Analyse de la convention fiscale France-Portugal par des experts

Ce que règle la convention France-Portugal et ce qu'elle ne règle pas

La convention fiscale France-Portugal a été signée le 14 janvier 1971 et modifiée par un avenant en 2016. Son objet est précis : elle répartit le droit d'imposer entre les deux États pour éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois.

Sa limite l'est tout autant, et c'est la première chose à comprendre : cette convention ne porte que sur l'impôt sur le revenu. Elle ne couvre ni les droits de succession, ni les droits de donation, ni l'impôt sur la fortune immobilière. Beaucoup de contenus en ligne laissent croire l'inverse.

Ce qu'elle règle :

• l'imposition des revenus immobiliers (article 6)

• l'imposition des plus-values et gains en capital (article 14)

• l'imposition des pensions, dividendes, intérêts et redevances

• la méthode d'élimination de la double imposition (article 24)

Ce qu'elle ne règle pas :

• les droits de succession : aucune convention n'existe entre les deux pays sur ce point

• les droits de donation, sauf un accord marginal visant les libéralités aux personnes publiques

• l'IFI français, qui s'applique selon les règles internes françaises

Retenez ce principe directeur pour tout l'immobilier : le bien est imposé là où il se trouve. Un appartement à Lisbonne est imposable au Portugal ; un appartement à Bordeaux est imposable en France. Le pays de résidence conserve un droit de regard, mais il neutralise l'imposition selon la méthode que nous détaillons plus loin.

Dans quel sens êtes-vous ? Les deux situations à distinguer

La convention se lit dans les deux sens, et les conséquences pratiques n'ont rien à voir. Identifiez votre situation avant tout le reste.

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Dans le sens A, vous êtes non-résident fiscal français : la France impose votre bien, et le Portugal, en tant qu'État de résidence, applique sa propre législation en neutralisant la double imposition. C'est la situation la plus fréquente chez nos clients, nous intervenons en tant qu'expert-comptable spécialisé pour les non-résidents pour sécuriser cette situation.

Dans le sens B, vous restez résident fiscal français : le Portugal impose votre bien portugais, mais vous devez malgré tout le déclarer en France, où il sera neutralisé sans être ignoré, nous verrons pourquoi.

Article 6 — Vos revenus locatifs sont imposés dans le pays du bien

L'article 6 de la convention attribue l'imposition des revenus de biens immobiliers à l'État où le bien est situé. La règle est sans ambiguïté et ne souffre pas d'exception pour les particuliers.

Sens A : vous vivez au Portugal, votre bien est en France. Vos loyers sont imposables en France. Concrètement : imposition au barème progressif avec un taux minimum de 20 % jusqu'à environ 29 315 € de revenu net imposable puis 30 % au-delà, sauf à démontrer que votre taux moyen mondial serait inférieur. S'y ajoutent les prélèvements sociaux.

Les règles pour déterminer l'impôt en France dépendent du type de location :

• Meublée : vous êtes dans le régime du LMNP non-résident

• Nue : vous êtes dans le régime des revenus fonciers du non-résident

Sens B : vous vivez en France, votre bien est au Portugal. Le Portugal impose vos loyers selon sa législation. Mais vous devez également les déclarer en France, sur le formulaire 2047 puis reporter sur votre 2042, recalculés selon les règles fiscales françaises. C'est contre-intuitif puisque l'impôt français sera neutralisé, mais le montant sert au calcul de votre taux effectif. La mécanique complète figure dans notre guide sur les revenus fonciers à l'étranger, et sa variante meublée dans location meublée à l'étranger.

Article 14 — Vos plus-values immobilières

C'est l'article 14 de la convention qui régit les gains en capital.

Le principe reprend celui de l'article 6 : la plus-value de cession d'un immeuble est imposable dans l'État où l'immeuble est situé. L'article 14-1 vise expressément, outre les immeubles eux-mêmes, les parts ou actions de sociétés conférant à leurs détenteurs le droit à la propriété ou à la jouissance d'immeubles (exemple : une SCI française), qui ne permettent donc aucune évasion de l'imposition dans le pays du bien.

Sens A — vous vendez votre bien français depuis le Portugal. La France impose selon l'article 244 bis A du CGI :

• 19 % au titre de l'impôt sur le revenu

• 7,5 % de prélèvements sociaux si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale portugais (le Portugal étant dans l'EEE), au lieu de 17,2 %

• une surtaxe de 2 % à 6 % si la plus-value imposable dépasse 50 000 €

• après abattements pour durée de détention : exonération d'impôt sur le revenu à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans

Vous pouvez utiliser notre simulateur de plus-value immobilière du non-résident pour chiffrer l'imposition sur votre plus-value en deux minutes

Deux bonnes nouvelles propres au Portugal. D'abord, vous êtes dispensé de représentant fiscal accrédité : la dispense joue pour les résidents d'un État de l'UE ou de l'EEE, quel que soit le prix de cession. Ensuite, en tant que ressortissant de l'Union, vous pouvez prétendre à l'exonération de 150 000 € de plus-value nette de l'article 150 U II 2° du CGI, si vous avez été résident fiscal français au moins deux ans et vendez dans les délais prévus.

Pour un accompagnement complet avant la signature, notre pôle expert-comptable immobilier réalise des audits pré-cession.

Sens B — vous vendez votre bien portugais depuis la France. Le Portugal impose la plus-value selon sa législation interne, dont les règles ont évolué à la suite de plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le traitement des non-résidents. Le taux et l'assiette portugaise doivent être validés par un conseil local : ce point relève du droit fiscal portugais, hors du champ de la convention. Côté français, la plus-value devra être déclarée, puis neutralisée selon la méthode de l'article 24.

Article 24 — Comment la double imposition est éliminée (et pourquoi ce n'est pas un crédit d'impôt)

Voici le point le plus souvent mal exposé, y compris par des sources sérieuses. La convention France-Portugal n'applique pas un mécanisme unique, mais deux, selon la catégorie de revenu.

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Pour l'immobilier, retenez donc : exemption avec taux effectif, pas crédit d'impôt. Avec le taux effectif, vos loyers ou plus-values portugais n'entrent pas dans la base imposable française, mais ils font monter le taux appliqué à vos revenus français. Vous ne payez pas d'impôt français sur le revenu portugais, mais vos autres revenus sont taxés à un taux plus élevé.

C'est pour cette raison qu'un revenu « neutralisé » doit malgré tout être déclaré, et recalculé selon les règles françaises. L'omettre expose à un redressement, alors même qu'aucun impôt n'était dû sur ce revenu.

Sur les prélèvements sociaux, un point mérite l'attention : leur sort ne suit pas celui de l'impôt sur le revenu. Si vous êtes affilié à la sécurité sociale portugaise sans être à la charge d'un régime français, vous bénéficiez du taux réduit de 7,5 % au lieu de 17,2 % sur vos revenus du patrimoine français. Les conditions et les cases déclaratives sont détaillées dans notre guide prélèvements sociaux du non-résident.

Successions et donations : la convention ne s'applique pas

Il n'existe aucune convention fiscale France-Portugal en matière de droits de succession. La convention de 1971 ne porte que sur l'impôt sur le revenu. Le seul accord existant sur les libéralités est très marginal : il vise les donations et legs consentis à des personnes publiques (États, collectivités locales, organismes de droit public).

En pratique, deux mécanismes prennent le relais.

Côté français : l'article 784 A du CGI. Ce dispositif unilatéral permet d'imputer les droits effectivement acquittés au Portugal sur des biens situés au Portugal, sur les droits dus en France, dans la limite de l'impôt français afférent à ces mêmes biens. C'est une mesure de droit interne, pas conventionnelle elle peut donc évoluer sans négociation bilatérale.

Côté portugais : il n'y a presque rien à imputer. Le Portugal a supprimé les droits de succession en 2004. Subsiste un droit de timbre (imposto do selo) au taux de 10 %, dont sont exonérés le conjoint, les descendants et les ascendants. Pour une transmission en ligne directe, la fiscalité successorale portugaise est donc nulle.

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La conséquence pratique est contre-intuitive : s'expatrier au Portugal ne met pas votre succession à l'abri de la fiscalité française. Le critère décisif reste la territorialité française des articles 750 ter et suivants du CGI domicile du défunt, domicile de l'héritier, situation des biens. Un bien situé en France reste taxable en France quelle que soit votre résidence.

Pour anticiper, les leviers restent ceux du droit français : donations échelonnées, démembrement, assurance vie. Nos guides transmission de patrimoine immobilier de son vivant et donation à un non-résident fiscal français détaillent les conditions à respecter.

Retraites et pensions

La convention traite les pensions, mais ce volet a connu des évolutions importantes côté portugais qui dépassent le cadre conventionnel.

En schéma général, les pensions privées versées à un résident du Portugal relèvent d'un partage prévu par la convention, tandis que les pensions publiques (fonction publique, collectivités) demeurent en principe imposables dans l'État qui les verse, soit la France.

Le régime portugais applicable aux retraités étrangers a changé. Le statut de résident non habituel (RNH), qui exonérait puis taxait à taux réduit les pensions de source étrangère, a été fermé aux nouveaux entrants. Un dispositif de remplacement, orienté vers les activités scientifiques et l'innovation, ne cible pas les retraités. Les personnes déjà admises au RNH conservent leur régime jusqu'à son terme.

Ce sujet évolue vite et relève du droit portugais. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil fiscal établi au Portugal.

Assurance vie, placements et comptes bancaires

Assurance vie : Un contrat français détenu par un résident du Portugal conserve son cadre fiscal français, avec un avantage notable pour le non-résident : les rachats sont exonérés de la totalité des prélèvements sociaux. La retenue à la source applicable et l'articulation avec la fiscalité portugaise dépendent du contrat et de votre situation.

Dividendes, intérêts et redevances. Ce sont les revenus « partagés » de l'article 24 : la France applique une retenue à la source plafonnée par la convention, et l'impôt portugais s'impute ensuite dans les conditions vues plus haut. Le taux conventionnel usuel sur les dividendes est de 15 %.

Comptes bancaires. Attention, l'obligation ici n'est pas conventionnelle mais purement française, et elle est fréquemment oubliée. Si vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer chaque compte bancaire ouvert, détenu ou clos à l'étranger (Portugal compris) sur le formulaire 3916, à joindre à votre déclaration annuelle. L'amende est de 1 500 € par compte non déclaré. Cette obligation est indépendante du fait que le compte génère ou non des revenus.

Cas pratiques chiffrés

Cas 1 — Madame Ferreira, installée à Porto, vend son appartement lyonnais.

Acquis 210 000 € en 2011, vendu 340 000 € en 2026, soit 15 années pleines de détention. Elle est affiliée à la sécurité sociale portugaise. Avec les forfaits frais (7,5 %) et travaux (15 %), le prix d'acquisition corrigé s'établit à 257 250 €, pour une plus-value brute de 82 750 €.

• Abattement d'impôt sur le revenu de 60 % → base de 33 100 € → 6 289 € à 19 %

• Abattement de prélèvements sociaux de 16,5 % → base de 69 096 € → 5 182 € à 7,5 %

• Surtaxe : néant, la base imposable reste sous 50 000 €

• Total : 11 471 €, sans représentant fiscal puisqu'elle réside dans l'UE

Si Madame Ferreira a été résidente fiscale française deux ans et a quitté la France depuis moins de dix ans, l'exonération de 150 000 € annule l'impôt sur le revenu : il ne reste que les prélèvements sociaux.

Cas 2 — Monsieur Lemoine, résident français, loue un appartement à Faro.

Il perçoit 9 000 € de loyers annuels, imposés au Portugal. En France, il déclare ces 9 000 € recalculés selon les règles françaises des revenus fonciers sur le formulaire 2047. L'article 24 les maintient hors de sa base imposable française, mais ils sont retenus pour le calcul de son taux effectif. Résultat : aucun impôt français sur ces loyers, mais ses revenus français sont imposés à un taux légèrement supérieur. S'il omet cette déclaration, il s'expose à un redressement alors qu'aucun impôt n'était dû.

Pièges fréquents et points de vigilance

• Croire que la convention couvre les successions. Elle ne les couvre pas. C'est l'erreur la plus répandue et la plus coûteuse.

• Confondre exemption et crédit d'impôt. Pour l'immobilier, c'est l'exemption avec taux effectif. Le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux revenus partagés.

• Ne pas déclarer un revenu neutralisé. Un revenu exempté reste déclarable. L'absence d'impôt n'est pas une dispense.

• Se tromper de numéro d'article. L'article des gains en capital est le 14, pas le 13. La transposition automatique du modèle OCDE est une source d'erreur récurrente.

• Oublier le formulaire 3916 pour les comptes portugais quand on est résident français.

• Supposer que le taux de prélèvements sociaux suit l'impôt. Il dépend de votre affiliation sociale, pas de votre résidence fiscale.

• Négliger l'IFI. Un résident du Portugal reste redevable de l'IFI français sur ses biens immobiliers situés en France, au-delà de 1,3 M€.

Conclusion

La convention fiscale France-Portugal repose sur une règle simple pour l'immobilier : le bien est imposé là où il se trouve. Pour la méthode d'élimination, elle dépend du type de revenu : exemption avec taux effectif pour les revenus immobiliers, crédit d'impôt pour les seuls revenus partagés. Le vrai angle mort n'est pas dans la convention, il est dans son absence : rien ne couvre les successions, et l'expatriation au Portugal ne met pas votre patrimoine français à l'abri des droits français.

Chaque situation combine une résidence, une affiliation sociale, un type de bien et un calendrier. C'est cette combinaison qui détermine votre imposition réelle, pas la convention prise isolément. Le cabinet Expatrim accompagne les expatriés et les investisseurs sur ces arbitrages : pour faire le point sur votre situation franco-portugaise, parlez-en à notre équipe d'expert-comptable non-résident.

FAQ — Convention fiscale France-Portugal