Le guide des dividendes versés à un non résident

Dividendes versés à un non résident en bref

Les dividendes versés par une société française à un associé non-résident subissent en France une retenue à la source dont le taux dépend de trois paramètres :

• La nature de l'associé (personne physique ou morale)

• L'existence et le contenu de la convention fiscale bilatérale entre la France et le pays de résidence

• Le classement éventuel du pays de résidence en État ou Territoire Non Coopératif (ETNC)

En droit interne, les taux sont de 12,8 % pour les personnes physiques, 25 % pour les personnes morales et 75 % pour les ETNC. Les conventions fiscales réduisent généralement le taux à 15 % pour les personnes physiques, voire à 5 % pour les holdings détenant une participation substantielle. La directive européenne mère-fille peut même conduire à une exonération totale pour les holdings européennes sous conditions.

Les prélèvements sociaux français (CSG/CRDS) ne s'appliquent PAS sur les dividendes versés à un non-résident, contrairement aux revenus fonciers de source française. Cette différence est confirmée par la doctrine administrative officielle.

Pour cadrer la fiscalité applicable à votre situation et sécuriser les démarches administratives, l'accompagnement d'un expert-comptable spécialisé pour les non-résidents est vivement recommandé.

Le cadre légal : pourquoi une retenue à la source en France ?

La fiscalité des dividendes versés à un non-résident repose sur deux principes du Code général des impôts qui se combinent.

L'article 4 A du CGI prévoit que les non-résidents fiscaux français sont imposables en France uniquement sur leurs revenus de source française. Les dividendes distribués par une société française entrent dans ce périmètre.

L'article 119 bis 2° du CGI organise concrètement cette imposition via une retenue à la source prélevée directement par la société versante avant le paiement effectif du dividende. C'est un mécanisme libératoire : une fois la retenue effectuée, l'associé non-résident n'a plus d'obligation déclarative en France au titre de ces dividendes (sauf cas particuliers comme les opérations sur titres complexes).

L'articulation avec le pays de résidence est ensuite organisée par les conventions fiscales bilatérales que la France a signées avec la grande majorité des États du monde (plus de 120 conventions actives). Ces conventions remplissent deux rôles : limiter le taux de retenue à la source en France, et organiser l'élimination de la double imposition dans le pays de résidence.

Les taux de retenue à la source en droit interne français

À défaut de convention fiscale applicable ou de directive européenne, le droit interne français s'applique avec les taux suivants :

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\* En pratique, ces taux de droit interne ne s'appliquent que lorsqu'aucune convention fiscale ne réduit le taux ou lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli les démarches permettant de bénéficier du taux conventionnel.

⚡ Pas de prélèvements sociaux français sur les dividendes versés à un non-résident

Les prélèvements sociaux français (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) ne s'appliquent pas sur les dividendes versés à un non-résident. Seule la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2° du CGI est due.

Cette différence est fondamentale et trop souvent mal traitée par les contenus en ligne, qui confondent dividendes et revenus fonciers (sur lesquels les PS s'appliquent au taux de 7,5 % ou 17,2 % selon l'affiliation à un régime de sécurité sociale UE/EEE/Suisse/UK).

La doctrine administrative officielle confirme expressément ce point sur le portail impots.gouv.fr - Mes dividendes, où il est précisé que la fiscalité des dividendes versés à un non-résident se limite à la retenue à la source au taux applicable, sans prélèvement social additionnel.

Pour le détail des règles applicables aux prélèvements sociaux selon le type de revenu de source française perçu par un non-résident, voir notre guide non-résident et prélèvements sociaux.

Les taux conventionnels : ce que les conventions fiscales prévoient

Pour la quasi-totalité des associés non-résidents, c'est en réalité la convention fiscale bilatérale entre la France et le pays de résidence qui détermine le taux applicable et qui le réduit le plus souvent par rapport au droit interne. Voici les taux conventionnels applicables aux personnes physiques détenant moins de 10 % du capital (cas standard) pour les principaux pays cibles d'expatriation.

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\* Taux indicatifs pour personnes physiques détenant moins de 10 % du capital social. Pour les holdings détenant une participation substantielle (≥ 10 %), des taux réduits (souvent 5 %) ou des exonérations totales peuvent s'appliquer. Pour le détail précis de la convention applicable à votre situation, consulter le texte officiel publié par l'administration française.

Comment vérifier le taux applicable à votre cas

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) publie une liste actualisée des conventions fiscales en vigueur. Le ministère des Affaires étrangères tient également un registre officiel. Pour les configurations complexes (holding intermédiaire, participation substantielle, structures hybrides), un audit fiscal personnalisé reste indispensable.

Cas particulier : la directive mère-fille pour les holdings européennes

Lorsque les dividendes sont versés par une société française à une société mère établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'EEE, la directive européenne mère-fille (codifiée dans le droit français via l'article 119 ter du CGI) prévoit une exonération totale de retenue à la source sous trois conditions cumulatives :

• La société mère détient au moins 10 % du capital de la société versante française

• Cette participation est conservée pendant au moins 2 ans

• La société mère est soumise à l'impôt sur les sociétés (ou équivalent) dans son État de résidence

C'est le levier d'optimisation fiscale le plus puissant pour structurer une détention de société française par une holding européenne (luxembourgeoise, néerlandaise, allemande, irlandaise…). Pour les configurations de holding patrimoniale détenant une SAS française, voir notre guide expatriation SAS.

Cas particulier : la majoration à 75 % pour les ETNC

Pour les bénéficiaires établis dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC). C'est une liste arrêtée chaque année par l'administration française et publiée au Journal Officiel. Dans ce cas, la retenue à la source est portée à 75 % au lieu du taux de droit interne ou conventionnel.

La liste des ETNC évolue, mais comporte historiquement des juridictions comme Panama, les Îles Vierges britanniques, Anguilla, Trinité-et-Tobago, Vanuatu, Bahamas, Seychelles. Cette majoration vise à dissuader les distributions vers des juridictions à fiscalité opaque et constitue un véritable mur fiscal pour les structures domiciliées dans ces zones.

L'articulation avec le pays de résidence

Une fois la retenue à la source française appliquée (au taux conventionnel ou de droit interne), les dividendes restent imposables dans le pays de résidence de l'associé selon ses règles propres. La convention fiscale organise alors l'élimination de la double imposition par l'un des deux mécanismes :

• Crédit d'impôt dans le pays de résidence pour l'impôt français acquitté (méthode majoritaire, environ 90 % des conventions)

• Exemption des revenus français dans le pays de résidence (méthode moins fréquente)

Pour la majorité des résidents de pays développés, le crédit d'impôt joue pleinement : la retenue française vient s'imputer sur l'impôt local dû sur ces mêmes dividendes, neutralisant l'essentiel de la double imposition. Le solde éventuel reste à la charge de l'associé selon la fiscalité locale.

Démarches administratives : bénéficier du taux conventionnel

Pour bénéficier du taux conventionnel plutôt que du taux de droit interne (12,8 % ou 25 %), l'associé non-résident doit prouver sa résidence fiscale dans l'État avec lequel la France a signé la convention. La procédure repose sur deux formulaires CERFA :

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⚠️ Délai impératif : ces formulaires doivent être remis à la société versante avant le paiement effectif du dividende pour que le taux conventionnel soit appliqué directement à la source. À défaut, la société applique le taux de droit interne (12,8 % ou 25 %) et l'associé devra ensuite demander le remboursement du trop-perçu auprès du Service des Impôts des Non-Résidents (SIPNR) procédure plus lourde et plus longue.

Pour les distributions récurrentes (dividendes annuels), il est recommandé d'établir l'attestation 5000-FR en début d'année avec validité reconnue par la société versante pour toutes les distributions de l'exercice.

Cas chiffré : associé résident en Espagne percevant 50 000 € de dividendes

Hypothèse concrète : un associé français résident fiscal en Espagne perçoit 50 000 € de dividendes nets d'une SAS française dont il détient moins de 10 % du capital. La convention France-Espagne (1995) prévoit un taux conventionnel de 15 %. L'associé a remis en temps utile les formulaires 5000-FR et 5001 à la société versante.

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\* Hypothèses simplifiées. Calculs indicatifs sur la base du barème espagnol de l'épargne 2026 (taux progressifs : 19 % jusqu'à 6 000 €, 21 % de 6 000 à 50 000 €, 23 % de 50 000 à 200 000 €). Le résultat précis dépend de la situation personnelle de l'associé (autres revenus, charges déductibles, communauté autonome de résidence en Espagne, etc.).

Lecture du résultat

Sur 50 000 € de dividendes bruts, l'associé conserve environ 39 620 € après imposition complète France + Espagne soit un taux global d'environ 20,8 %. L'absence de prélèvements sociaux français sur les dividendes est ici un avantage significatif : pour le même montant en revenus fonciers de source française, la fiscalité globale aurait été nettement plus lourde.

Le mécanisme du crédit d'impôt espagnol neutralise complètement la double imposition : l'impôt espagnol final n'est que de 2 880 € en plus de la retenue française. C'est la mécanique classique des conventions fiscales bilatérales en matière de dividendes.

Spécificités selon le type de société française versante

La mécanique générale décrite plus haut s'applique à toutes les sociétés françaises soumises à l'IS qui distribuent des dividendes à des associés non-résidents. Quelques précisions par forme juridique :

• SAS et SASU : régime standard. Pour un Président associé de SAS qui s'expatrie ou dirige sa société à distance, voir notre guide dédié expatriation SAS qui détaille les enjeux complets (URSSAF, établissement stable, Exit Tax, article 150-0 B ter).

• SARL et SELARL : régime standard pour les dividendes. La règle des 10 % du capital (cotisations TNS sur la part dépassant) s'applique aux gérants majoritaires TNS, mais cette règle est française et ne concerne pas la retenue à la source côté non-résident.

• SCI à l'IS : régime spécifique des dividendes versés par une SCI soumise à l'IS, pour le détail, voir notre guide fiscalité des dividendes de SCI à l'IS.

Cas particulier : distributions de SCPI (ce ne sont pas des dividendes)

À distinguer absolument : les distributions versées par une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ne sont pas des dividendes au sens fiscal. Ce sont des revenus fonciers (pour les SCPI à patrimoine français) ou des revenus de source étrangère (pour les SCPI européennes). La fiscalité applicable est donc radicalement différente, avec notamment l'application potentielle des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers de source française. Pour le détail, consultez notre guide fiscalité SCPI non-résident.

Erreurs à éviter

• Confondre dividendes et revenus fonciers sur le plan des prélèvements sociaux : les PS s'appliquent sur les revenus fonciers de source française, pas sur les dividendes versés à un non-résident.

• Ne pas remettre les formulaires 5000-FR et 5001 avant le paiement : la société versante appliquera alors le taux de droit interne (12,8 % ou 25 %), et il faudra demander un remboursement au SIPNR, procédure plus longue et plus aléatoire.

• Croire qu'une convention fiscale s'applique automatiquement : c'est faux. Le bénéfice du taux conventionnel exige l'accomplissement formel des démarches CERFA.

• Sous-estimer la majoration ETNC à 75 % pour les bénéficiaires situés dans une juridiction non coopérative — cette majoration s'applique de plein droit sans demande possible.

• Oublier d'imposer les dividendes dans le pays de résidence : la retenue française ne dispense pas l'associé de ses obligations déclaratives locales. Le crédit d'impôt s'obtient via la déclaration locale, pas automatiquement.

• Confondre directive mère-fille (exonération conditionnée à 10 % de capital + 2 ans) et clause d'exonération générale : la directive ne s'applique qu'aux personnes morales européennes.

• Pour les holdings dans un État tiers (USA, UK post-Brexit, EAU…), oublier que la directive mère-fille ne s'applique pas — c'est uniquement le taux conventionnel personnes morales qui s'applique.

Conclusion

La fiscalité des dividendes versés à un non-résident est gouvernée par une mécanique relativement simple en théorie : retenue à la source en France au taux conventionnel applicable, pas de prélèvements sociaux, imposition complémentaire dans le pays de résidence avec crédit d'impôt pour la retenue française. En pratique, le bon arbitrage dépend de trois variables : la convention fiscale entre la France et le pays de résidence, le profil de l'associé (personne physique ou morale détenant une participation substantielle), et le respect formel des démarches (formulaires 5000-FR + 5001 avant chaque distribution).

Pour les expatriés français envisageant de devenir associé d'une société française ou de continuer à percevoir des dividendes après leur départ, l'anticipation des démarches administratives est aussi importante que la compréhension des taux. Une convention fiscale très favorable (Émirats Arabes Unis à 0 %, Hong Kong à 10 %) ne produit ses effets que si les formulaires sont remis en amont.

Pour replacer ce sujet dans le panorama complet de la fiscalité des non-résidents, voir notre dossier fiscalité non-résident immobilier (qui transpose plusieurs principes similaires sur d'autres types de revenus de source française), ainsi que notre guide créer une société en France pour un non-résident pour les projets de création de structure depuis l'étranger.

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FAQ — Dividendes non résident