 « Divers » de votre déclaration 2042.
Sans cette démarche, l'administration applique le taux plein de 17,2 % par défaut. L'oubli est fréquent et coûteux.
Justificatifs à conserver
L'administration fiscale peut vous demander de prouver votre affiliation à un régime de sécurité sociale étranger éligible. Conservez :
• Formulaire A1 (détachement ou pluriactivité au sein de l'UE/EEE)
• Attestation d'affiliation de votre organisme de sécurité sociale local
• Pour le Royaume-Uni : attestation du NHS ou du HMRC
Réclamation en cas d'oubli ou d'erreur
Si vous n'avez pas coché les cases 8SH/8SI les années précédentes alors que vous y aviez droit, vous pouvez déposer une réclamation contentieuse auprès du SIPNR. Le délai est de deux ans après la mise en recouvrement. Vous pouvez ainsi récupérer le trop-versé sur les prélèvements sociaux des années antérieures.
La même logique s'applique aux plus-values immobilières : si le notaire a appliqué 17,2 % alors que vous releviez du taux de 7,5 %, vous pouvez réclamer la différence auprès de l'administration.
Conclusion
Les prélèvements sociaux représentent un enjeu fiscal majeur pour tout non-résident disposant de revenus ou de patrimoine en France. L'écart entre le taux réduit de 7,5 % (UE/EEE/Suisse/UK) et le taux plein de 17,2 %, voire 18,6 % depuis 2026 sur certains revenus peut représenter plusieurs milliers d'euros par an.
Trois réflexes sont essentiels : vérifier votre affiliation à un régime de sécurité sociale éligible, cocher les bonnes cases sur votre déclaration (8SH/8SI), et réclamer si vous avez payé trop dans le passé. Chaque catégorie de revenu (foncier, plus-value, dividendes, assurance-vie) suit des règles spécifiques qu'il est indispensable de maîtriser.
Les experts-comptables du cabinet Expatrim, spécialisés dans l'accompagnement des non-résidents, vous aident à optimiser votre fiscalité française et à sécuriser vos déclarations année après année. Contactez le cabinet pour un diagnostic personnalisé.
