Assurance vie non-résident : fiscalité, rachat et succession 2026 | Expatrim

Pourquoi conserver ou souscrire une assurance vie en tant que non-résident ?

L'assurance vie française reste un placement particulièrement adapté aux expatriés. Elle combine un cadre juridique stable, une fiscalité avantageuse (notamment l'exonération totale des prélèvements sociaux pour les non-résidents), et une grande souplesse dans la transmission du patrimoine. Pour un Français de l'étranger, elle constitue souvent la pierre angulaire d'une stratégie patrimoniale internationale.

Conservation après expatriation : libre dans la grande majorité des cas

Si vous possédez déjà un contrat d'assurance vie en France et que vous partez vivre à l'étranger, vous pouvez le conserver sans difficulté. Vous devez simplement notifier à votre assureur votre changement de résidence fiscale pour que le bon régime fiscal soit appliqué lors des rachats ou au décès.

Souscription depuis l'étranger : possible, sous réserves

La souscription d'un contrat depuis l'étranger reste possible mais dépend de l'assureur et du pays de résidence. Plusieurs cas posent problème :

• États-Unis : la réglementation FATCA impose des obligations déclaratives lourdes aux assureurs. La plupart des compagnies françaises refusent désormais les résidents américains, qu'ils soient citoyens US ou simples expatriés.

• Belgique : une taxe spécifique (taxe sur les primes d'assurance vie) s'applique à la souscription pour les résidents belges.

• Pays sous sanctions internationales : souscription impossible.

Pour les autres pays (UE, Suisse, Royaume-Uni, Émirats, Asie hors US…), la souscription reste largement ouverte. Pour une vue d'ensemble des stratégies patrimoniales applicables aux expatriés, consultez notre guide expatrié investissement immobilier.

Fiscalité des rachats : PFL obligatoire et exonération des prélèvements sociaux

C'est ici que les règles changent radicalement par rapport à un résident français. En tant que non-résident, vous ne pouvez pas opter pour l'imposition au barème progressif ni bénéficier du PFU (prélèvement forfaitaire unique). Vous êtes soumis obligatoirement à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) prélevé à la source par l'assureur (article 125-0 A II bis du CGI).

Taux du PFL en 2026

Les taux dépendent de la date à laquelle vous avez versé les primes :

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Le PFL ne s'applique qu'aux intérêts (plus-values) contenus dans le rachat, jamais sur le capital initial.

Avantages perdus pour le non-résident

Selon les sources spécialisées (notamment Meilleurtaux), le statut de non-résident fait perdre certains avantages réservés aux résidents :

• Pas d'option pour le barème progressif de l'IR

• Pas d'application directe de l'abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple marié/pacsé) sur les contrats de plus de 8 ans

Ces points méritent toutefois d'être confirmés au cas par cas avec votre assureur ou un expert-comptable, certaines situations particulières pouvant ouvrir droit à des restitutions par voie de réclamation.

Le grand avantage : exonération totale des prélèvements sociaux

C'est l'avantage majeur du non-résident sur l'assurance vie : vous êtes totalement exonéré des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité), tant pendant la phase d'épargne (sur les fonds en euros) qu'au moment du rachat. Pour un résident français, ces prélèvements représentent 17,2 % aujourd'hui (et 18,6 % à partir de 2026 sur certains revenus du capital). Pour approfondir le sujet, consultez notre guide non-résident prélèvements sociaux.

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Conventions fiscales : comment réduire ou annuler le PFL

Les conventions fiscales internationales signées par la France peuvent prévoir un taux d'imposition inférieur à celui du droit interne, voire une exonération totale. Le souscripteur peut alors demander l'application du taux conventionnel le plus favorable.

Taux conventionnels par pays

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Cette liste n'est pas exhaustive et chaque convention doit être analysée précisément. Le bénéfice du taux conventionnel n'est pas automatique : il faut effectuer la démarche au moment du rachat (voir section dédiée plus bas).

Bénéficiaire non-résident assurance vie : fiscalité au décès

La fiscalité de l'assurance vie au décès dépend de trois critères : la date de souscription du contrat (avant ou après le 20 novembre 1991), la date de versement des primes (avant ou après le 13 octobre 1998), et l'âge de l'assuré au versement (avant ou après 70 ans).

Primes versées avant 70 ans (article 990 I CGI)

Les capitaux transmis bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis sont taxés à :

• 20 % sur la fraction comprise entre 152 500 € et 852 500 € (700 000 € au-delà de l'abattement)

• 31,25 % au-delà

L'administration fiscale précise toutefois sur impots.gouv.fr que « le prélèvement de 20 % n'est pas dû lorsqu'à la date de souscription du contrat, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France ». Ce point est crucial pour les non-résidents qui ont souscrit leur contrat depuis l'étranger.

Primes versées après 70 ans (article 757 B CGI)

Les capitaux versés après 70 ans sont soumis aux droits de succession après un abattement global de 30 500 € (à partager entre tous les bénéficiaires). En revanche, les plus-values restent totalement exonérées.

Exonération possible pour le bénéficiaire non-résident

Une exonération totale peut s'appliquer lorsque l'assuré est non-résident au moment du décès et que le bénéficiaire est lui-même non-résident depuis une certaine durée. Les conditions exactes (notamment la durée de non-résidence du bénéficiaire dans les années précédant le décès) varient selon les interprétations et les conventions applicables. Compte tenu de la complexité du sujet, nous recommandons fortement de faire valider votre situation par un expert-comptable ou un notaire spécialisé en patrimoine international.

Rôle des conventions fiscales successorales

La France a signé une trentaine de conventions fiscales successorales (et seulement quelques-unes sur les donations). Si une convention couvre votre situation, elle peut neutraliser totalement les droits français. À défaut, vous risquez une double imposition entre la France et votre pays de résidence. Là encore, l'avis d'un professionnel s'impose.

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Démarches et formulaires : ce qu'il faut faire concrètement

Notifier l'assureur de votre expatriation

Dès votre départ à l'étranger, prévenez votre assureur par courrier recommandé. Cette notification est essentielle : sans elle, l'assureur continuera d'appliquer le régime des résidents (PFU et prélèvements sociaux), ce qui vous obligera à demander un remboursement a posteriori.

Justifier votre statut de non-résident

Pour bénéficier de l'exonération des prélèvements sociaux et d'un éventuel taux conventionnel réduit, vous devez fournir une attestation de résidence fiscale. Selon les pratiques courantes,, cette attestation prend la forme du formulaire 5000-FR (à faire viser par l'administration fiscale de votre pays de résidence pas par le consulat français), parfois accompagné du formulaire 5001 pour la demande de réduction du taux. La procédure exacte évolue régulièrement et peut varier selon les assureurs : nous vous recommandons de consulter votre compagnie ou un expert-comptable spécialisé pour les non-résidents avant chaque rachat important.

Cas pratique : rachat sur un contrat de 10 ans depuis Singapour

Profil : Mme Martin, expatriée à Singapour depuis 8 ans, possède un contrat d'assurance vie ouvert il y a 10 ans, valorisé 200 000 € (dont 50 000 € de plus-values cumulées). Elle effectue un rachat partiel de 30 000 €, dont une part proportionnelle de plus-value de 7 500 € (30 000 × 50 000 / 200 000).

Étape 1 — Détermination du taux PFL : • Contrat de plus de 8 ans, primes versées avant 27/09/2017 → PFL à 7,5 %

• Singapour n'a pas de convention prévoyant un taux réduit applicable aux gains d'assurance vie → on reste au taux français.

Étape 2 — Calcul du PFL : • 7 500 € × 7,5 % = 562,50 € de PFL

Étape 3 — Prélèvements sociaux : • Mme Martin est non-résidente → 0 € de PS (exonération totale).

Total fiscalité du rachat : 562,50 € sur 30 000 € rachetés (soit 1,9 % du montant retiré).

Comparaison avec un résident français dans la même situation : • PFU 7,5 % : 7 500 × 7,5 % = 562,50 €

• PS 17,2 % : 7 500 × 17,2 % = 1 290 €

• Total : 1 852,50 € (sans tenir compte de l'abattement résident de 4 600 €)

L'écart est significatif et souligne l'intérêt fiscal majeur du statut de non-résident sur l'assurance vie.

Variante Suisse : si Mme Martin était résidente suisse, la convention fiscale franco-suisse prévoit un taux de 0 % sur les revenus d'assurance vie. Le PFL aurait été ramené à 0 €, soit aucune imposition française sur le rachat.

Erreurs à éviter et conseils stratégiques

Notifier impérativement votre changement de résidence

C'est l'erreur la plus fréquente. Beaucoup d'expatriés ne préviennent pas leur assureur et continuent de subir les prélèvements sociaux. La régularisation est possible par réclamation, mais elle est lourde et limitée dans le temps (généralement deux ans).

Anticiper la transmission internationale

Si vos bénéficiaires résident à l'étranger, vérifiez l'existence d'une convention fiscale successorale entre la France et leur pays de résidence. À défaut, ils peuvent subir une double imposition. Adaptez votre clause bénéficiaire en conséquence.

Diversifier vos placements selon votre stratégie patrimoniale

L'assurance vie n'est qu'un outil parmi d'autres. Selon votre profil, d'autres investissements comme ceux dans l'immobilier peuvent être complémentaires :

• LMNP non-résident pour générer des revenus locatifs avec amortissements

• SCI non-résident pour structurer un patrimoine immobilier familial

Faire valider votre situation par un professionnel

La fiscalité de l'assurance vie pour un non-résident combine droit interne français, conventions fiscales bilatérales et règles successorales étrangères. Compte tenu des enjeux financiers, il est fortement recommandé de faire auditer votre stratégie par un expert avant tout rachat important ou avant un changement de pays de résidence. Notre cabinet Expatrim accompagne spécifiquement les Français de l'étranger sur ces problématiques.

FAQ — Assurance vie non-résident

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