Résumé de l’article
Il n’existe pas d’« assurance marchand de biens » unique imposée par la loi. Ce qui est obligatoire dépend de trois choses : la situation du bien (copropriété ou non), la nature des travaux (simple rafraîchissement ou véritable ouvrage) et votre rôle à la revente (vendeur d’un bien en l’état ou vendeur réputé constructeur). Ce guide suit une opération de l’achat jusqu’aux dix ans qui suivent la revente, et distingue pour chaque garantie ce que la loi impose, ce que la banque, le notaire ou un contrat peuvent exiger, et ce qui reste un choix de gestion.
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Quelles assurances sont obligatoires pour un marchand de biens ?
Aucun texte n’oblige un marchand de biens à s’assurer du seul fait qu’il achète et revend des immeubles. Quand il agit pour son propre compte, il n’exerce pas une activité d’intermédiaire au sens de la loi Hoguet : il n’a donc ni carte professionnelle, ni l’assurance de responsabilité civile qui l’accompagne. Pour situer le métier, voir notre définition du marchand de biens.
Des obligations apparaissent en revanche opération par opération. Les trois principales :
- le lot acheté est en copropriété : vous devez être assuré pour votre responsabilité civile de copropriétaire ;
- vous faites réaliser des travaux de construction : la dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier ;
- vous revendez un ouvrage que vous avez fait construire : vous êtes réputé constructeur et votre responsabilité décennale doit être assurée.
Les « deux assurances obligatoires » souvent citées, dommages-ouvrage et décennale, ne s’imposent que si l’opération comporte de vrais travaux de construction. Un achat-revente en l’état ou un simple rafraîchissement ne les déclenche pas. À l’inverse, la RC Pro, souvent présentée comme obligatoire, ne l’est pas pour un marchand de biens : elle reste très recommandée.
Achat-revente sans travaux : RC Pro et assurance du bien
La RC Pro : non obligatoire, mais à regarder de près
La responsabilité civile professionnelle prend en charge, dans les limites du contrat, les conséquences d’un dommage causé à un tiers dans le cadre de l’activité : un visiteur qui se blesse dans un appartement en vente, un voisin dont le logement est abîmé, une réclamation liée à une erreur de gestion. Elle n’est pas obligatoire pour un marchand de biens, mais un seul sinistre peut absorber la marge de plusieurs opérations.
Trois points font la différence entre deux contrats :
- les activités déclarées : un contrat souscrit pour de l’« achat-revente sans travaux » ne couvre pas forcément une société qui divise, restructure ou surélève. Décrivez votre activité réelle à l’assureur, et mettez le contrat à jour quand elle évolue ;
- les plafonds, franchises et exclusions : ce sont eux, plus que la prime, qui comptent le jour d’un sinistre ;
- la durée de la garantie : une réclamation peut arriver longtemps après la revente. Vérifiez comment le contrat traite les réclamations formulées après sa résiliation ou après la fin d’une opération.
Le lot en copropriété : la RC du copropriétaire est obligatoire
Depuis la loi ALUR, l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire, qu’il occupe ou non son lot, d’être assuré contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en cette qualité. Un marchand de biens qui achète un appartement en copropriété est donc concerné dès la signature de l’acte, même si le lot est vide et destiné à être revendu dans quelques mois.
L’obligation porte sur la responsabilité civile. Elle n’impose pas de souscrire toutes les garanties d’un contrat multirisque PNO, mais ce contrat est souvent la manière la plus simple d’y répondre.
Hors copropriété : pas d’obligation, mais un risque réel
Pour une maison ou un immeuble entier, aucun texte n’impose d’assurer le bâtiment. Pendant toute la détention, c’est pourtant votre société qui supporte le risque d’incendie, de dégât des eaux, de tempête ou de vandalisme. Un immeuble vacant est souvent plus exposé qu’un immeuble occupé. Lisez attentivement les clauses d’inoccupation et de travaux : un contrat PNO conçu pour un bailleur particulier n’est pas toujours adapté à un bien vide en attente de revente ou en chantier.
Rénovation : à partir de quand la dommages-ouvrage devient-elle obligatoire ?
C’est la question qui pèse le plus dans une opération de marchand de biens, et celle sur laquelle on lit le plus d’approximations.
Ce que dit la loi
L’article L242-1 du Code des assurances impose à la personne qui, comme propriétaire de l’ouvrage, vendeur ou mandataire du propriétaire, fait réaliser des travaux de construction de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette assurance préfinance la réparation des désordres de nature décennale, ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable. La fiche pratique de la DGCCRF sur l’assurance dommages-ouvrage en rappelle le fonctionnement.
Le marchand de biens qui fait réaliser des travaux pour revendre est donc visé au premier chef : il est à la fois propriétaire et futur vendeur.
Rénovation ou ouvrage : la frontière fixée par les juges
Tous les travaux ne sont pas des « travaux de construction ». La jurisprudence de la Cour de cassation ne retient l’existence d’un ouvrage, sur un bâtiment existant, que si les travaux sont assimilables à une construction par leur nature, leur importance ou l’incorporation d’éléments nouveaux au bâti. Une simple rénovation n’en est pas un.
Deux décisions récentes ont resserré ce champ :
- depuis un arrêt du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-18.694), un élément d’équipement installé sur un bâtiment existant (une pompe à chaleur, un insert, une climatisation…) ne relève de la garantie décennale que s’il constitue lui-même un ouvrage ;
- les parties existantes du bâtiment sont exclues de l’assurance obligatoire, sauf si elles sont totalement incorporées dans l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles (article L243-1-1 du Code des assurances). Ces deux conditions sont cumulatives (Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.711).
La « rénovation lourde » au sens de la TVA immobilière ne se confond pas avec l’« ouvrage » au sens de l’assurance construction. Les deux qualifications reposent sur des critères différents : une opération peut rester hors TVA immobilière tout en exigeant une dommages-ouvrage, et inversement.
Pour le volet fiscal de cette même question, voir notre guide sur la TVA du marchand de biens.
Construction, division, surélévation : la décennale du marchand de biens
Le vendeur après achèvement est réputé constructeur
L’article 1792-1 du Code civil répute constructeur « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Le marchand de biens qui fait réaliser un ouvrage puis le revend est donc tenu, à l’égard de ses acquéreurs successifs, de la garantie décennale de l’article 1792 : une responsabilité de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, qu’aucune clause de l’acte de vente ne peut écarter.
La Cour de cassation applique depuis longtemps cette qualification au vendeur qui a fait rénover un immeuble avant de le vendre, dès lors que les travaux constituent un ouvrage. C’est précisément ce que les juges recherchent pour neutraliser les clauses de non-garantie insérées dans les actes.
La décennale des entreprises ne suffit pas
Chaque entreprise qui intervient sur le chantier doit avoir sa propre assurance décennale. Mais cette assurance couvre sa responsabilité à elle, pas la vôtre. En tant que vendeur réputé constructeur, votre société doit être assurée pour sa propre responsabilité décennale, en plus de la dommages-ouvrage souscrite pour l’opération. Les deux contrats ne font pas double emploi : la dommages-ouvrage paie vite, la décennale de chaque intervenant permet ensuite à l’assureur de se retourner contre le responsable.
Pendant le chantier : TRC et assurance du bien en travaux
Pendant les travaux, deux risques s’ajoutent. D’abord, les dommages accidentels au chantier lui-même (incendie, effondrement, intempéries, vol de matériaux) : c’est le rôle de l’assurance tous risques chantier, facultative mais parfois exigée par un financeur ou prévue dans les marchés de travaux. Ensuite, le changement de situation du bien : un contrat PNO peut exclure ou limiter sa garantie quand l’immeuble est en chantier ou inoccupé au-delà d’une certaine durée. Prévenez votre assureur avant l’ouverture du chantier, pas après le premier sinistre.
Vous préparez une opération avec travaux ?
Nous intégrons les assurances au budget de l’opération, au prix de revient du stock et à la marge prévisionnelle, dès le business plan.
À la revente : ce que le notaire, l’acquéreur et sa banque vont demander
La mention obligatoire dans l’acte
Lorsqu’un bien est vendu moins de dix ans après la réception de travaux soumis à l’assurance obligatoire, l’acte de vente doit mentionner l’existence ou l’absence des assurances dommages-ouvrage et décennale (article L243-2 du Code des assurances). Le notaire de l’acquéreur demandera les attestations, souvent dès l’avant-contrat. Une absence d’assurance n’empêche pas juridiquement la vente, mais elle apparaît noir sur blanc dans l’acte et pèse sur la négociation : l’acquéreur, ou la banque qui le finance, peut renoncer ou demander une baisse de prix.
La dommages-ouvrage suit le bien
La dommages-ouvrage est souscrite pour le compte du souscripteur et des propriétaires successifs. Votre acquéreur en bénéficie donc pour la durée restant à courir. C’est un argument de vente, à condition d’avoir conservé l’attestation, les conditions du contrat et le procès-verbal de réception.
Vices cachés : le vendeur professionnel ne peut pas s’exonérer
Indépendamment de toute assurance construction, le marchand de biens reste tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Un vendeur professionnel est présumé connaître les vices du bien qu’il vend : la clause de non-garantie habituelle dans les actes entre particuliers ne le protège pas. La qualité de professionnel dépend de l’activité réellement exercée, mais un marchand de biens immatriculé qui fait de l’achat-revente son métier sera en principe traité comme tel. Vérifiez auprès de votre assureur si votre contrat de RC Pro couvre ce type de réclamation, souvent exclu ou limité, et ne comptez pas sur une clause de l’acte pour l’écarter.
Que risque un marchand de biens sans assurance obligatoire ?
Le défaut de souscription d’une assurance construction obligatoire est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement (article L243-3 du Code des assurances). L’exception prévue par ce texte vise la personne physique qui construit un logement pour elle-même ou sa famille : elle ne concerne pas une société de marchand de biens.
Le risque le plus concret reste toutefois financier. Sans dommages-ouvrage, un désordre décennal survenu après la revente devra être réglé par votre société au terme d’une procédure longue, sans préfinancement, alors que la marge de l’opération a souvent déjà été distribuée ou réinvestie.
Le dirigeant peut aussi être visé personnellement. La Cour de cassation juge que le gérant qui s’abstient sciemment de souscrire une assurance obligatoire commet une faute intentionnelle séparable de ses fonctions, qui engage sa responsabilité civile envers les tiers lésés (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255 ; Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-15.326, pour l’assurance décennale). La société à responsabilité limitée ne protège donc pas toujours le patrimoine du dirigeant, un point à garder en tête au moment de choisir entre SAS et SARL.
Quel coût prévoir et comment le comptabiliser ?
Le prix d’une assurance de marchand de biens ne se résume pas à un tarif moyen. Il dépend de l’activité déclarée (achat-revente en l’état, rénovation, construction), du chiffre d’affaires et du nombre d’opérations, de la localisation et de la valeur des biens, du montant des travaux, des plafonds et franchises retenus, et de votre historique de sinistres. Pour une dommages-ouvrage, l’assureur étudie le dossier de l’opération : nature des travaux, entreprises retenues et leurs attestations, parfois une étude de sol ou un contrôleur technique. Comptez plusieurs semaines entre la demande et l’attestation, et ne fixez pas la date d’ouverture du chantier avant de l’avoir obtenue.
Côté comptable, deux réflexes :
- intégrer les assurances au budget de chaque opération, au même titre que les frais d’acquisition, les travaux et les frais financiers, pour que la marge prévisionnelle soit juste ;
- distinguer les primes rattachées à une opération et les primes de structure. Une prime de dommages-ouvrage ou de TRC, directement liée aux travaux d’un immeuble en stock, s’intègre en principe au coût de production de ce stock. Les primes de RC Pro ou d’assurance des locaux, qui concernent l’activité dans son ensemble, sont en principe des charges de l’exercice. La méthode retenue pour les primes de détention (PNO pendant la vacance) doit être cohérente d’un exercice à l’autre.
Ce traitement a un effet direct sur le résultat de chaque exercice tant que le bien n’est pas vendu. C’est un point à caler dès la création de la société : notre guide pour créer une société de marchand de biens détaille les autres choix à faire au lancement.
Exemple : quelles garanties à chaque étape d’une opération ?
Une SAS de marchand de biens achète un petit immeuble de deux étages, hors copropriété, pour le diviser en quatre appartements. Les travaux comprennent la reprise d’un plancher, la création de deux trémies d’escalier, la redistribution des cloisons et la réfection complète des réseaux. Les lots seront vendus après achèvement.
Checklist avant de signer le compromis
- Qualifier les travaux : rénovation ou ouvrage ? Faites-le confirmer par écrit avant de signer les marchés.
- Vérifier la situation du bien : copropriété ou non, occupé ou vide, durée de détention prévue.
- Relire vos contrats en cours : activités déclarées, plafonds, exclusions, clauses d’inoccupation et de travaux.
- Demander l’attestation décennale de chaque entreprise : activités réellement garanties et période de validité couvrant l’ouverture du chantier.
- Lancer la demande de dommages-ouvrage suffisamment tôt pour l’obtenir avant la date d’ouverture du chantier.
- Chiffrer les assurances dans le business plan et dans le coût de revient du stock.
- Préparer le dossier de revente : attestations, conditions des contrats, procès-verbal de réception.
En résumé, un marchand de biens n’a pas d’assurance obligatoire du seul fait de son activité, mais chaque opération peut en déclencher : la RC du copropriétaire pour un lot en copropriété, la dommages-ouvrage et la décennale dès que les travaux constituent un ouvrage. Pour les sécuriser au bon moment et les intégrer à votre marge, appuyez-vous sur un expert-comptable spécialisé marchand de biens. Les autres contrats, comme l’assurance emprunteur, la responsabilité des dirigeants, l’assurance des locaux professionnels ou la garantie loyers impayés si un bien du stock est loué temporairement, se choisissent ensuite selon votre organisation.
Cet article donne une information générale à jour au 14 novembre 2026. Il ne remplace ni l’analyse de vos contrats par un assureur ou un courtier, ni un conseil personnalisé.
FAQ — Assurances du marchand de biens
On cite souvent la dommages-ouvrage et l’assurance décennale. Elles ne sont obligatoires que si l’opération comporte des travaux de construction, c’est-à-dire un véritable ouvrage. Un achat-revente sans travaux ou un simple rafraîchissement ne les déclenche pas. Pour un lot en copropriété, c’est la responsabilité civile du copropriétaire qui est obligatoire, dès l’achat.
Non. Aucun texte ne l’impose au marchand de biens qui achète et revend pour son propre compte, car il n’exerce pas une activité d’intermédiaire soumise à la loi Hoguet. Elle reste fortement recommandée, et un partenaire ou un financeur peut la demander. Vérifiez surtout que les activités déclarées correspondent à ce que vous faites réellement.
Non. L’assurance décennale de chaque entreprise couvre sa propre responsabilité. Si vous revendez un ouvrage que vous avez fait construire, vous êtes réputé constructeur et votre propre responsabilité décennale doit être assurée. La dommages-ouvrage, elle, est souscrite pour l’opération, avant l’ouverture du chantier.
Pas pour une simple rénovation : peinture, sols, cuisine ou salle de bains refaites sans toucher à la structure. Elle devient obligatoire si les travaux constituent un ouvrage, par leur nature, leur importance ou l’incorporation d’éléments nouveaux au bâti, par exemple l’ouverture d’un mur porteur ou une restructuration lourde. En cas de doute, faites qualifier les travaux par l’assureur avant de signer les devis.
En copropriété, oui : la responsabilité civile du copropriétaire est obligatoire, que le lot soit occupé ou non. Hors copropriété, aucun texte ne l’impose, mais le risque d’incendie ou de dégât des eaux pèse sur votre société pendant toute la détention. Vérifiez les clauses d’inoccupation du contrat, souvent restrictives.
Elle suit le bien : elle est souscrite pour le compte des propriétaires successifs, et l’acquéreur en bénéficie pour la durée restant à courir. L’acte de vente doit mentionner l’existence ou l’absence de cette assurance si la vente intervient dans les dix ans qui suivent la réception des travaux.
Il n’existe pas de tarif unique. Le prix dépend de l’activité déclarée, du volume d’opérations, de la valeur des biens, du montant des travaux, des plafonds et franchises, et de votre historique. Pour la dommages-ouvrage, le prix est fixé opération par opération, après étude du dossier technique. Demandez plusieurs propositions et comparez les garanties, pas seulement la prime.



