Immobilier

TVA et marchand de biens : quel régime pour chaque opération ?

Par François Audubert
23/10/2026
8 minutes

Résumé de l’article

Un marchand de biens ne choisit pas librement son régime de TVA : la nature du bien, son historique et l’acte d’achat le déterminent, opération par opération. Prix total, marge ou exonération : voici comment qualifier chaque vente, pourquoi l’option pour la TVA sur marge n’est pas toujours rentable, et ce que change le passage de la TVA au CIBS le 1er janvier 2027.

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Maquette de maison posée sur une table en bois, avec un trousseau de clés au premier plan.

Quelle TVA s’applique quand un marchand de biens revend un immeuble ?

Il n’existe pas une TVA du marchand de biens, mais trois régimes possibles à chaque revente : la TVA sur le prix total, la TVA sur la marge ou l’exonération. Le régime ne dépend ni de votre statut, ni de votre code APE, ni d’un choix de confort. Il découle de la nature du bien vendu, de son ancienneté, de son historique et des conditions dans lesquelles vous l’avez acheté.

Ces trois régimes n’ont pas le même coût. Sur un appartement revendu 420 000 €, la TVA sur le prix total représente 70 000 €. La TVA sur la marge ne porte que sur l’écart entre le prix de vente et le prix d’achat, et l’exonération supprime la TVA à la vente, mais aussi la récupération de la TVA sur vos travaux. C’est pourquoi l’accompagnement d’un expert-comptable pour marchand de biens commence par la qualification de chaque opération, avant même la signature du compromis.

Réponse rapide

Immeuble neuf (achevé depuis cinq ans au plus) ou rendu neuf par des travaux : TVA sur le prix total, obligatoire. Terrain à bâtir : TVA obligatoire, calculée sur la marge si l’achat n’a pas ouvert droit à déduction et si le terrain est revendu comme terrain à bâtir. Immeuble ancien (plus de cinq ans) ou terrain non constructible : exonération par défaut, avec une option possible dans l’acte de vente. L’option conduit à la TVA sur la marge si l’achat s’est fait sans TVA déductible, sinon au prix total.

Mise à jour

Les règles décrites ici sont celles du Code général des impôts et de la doctrine administrative en vigueur. La TVA sera transférée dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027, et l’administration prévoit de revoir la doctrine sur la TVA sur marge au cours du premier semestre 2027. Si vous achetez un bien pour le revendre dans les prochains mois, lisez la section consacrée à ces changements.

Le marchand de biens est-il toujours assujetti à la TVA ?

Oui. En achetant des immeubles pour les revendre de façon habituelle, le marchand de biens exerce une activité économique : il agit comme assujetti à la TVA, qu’il exerce en société ou en entreprise individuelle. Ses ventes d’immeubles entrent donc dans le champ de la TVA immobilière, même lorsque l’une d’elles est finalement exonérée. C’est la grande différence avec un particulier qui revend sa résidence ou un bien locatif : sa vente est hors du champ de la TVA.

Être assujetti ne signifie pas pour autant facturer la TVA sur chaque vente. Cela signifie que chaque cession doit être qualifiée selon des règles précises, et que la TVA payée sur les achats et les travaux n’est récupérable que si elle sert à une vente taxée. Ce point découle directement de la définition de l’activité de marchand de biens : le métier ne fixe pas la TVA, l’opération la fixe.

La forme juridique n’y change rien. Une SAS ne bénéficie pas automatiquement de la TVA sur marge, une SARL ne l’exclut pas davantage, et une SCI qui fait de l’achat-revente se heurte à d’autres difficultés, d’abord en matière d’impôt sur les sociétés.

Quels sont les trois régimes de TVA à la revente ?

1. La TVA sur le prix total. La TVA est calculée sur l’ensemble du prix de vente. C’est le régime de droit commun des ventes d’immeubles neufs et de terrains à bâtir dont l’acquisition a ouvert droit à déduction. En contrepartie, le marchand de biens récupère la TVA qu’il a payée à l’achat et sur ses travaux.

2. La TVA sur la marge. La TVA ne porte que sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. C’est un régime dérogatoire, prévu par l’article 268 du CGI, réservé aux terrains à bâtir et aux immeubles de plus de cinq ans qui n’ont pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition, et qui sont revendus avec la même qualification qu’à l’achat.

3. L’exonération. La vente d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans ou d’un terrain non constructible est exonérée de TVA. Le marchand de biens ne collecte pas de TVA, mais il ne peut pas récupérer celle qui a grevé ses dépenses liées au bien. Il peut renoncer à l’exonération en exerçant une option, bien par bien.

Bien revenduRégime de plein droitOption possibleBase de la TVA si la vente est taxée
Immeuble achevé depuis cinq ans au plusTVA obligatoireNonPrix total, même si l’achat s’est fait sans TVA
Immeuble rendu neuf par des travaux lourdsTVA obligatoire (immeuble neuf)NonPrix total
Terrain à bâtirTVA obligatoireNonMarge si l’achat n’a pas ouvert droit à déduction et si le terrain a été acheté comme terrain à bâtir ; sinon prix total
Immeuble achevé depuis plus de cinq ansExonérationOui, dans l’acte de vente, éventuellement lot par lotMarge si l’achat n’a pas ouvert droit à déduction ; sinon prix total
Terrain non à bâtirExonérationOui, dans l’acte de ventePrix total

Le taux applicable à la revente est en principe le taux normal de 20 %. Les taux réduits du logement concernent des situations spécifiques, comme le logement social ou certaines zones de rénovation urbaine, rarement celles d’un marchand de biens.

Comment déterminer le régime d’une opération ?

Le bon réflexe consiste à se poser quatre questions, dans cet ordre. Une erreur sur l’une d’elles suffit à changer le régime de toute la vente.

  1. Question 1

    Que vendez-vous, au jour de l’acte ?

    Immeuble neuf ou rendu neuf : TVA sur le prix total, l’analyse s’arrête là. Terrain à bâtir : TVA obligatoire, passez à la question 2. Immeuble de plus de cinq ans ou terrain non constructible : exonération, sauf option (question 4).

  2. Question 2

    Le bien a-t-il gardé la même qualification depuis l’achat ?

    Un bien acheté comme immeuble bâti et revendu comme terrain à bâtir, après démolition ou détachement d’une parcelle non prévu dans l’acte d’achat, a changé de qualification. Dans ce cas : TVA sur le prix total.

  3. Question 3

    Votre achat a-t-il ouvert droit à déduction ?

    Achat à un particulier, ou à un vendeur qui n’a pas facturé de TVA : pas de droit à déduction, la marge est possible. Achat avec une TVA que vous avez pu déduire : prix total. Origine de propriété impossible à établir : prix total.

  4. Question 4

    Pour un bien exonéré, avez-vous intérêt à opter ?

    L’option se décide en chiffres : TVA due à la vente contre TVA récupérable sur vos dépenses, en tenant compte du profil de l’acquéreur. Elle doit être exprimée dans l’acte de vente.

Que vendez-vous exactement ?

La qualification se fait au jour de la vente. Un immeuble est neuf s’il est achevé depuis cinq ans au plus. Des travaux peuvent aussi le rendre neuf au regard de la TVA : surélévation, ou travaux qui touchent la majorité des fondations, des éléments de structure ou des façades, ou au moins les deux tiers de chacun des six lots de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, plomberie et sanitaires, électricité, chauffage). Une rénovation ambitieuse peut ainsi faire basculer un appartement ancien dans la TVA sur le prix total.

Le terrain à bâtir est celui sur lequel des constructions peuvent être autorisées par le document d’urbanisme applicable. Un immeuble en chantier devenu inutilisable peut aussi être traité comme un terrain à bâtir. À l’inverse, un terrain que les règles d’urbanisme rendent inconstructible relève de l’exonération.

Le bien a-t-il changé de qualification ?

La TVA sur marge suppose que le bien soit revendu avec la même qualification qu’à l’achat : un terrain à bâtir revendu comme terrain à bâtir, un immeuble bâti revendu comme immeuble bâti. Diviser un grand terrain acheté comme terrain à bâtir ne fait pas perdre la marge. En revanche, une maison achetée avec son jardin, dont vous détachez ensuite une parcelle constructible, pose problème : la parcelle a été achetée comme partie d’un immeuble bâti et elle est revendue comme terrain à bâtir.

C’est pourquoi les notaires recommandent de réaliser la division avant l’acquisition et de distinguer, dans l’acte d’achat, la partie bâtie et chaque terrain à bâtir, avec un prix ventilé. Un acte qui désigne un seul bien pour un prix global ferme souvent la porte à la marge.

Votre achat a-t-il ouvert droit à déduction ?

Selon la doctrine administrative en vigueur, l’acquisition n’ouvre pas droit à déduction lorsque vous achetez à un particulier, à un assujetti qui vend hors de son activité, ou à un vendeur dont la vente était exonérée sans option. C’est le cas le plus fréquent pour un marchand de biens qui achète de l’ancien. À l’inverse, si vous avez acheté un bien soumis à la TVA et déduit cette TVA, la revente taxée se fera sur le prix total.

Gardez la trace de cette origine de propriété. Lorsque l’administration ne peut pas l’établir, elle retient la TVA sur le prix total. C’est aussi sur ce point que la doctrine doit évoluer en 2027 (voir plus bas).

À qui revendez-vous ?

Le profil de l’acquéreur pèse dans la décision d’opter. Un professionnel qui peut récupérer la TVA, comme une entreprise qui achète des bureaux pour son activité taxable, n’est pas pénalisé par une vente taxée : il déduira la taxe. L’administration cite elle-même ce cas comme celui où l’option est avantageuse. Un particulier ou une profession exonérée, comme un médecin, ne récupère rien : sur un marché où le prix est fixé TVA comprise, la TVA collectée réduit directement votre marge.

Immeuble ancien : faut-il opter pour la TVA sur marge ?

C’est la question la plus fréquente, et la plus mal traitée. On lit souvent que la TVA sur marge est « avantageuse » pour le marchand de biens. Pour un appartement ancien revendu à un particulier, ce n’est vrai que si la TVA que vous récupérez sur vos dépenses dépasse la TVA due sur la marge.

Comment se calcule la TVA sur la marge ?

La marge est la différence entre le prix de vente, TVA comprise, et le prix d’achat. Le prix d’achat comprend les droits d’enregistrement payés lors de l’acquisition, mais pas les émoluments du notaire, ni les travaux, ni les frais financiers. La TVA est calculée en dedans, car le prix de vente l’inclut déjà :

Formule

TVA due = (prix de vente TTC − prix d’achat − droits d’enregistrement) × 20 / 120. Si la marge est nulle ou négative, la TVA due est nulle. Les travaux ne diminuent pas la marge taxable : leur TVA est récupérée séparément.

Le détail du calcul, avec les cas de vente par lots et de marge négative, est publié par l’administration dans le BOFiP relatif à la base d’imposition de la TVA immobilière.

Exemple chiffré : un appartement ancien acheté à un particulier

Une société de marchand de biens achète un appartement ancien à un particulier pour 200 000 €. Elle prend l’engagement de revendre et paie 1 430 € de droits d’enregistrement. Elle réalise 60 000 € HT de travaux et d’honoraires soumis à TVA à 20 %, soit 12 000 € de TVA. Elle revend l’appartement 320 000 € à un particulier. Les montants sont fictifs.

PosteVente exonéréeOption : TVA sur la marge
Prix payé par l’acquéreur320 000 €320 000 €
Prix d’achat et droits− 201 430 €− 201 430 €
Travaux et honoraires HT− 60 000 €− 60 000 €
TVA sur les travaux− 12 000 € (non récupérable)0 € (récupérée)
TVA due sur la vente0 €− 19 761,67 € (118 570 € × 20/120)
Résultat de l’opération46 570,00 €38 808,33 €

Ici, l’exonération rapporte 7 761,67 € de plus que l’option, avant frais financiers et impôt sur les bénéfices. La TVA sur la marge (19 761,67 €) dépasse la TVA récupérable sur les travaux (12 000 €).

Une règle simple s’en déduit. Lorsque vos dépenses sont soumises à TVA à 20 %, l’option ne devient intéressante que si vos dépenses HT dépassent votre marge HT. Dans l’exemple, la marge HT s’élève à 98 808,33 € : il faudrait plus de 98 800 € HT de travaux et d’honoraires, à prix de revente inchangé, pour que l’option l’emporte. Avec des travaux à 10 %, le seuil double. L’option se justifie donc surtout pour les opérations à très gros travaux et marge serrée, ou pour une vente à un acquéreur qui récupère la TVA.

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Exonération ou TVA sur marge : quel régime coûte le moins ?

Pour un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, acheté sans TVA déductible et revendu en l’état à un particulier. Les deux scénarios utilisent le même prix de revente : c’est le marché qui le fixe, pas le régime de TVA.

Vente exonérée (sans option)

TVA due sur la vente–
TVA payée sur les dépenses, non récupérable–
Résultat de l’opération–

Option : TVA sur la marge

Marge taxable (hors TVA)–
TVA due sur la marge–
TVA récupérée sur les dépenses–
Résultat de l’opération–

Renseignez les montants pour comparer.

Résultat avant frais financiers, autres frais non soumis à TVA et impôt sur les bénéfices. Simulation indicative selon la doctrine applicable au 20 octobre 2026 (BOI-TVA-IMM-10-20-10). Elle ne couvre pas l’immeuble neuf ou rendu neuf, le terrain à bâtir, la vente à un acquéreur professionnel, ni un achat ayant ouvert droit à déduction. Faites valider le régime de chaque opération avant la signature.

Ce que le comparateur ne dit pas

Le résultat comptable n’est pas le seul critère. Avec l’option, la TVA sur les travaux est récupérée au fil du chantier : la trésorerie est moins sollicitée pendant les mois de portage. Avec l’exonération, la TVA payée aux entreprises est définitivement perdue, mais aucune TVA n’est à reverser à la vente. Enfin, si vous revendez par lots, l’option peut être exercée pour certains lots seulement : par exemple pour le local professionnel vendu à un acquéreur qui récupère la TVA, et pas pour les logements vendus à des particuliers.

Que devient la TVA payée sur les travaux et les frais ?

La TVA payée sur une dépense n’est récupérable que si cette dépense sert à une opération taxée. Pour le marchand de biens, tout dépend donc du régime de la future revente :

  • vente taxée (prix total ou marge) : la TVA sur les travaux, les honoraires d’architecte, les diagnostics ou les frais d’agence facturés au vendeur est déductible ;
  • vente exonérée : cette TVA reste un coût de l’opération ;
  • frais généraux de la société (expert-comptable, logiciel, locaux) : ils servent à la fois à des ventes taxées et exonérées, et sont récupérés en proportion.

Le régime se décide donc dès l’achat, et non chez le notaire de l’acquéreur. Si vous déduisez la TVA sur vos travaux en prévoyant une vente taxée, puis que la vente se fait finalement en exonération, la taxe déduite doit être reversée. À l’inverse, une rénovation qui rend l’immeuble neuf impose la TVA sur le prix total, avec une TVA collectée bien plus lourde que prévu.

Un bien loué en attendant sa revente complique aussi l’analyse : les loyers d’habitation sont en principe exonérés de TVA, ce qui peut limiter le droit à déduction. Ce point mérite d’être vérifié avant de signer un bail.

Ce qui change en 2027 : CIBS, arrêt Icade et doctrine

Deux évolutions se superposent : un changement de code, prévu au 1er janvier 2027, et un changement de doctrine sur la TVA sur marge, attendu au cours du premier semestre 2027.

  1. 30 septembre 2021

    La Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Icade Promotion, C-299/20) limite la TVA sur marge aux biens dont l’acquisition a supporté une TVA que l’acheteur n’a pas pu déduire.

  2. 1er février 2022

    Une réponse ministérielle (question n° 42486) maintient la doctrine française, plus large, tant que le BOFiP n’est pas modifié.

  3. 17 décembre 2025

    L’ordonnance n° 2025-1247 transfère les règles de TVA du CGI vers le CIBS. L’article 268 du CGI est abrogé et la marge est réécrite dans le nouveau code.

  4. 18 février 2026

    Un rescrit (BOI-RES-TVA-000253) confirme que la doctrine actuelle restera opposable après le changement de code.

  5. 27 juillet 2026

    L’ordonnance n° 2026-671 reporte l’entrée en vigueur du CIBS pour la TVA du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027.

  6. 1er octobre 2026

    Le Gouvernement confirme le maintien du régime de la marge et annonce une mise en conformité de la doctrine avec le droit européen d’ici le premier semestre 2027.

  7. 1er janvier 2027

    Entrée en vigueur du CIBS pour la TVA. Les références au CGI changent dans les actes et les factures.

  8. Premier semestre 2027 (annoncé)

    Publication attendue de la nouvelle doctrine sur la TVA sur marge.

Qu’est-ce qui pourrait changer pour vos opérations ?

Aujourd’hui, l’administration admet la marge dès lors que votre achat n’a pas ouvert droit à déduction, notamment quand vous achetez à un particulier. L’arrêt Icade retient une lecture plus stricte : la marge suppose qu’une TVA non déductible ait réellement grevé le bien en amont. Le nouveau texte du CIBS reprend cette logique. Si la future doctrine s’aligne sur cette lecture, un immeuble ancien ou un terrain acheté à un particulier pourrait ne plus ouvrir droit à la marge. En cas d’option, la vente serait alors taxée sur le prix total.

Le Gouvernement a précisé, dans sa réponse ministérielle publiée le 1er octobre 2026, que la doctrine actuelle reste opposable et qu’un revendeur pourra continuer à l’invoquer pour une revente postérieure à la nouvelle doctrine, si l’acquisition ou le compromis de vente est antérieur à sa publication.

Que faire dès maintenant ?

  • Signez vos acquisitions sous compromis (promesse synallagmatique) plutôt que sous simple promesse unilatérale : la protection annoncée vise l’acquisition ou le compromis, et la situation des promesses unilatérales n’est pas tranchée.
  • Conservez l’origine de propriété de chaque bien : acte d’achat, régime de TVA appliqué par le vendeur, justificatifs.
  • Chiffrez chaque nouvelle opération dans deux scénarios : avec la marge selon la doctrine actuelle, et sans la marge. Si l’opération ne tient qu’avec la marge, elle est fragile.
  • Faites mettre à jour les références dans vos actes, factures et modèles à partir du 1er janvier 2027 : l’article 268 du CGI n’existera plus sous ce numéro.

Quelles erreurs de TVA coûtent le plus cher ?

  1. Oublier l’option dans l’acte. L’option pour la taxation d’un immeuble ancien doit être exprimée dans l’acte de vente. Sans elle, la vente est exonérée et la TVA déduite sur les travaux doit être reversée.
  2. Diviser après l’achat. Une parcelle détachée d’une propriété bâtie achetée comme un tout a changé de qualification : la vente se fait sur le prix total.
  3. Vendre un lot sous un prix global alors qu’il réunit des parties achetées sous des régimes différents. L’acte doit ventiler le prix, sinon la TVA s’applique sur le prix total.
  4. Calculer la TVA sur marge « en dehors ». La marge se calcule sur un prix TTC : 20 % de la marge brute surévalue la taxe. La bonne formule est marge × 20 / 120.
  5. Déduire les travaux de la marge. Les travaux ne réduisent pas la marge taxable. Seuls le prix d’achat et les droits d’enregistrement viennent en déduction.
  6. Sous-estimer la rénovation lourde. Des travaux qui rendent l’immeuble neuf imposent la TVA sur le prix total, sans possibilité de revenir à la marge.
  7. Ne pas pouvoir prouver l’origine du bien. Sans justificatif de l’acquisition, la TVA est due sur le prix total.

Le régime de TVA change-t-il les droits d’enregistrement ?

Ce sont deux questions distinctes. Pour un immeuble de plus de cinq ans, le fait d’opter pour la TVA ne modifie pas, à lui seul, le taux des droits d’enregistrement payés par l’acquéreur. De votre côté, à l’achat, l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans permet sous conditions de payer des droits réduits (article 1115 du CGI), quel que soit le régime de TVA de la revente. Ces droits entrent ensuite dans le calcul de la marge.

Avant de signer, il faut donc qualifier deux choses : le régime de TVA de la future revente et le régime des droits d’enregistrement de l’achat. Ces réglages se préparent dès la création de votre société de marchand de biens, en même temps que le prévisionnel.

Votre liste de contrôle avant de signer le compromis

  • Date d’achèvement de l’immeuble et nature exacte des travaux envisagés (rénovation simple ou lourde).
  • Qualité du vendeur et régime de TVA de sa propre acquisition (origine de propriété).
  • Désignation du bien dans l’acte : parties bâties, terrains à bâtir et prix ventilés en cas de division.
  • Profil des acquéreurs visés : particuliers, professionnels qui récupèrent la TVA, vente par lots.
  • Bilan chiffré dans les deux régimes possibles, avec la TVA sur travaux et le calendrier de trésorerie.
  • Engagement de revendre et délai à respecter pour les droits d’enregistrement réduits.
  • Date du compromis au regard de la future doctrine sur la TVA sur marge.

Une opération à qualifier avant de signer ?

Nous analysons le régime de TVA de votre revente, chiffrons les deux scénarios et vérifions les mentions à prévoir dans les actes, avant le compromis.

Simulation et contenu à titre indicatif, à jour au 20 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l’analyse des actes de votre opération par un expert-comptable ou un notaire.

Non. Le marchand de biens est assujetti à la TVA, mais chaque vente suit son propre régime. La revente d’un immeuble neuf ou d’un terrain à bâtir est taxée de plein droit. La revente d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans ou d’un terrain non constructible est exonérée, sauf si le marchand de biens opte pour la taxation dans l’acte de vente.

La marge correspond au prix de vente TVA comprise, diminué du prix d’achat et des droits d’enregistrement payés à l’acquisition. La TVA se calcule en dedans : marge × 20 / 120. Pour un bien acheté 200 000 € avec 1 430 € de droits et revendu 320 000 €, la marge est de 118 570 € et la TVA due de 19 761,67 €. Une marge nulle ou négative ne donne lieu à aucune TVA.

Non. Pour un immeuble ancien, le choix porte sur l’option elle-même : exonération ou taxation. Si vous optez, la base est fixée par la loi : la marge lorsque votre achat n’a pas ouvert droit à déduction et que le bien garde sa qualification, le prix total dans les autres cas. Les immeubles neufs sont toujours taxés sur le prix total.

Oui, si la revente est taxée, sur la marge ou sur le prix total. Si la revente est exonérée, la TVA payée sur les travaux reste à sa charge. C’est pourquoi le régime de la revente doit être déterminé avant le début du chantier. Une TVA déduite en prévision d’une vente taxée doit être reversée si la vente est finalement exonérée.

Non. Seuls le prix d’achat et les droits d’enregistrement viennent en déduction du prix de vente. Les travaux, les émoluments du notaire et les frais financiers ne diminuent pas la marge taxable. La TVA payée sur les travaux est en revanche récupérable lorsque la revente est taxée.

Le régime n’est pas supprimé : il est transféré dans le Code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027. En revanche, l’administration prévoit d’aligner sa doctrine sur l’arrêt Icade de la Cour de justice de l’Union européenne au cours du premier semestre 2027. Les biens achetés à des particuliers pourraient alors ne plus bénéficier de la marge. Les opérations dont l’acquisition ou le compromis est antérieur à la nouvelle doctrine restent protégées, selon la réponse ministérielle du 1er octobre 2026.

Pour la vente d’un immeuble de plus de cinq ans, opter pour la TVA ne change pas, à lui seul, le taux des droits payés par l’acquéreur. À l’achat, le marchand de biens peut bénéficier de droits réduits s’il prend l’engagement de revendre dans les cinq ans, sous conditions. Ces droits entrent ensuite dans le calcul de la marge.

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