Donation à un non-résident fiscal : droits, abattements et déclaration

Ce qui déclenche l'imposition en France d'une donation

Une donation à un non-résident fiscal français n'est pas automatiquement imposable en France. Tout dépend de la situation au regard de trois critères, posés par l'article 750 ter du Code général des impôts (CGI) : la résidence fiscale du donateur, celle du donataire et le lieu de situation des biens transmis.

Trois cas de figure structurent l'analyse.

• Le donateur est résident fiscal français. Tous les biens transmis sont imposables en France, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, et quelle que soit la résidence du bénéficiaire. La donation est taxée sur le patrimoine mondial.

• Le donateur est non-résident, mais le donataire réside en France depuis longtemps. Si le bénéficiaire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six des dix dernières années, la donation devient imposable en France, y compris sur les biens situés à l'étranger.

• Le donateur et le donataire sont tous deux non-résidents. Seuls les biens situés en France sont alors taxés : un appartement à Paris, des parts de SCI détenue par un non-résident et propriétaire d'un immeuble en France, un compte-titres français, etc. Les biens étrangers échappent à l'impôt français.

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Ce schéma récapitule les règles décrites ci-dessus :

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Cette logique explique qu'une même opération puisse coûter très cher ou presque rien selon la configuration. Un expatrié qui reçoit un bien français de ses parents restés en France sera imposé ; le même expatrié recevant un bien étranger d'un parent lui aussi expatrié, alors qu'il a quitté la France depuis plus de quatre ans, ne le sera pas.

La notion de résidence fiscale est ici centrale et se détermine selon l'article 4 B du CGI (foyer, activité professionnelle, centre des intérêts économiques). Un accompagnement spécialisé, comme celui proposé par Expatrim pour les non-résidents, permet de sécuriser cette qualification avant toute transmission car une erreur d'appréciation sur la résidence peut faire basculer l'ensemble du régime fiscal.

Le cas de la donation provenant de l'étranger

Une donation provenant de l'étranger (biens situés hors de France, donateur non-résident) n'est imposable en France que si le donataire y est fiscalement domicilié depuis au moins six ans. C'est le point le plus souvent mal compris : recevoir de l'argent ou un bien d'un proche installé à l'étranger n'est pas neutre si l'on vit soi-même en France depuis plusieurs années.

Le rôle des conventions fiscales bilatérales

Lorsqu'une donation présente un élément d'extranéité, deux États peuvent revendiquer le droit de l'imposer. La convention fiscale donation signée entre la France et le pays concerné, lorsqu'elle existe, tranche ce conflit et prévoit les mécanismes pour éviter la double imposition.

La particularité française tient à leur rareté. La France n'a signé que huit conventions couvrant spécifiquement les donations, avec l'Allemagne, l'Autriche, les États-Unis, la Guinée, l'Italie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Suède. À titre de comparaison, elle en compte plus de trente en matière de successions.

Ces conventions fonctionnent selon deux logiques principales.

• La méthode du crédit d'impôt : l'impôt acquitté à l'étranger vient s'imputer sur les droits dus en France.

• La méthode de l'exonération : un État renonce à taxer la donation dès lors qu'elle est imposée dans l'autre.

En l'absence de convention : le risque de double imposition

Dans la grande majorité des cas, comme un don depuis le Royaume-Uni, l'Espagne, le Portugal, les Émirats, Singapour, etc, aucune convention donation ne s'applique. Le risque de double imposition devient alors réel : le pays de résidence du donateur ou de localisation du bien peut taxer l'opération, et la France aussi.

Le CGI atténue ce risque grâce à un crédit d'impôt de droit interne (article 784 A) : l'impôt payé à l'étranger sur des biens situés hors de France s'impute sur les droits français. Ce crédit ne couvre toutefois que les biens étrangers, et suppose de pouvoir justifier précisément l'impôt acquitté à l'étranger. C'est l'un des points où une coordination entre conseils des deux pays devient indispensable.

Calculer les droits de donation pour un non-résident

Une fois l'imposition en France établie, le calcul des droits de donation non-résident obéit exactement aux mêmes règles que pour un résident. La qualité de non-résident ne prive d'aucun abattement et n'entraîne aucune surtaxe : ce sont le lien de parenté et le montant transmis qui déterminent les droits.

Les abattements applicables

Les abattements donation s'appliquent par donateur et par donataire, et se reconstituent tous les 15 ans. Ils sont identiques quelle que soit la résidence du bénéficiaire.

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À ces abattements s'ajoute, sous conditions, le don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI) : un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent de moins de 80 ans peut transmettre jusqu'à 31 865 € en espèces à un descendant majeur, en franchise de droits et cumulable avec l'abattement de droit commun. Ce dispositif reste ouvert au donataire non-résident.

Le barème progressif en ligne directe

Au-delà de l'abattement, la fraction taxable est soumise au barème progressif. En ligne directe (parents-enfants), le barème 2026 est le suivant.

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Exemple chiffré

Un père résident français donne un appartement situé à Lyon, d'une valeur de 250 000 €, à son fils installé à Dubaï (non-résident depuis 3 ans). Le bien est français : la donation est imposable en France.

• Valeur transmise : 250 000 €

• Abattement parent-enfant : – 100 000 €

• Base taxable : 150 000 €

• Droits calculés selon le barème : environ 28 194 €

Le fils non-résident acquitte donc les mêmes droits qu'un enfant résident. Si le même père avait échelonné la transmission (une première donation aujourd'hui, une seconde après 15 ans), l'abattement se serait reconstitué et la charge globale aurait été réduite. C'est tout l'enjeu de l'anticipation.

Cas particuliers : démembrement et donation avant cession

Deux montages reviennent fréquemment dans les transmissions transfrontalières et méritent une attention spécifique.

La donation démembrée

Donner la nue-propriété d'un bien en conservant l'usufruit permet de ne taxer que la valeur de la nue-propriété, déterminée selon un barème lié à l'âge de l'usufruitier (article 669 du CGI). Plus le donateur est jeune, plus la valeur taxable de la nue-propriété est faible. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.

Ce mécanisme s'applique intégralement aux non-résidents pour un bien français. Il est particulièrement pertinent pour un immeuble détenu directement ou via une société civile. Lorsque la transmission porte sur des parts sociales, l'accompagnement d'un expert-comptable spécialisé en SCI est utile pour articuler démembrement, statuts et clauses de la société. Le sujet rejoint plus largement les stratégies de transmission du patrimoine immobilier de son vivant.

La donation avant cession

La donation avant cession consiste à donner un bien (ou des titres) à ses enfants avant que ceux-ci ne le revendent. L'intérêt : la plus-value latente est en principe « purgée » par la donation, puisque le donataire acquiert le bien à sa valeur au jour de la donation. La cession qui suit ne dégage alors qu'une plus-value faible, voire nulle.

Pour un non-résident, ce schéma exige une vigilance renforcée : l'ordre des opérations, la réalité de l'intention libérale et la fiscalité de la plus-value dans le pays de résidence du donataire doivent être coordonnés. Un montage mal séquencé peut être requalifié en abus de droit.

Les modalités déclaratives en 2026

Toute donation doit être déclarée, même lorsqu'aucun droit n'est dû parce que l'abattement couvre la totalité du montant. L'absence de déclaration prive le donataire de la preuve de la date du don, donc du point de départ du délai de 15 ans et l'expose à un redressement.

Le formulaire 2735 et la télédéclaration

Pour un don manuel (somme d'argent, titres, objets), le donataire dépose le formulaire 2735 (Cerfa n° 11278) auprès du service des impôts de son domicile, dans le mois qui suit le don.

Depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025), la télédéclaration des dons manuels est obligatoire via l'espace en ligne impots.gouv.fr. Le formulaire papier 2735 ne subsiste que pour quelques situations résiduelles (contribuable sans accès à internet à sa résidence principale, don à un mineur ou à un majeur protégé déclaré par un tiers).

Pour un non-résident qui ne dispose pas d'espace fiscal français, cette obligation soulève des questions pratiques de rattachement au service compétent le service des impôts des particuliers non-résidents. Là encore, l'articulation avec la déclaration éventuelle dans le pays de résidence doit être anticipée.

Le délai de reprise de l'administration

Déclarer présente un autre intérêt : figer le point de départ de la prescription. Lorsque la donation a été révélée à l'administration par un acte enregistré ou une déclaration, celle-ci ne peut la remettre en cause que jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante (article L180 du LPF).

À défaut de déclaration le délai de reprise s'étend à la sixième année suivant la donation (article L186 du LPF). Un don non déclaré reste donc exposé à un redressement pendant six ans, assorti d'intérêts de retard. Pour un non-résident, la traçabilité des flux internationaux (virements, justificatifs bancaires) rend ces omissions d'autant plus faciles à détecter par l'administration.

Donation notariée

La donation d'un bien immobilier passe obligatoirement par acte notarié. Le notaire liquide et acquitte les droits pour le compte du donataire. Pour une donation provenant de l'étranger ou destinée à un non-résident, il est prudent de vérifier en amont la compétence du notaire et la documentation exigée (justificatifs de résidence, évaluation du bien, historique des donations antérieures).

Conclusion

La fiscalité d'une donation à un non-résident fiscal français se joue sur trois critères : résidence du donateur, résidence du donataire, localisation du bien. La combinaison détermine si l'opération est taxée en France, à l'étranger, ou aux deux. Les abattements et le barème restent identiques à ceux d'un résident, mais le vrai enjeu se situe en amont : qualifier correctement la résidence fiscale, vérifier l'existence d'une convention, anticiper le risque de double imposition et choisir le bon véhicule (donation directe, démembrement, donation avant cession). Chaque situation transfrontalière est singulière et se prépare, idéalement, plusieurs années à l'avance. Pour sécuriser votre transmission et coordonner les deux fiscalités concernées, l'accompagnement d'un expert-comptable spécialisé dans les non-résidents fait souvent la différence entre une opération subie et une opération optimisée.

FAQ — Donation à un non-résident fiscal français