Résumé de l’article
Vous vivez hors de l'Union européenne et vous vendez un bien immobilier en France pour plus de 150 000 € ? Sauf exception, la loi vous impose de désigner un représentant fiscal accrédité : une société agréée par l'administration qui vérifie le calcul de votre plus-value, signe la déclaration et garantit le paiement de l'impôt à vos côtés. Les résidents de l'Union européenne et de l'Espace économique européen en sont dispensés, comme les ventes de 150 000 € ou moins et les plus-values totalement exonérées. Ce guide vous aide à savoir si vous êtes concerné, à choisir votre représentant et à éviter les pièges les plus fréquents, à commencer par celui du couple marié. Il est rédigé par un cabinet d'expertise comptable qui, par la loi, ne peut pas exercer cette fonction : vous y trouverez donc une information neutre.
Envie d'aller plus loin ? Demandez à :
Représentant fiscal accrédité : de quoi parle-t-on ?
Quand un non-résident vend un bien situé en France, la plus-value est imposée en France au moyen d'un prélèvement prévu par l'article 244 bis A du Code général des impôts : 19 % d'impôt sur le revenu pour une personne physique, plus les prélèvements sociaux. Ce prélèvement est payé au moment de la vente, par l'intermédiaire du notaire, sur la base de la déclaration de plus-value n° 2048-IMM.
Le problème, pour l'administration, est simple : une fois le prix versé et le vendeur reparti à l'étranger, un éventuel redressement est difficile à recouvrer. Le représentant fiscal accrédité répond à ce risque. Il se porte garant du vendeur auprès du Trésor :
- il vérifie le calcul de la plus-value et les abattements appliqués ;
- il signe la déclaration de plus-value avec le vendeur ;
- il répond du paiement de l'impôt, y compris en cas de contrôle ultérieur ;
- il reçoit les courriers de l'administration destinés au vendeur.
Ce représentant n'a rien à voir avec le représentant fiscal en matière de TVA, que doivent désigner certaines entreprises étrangères ou certains loueurs en meublé redevables de la TVA. Si votre bien est loué en résidence de services ou en para-hôtellerie, ce second sujet est traité dans notre article sur la TVA en LMNP non-résident.
Devez-vous désigner un représentant fiscal ? L'arbre de décision
Trois vérifications suffisent, dans cet ordre.
Deux situations surprennent souvent. Les résidents suisses n'ont jamais bénéficié de la dispense européenne, la Suisse n'étant ni dans l'Union européenne ni dans l'EEE. Les résidents britanniques l'ont perdue avec le Brexit. Un Français installé à Genève ou à Londres qui vend un appartement parisien 400 000 € doit donc, en principe, passer par un représentant accrédité.
Pour une société, la règle est plus stricte : une personne morale établie hors UE/EEE doit désigner un représentant quels que soient le prix et la nature de la cession. Le régime de ces sociétés est détaillé dans notre guide sur les sociétés étrangères détenant un bien immobilier en France.
Les trois dispenses en détail
Ces dispenses sont automatiques : vous n'avez aucune demande à faire. C'est le notaire qui vérifie, au moment de rédiger l'acte, si l'une d'elles s'applique.
Vous résidez dans l'Union européenne ou l'EEE
Les vendeurs domiciliés dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont dispensés, à condition que cet État soit lié à la France par une convention d'assistance au recouvrement des impôts. C'est le cas de tous, sauf du Liechtenstein : bien que membre de l'EEE, il n'est pas couvert par cette convention, et ses résidents doivent désigner un représentant. Les pays et territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna…) ne font pas partie de l'Union européenne : leurs résidents ne sont pas dispensés non plus.
Un résident du Portugal, de Belgique ou d'Allemagne vend donc sans représentant, sous sa seule responsabilité, quel que soit le montant de la vente.
Le prix ne dépasse pas 150 000 € par cédant
La dispense s'applique quand le prix stipulé dans l'acte pour le bien lui-même n'excède pas 150 000 €. Le seuil s'apprécie par cédant : deux frères qui vendent ensemble un bien de 280 000 €, à parts égales, sont chacun à 140 000 € et sont dispensés.
Deux précisions comptent :
- la commission d'agence incluse dans le prix n'est pas retranchée pour apprécier le seuil, même si elle vient ensuite réduire la plus-value imposable ;
- pour une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, le seuil s'apprécie en additionnant les quotes-parts de prix des associés domiciliés hors UE/EEE. Le fonctionnement de ces sociétés est décrit dans notre article sur la SCI détenue par un non-résident.
Pour le seuil de 150 000 €, un couple marié, quel que soit son régime matrimonial, ou un couple pacsé soumis à imposition commune compte pour un seul cédant. C'est le prix total qui est retenu. Un couple installé à Londres qui vend 280 000 € un appartement détenu à 50/50 doit donc désigner un représentant, alors que chacun ne perçoit que 140 000 €.
La plus-value est totalement exonérée
Aucun représentant n'est exigé quand la plus-value est entièrement exonérée, d'impôt sur le revenu comme de prélèvements sociaux, quel que soit le prix. Deux cas se présentent en pratique :
- le bien est détenu depuis 30 ans ou plus : les abattements pour durée de détention effacent alors toute l'imposition ;
- vous vendez votre ancienne résidence principale dans les conditions de l'exonération propre aux non-résidents prévue par l'article 244 bis A : vente rapide après le départ et logement non mis à la disposition de tiers.
Une exonération partielle ne suffit pas. Un bien détenu 25 ans est exonéré d'impôt sur le revenu, mais pas encore entièrement de prélèvements sociaux : si le prix dépasse 150 000 € et que vous résidez hors UE/EEE, le représentant reste obligatoire. Pour savoir où vous en êtes, notre simulateur de plus-value immobilière pour non-résident calcule les abattements à la date de vente envisagée.
Qui peut être votre représentant ?
La loi limite strictement le choix. Seuls peuvent vous représenter :
- l'acquéreur, s'il est fiscalement domicilié en France : il accepte alors de répondre de votre impôt, ce qui reste rare en pratique ;
- une banque ou un établissement de crédit exerçant en France ;
- une personne accréditée par l'administration, soit pour une vente donnée (accréditation ponctuelle), soit de façon permanente.
Dans l'immense majorité des ventes, le représentant est une société spécialisée accréditée à titre permanent.
À l'inverse, ni votre notaire, ni votre avocat, ni votre expert-comptable ne peuvent jouer ce rôle. La doctrine administrative considère l'activité de représentant fiscal comme incompatible avec l'exercice de ces professions réglementées. Le notaire reste évidemment au centre de la vente, et votre expert-comptable peut vérifier le calcul en amont, mais la signature et la garantie reviennent au représentant accrédité.
La réforme de 2025 : ce qui a changé pour les représentants
Le décret n° 2025-502 du 6 juin 2025, complété par un arrêté du même jour, a durci les conditions d'accréditation. Pour être accrédité, un représentant doit désormais notamment :
- fournir une caution solidaire émise par une banque, une société de caution mutuelle ou un assureur établi dans l'UE ou l'EEE. Pour une accréditation permanente, son montant est d'un million d'euros, majoré, après trois exercices, de 0,5 % du prix des ventes réalisées ;
- disposer d'un compte bancaire dédié à cette activité ;
- signer un acte d'engagement selon un modèle officiel, par lequel il s'engage à payer les impôts dus par les vendeurs qu'il représente ;
- justifier de son honorabilité (casier judiciaire).
Les représentants accrédités à titre permanent doivent ensuite transmettre chaque année une attestation et la liste des ventes réalisées. L'administration peut suspendre ou retirer l'accréditation en cas de manquement.
Pour vous, vendeur, la conséquence est pratique : les accréditations délivrées sous l'ancien régime ont fait l'objet d'une période transitoire. Avant de signer, assurez-vous que le représentant proposé dispose d'une accréditation conforme aux nouvelles règles.
Où trouver la liste officielle et comment choisir
La liste des représentants accrédités à titre permanent est publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), dans la fiche BOI-RFPI-PVINR-30-20, au paragraphe 150. Consultez toujours sa dernière version en ligne : les classements et annuaires « des meilleurs représentants fiscaux » que l'on trouve sur internet sont des sites commerciaux, pas des listes officielles.
Pour comparer les propositions, regardez au-delà du prix :
- le périmètre : simple signature de la déclaration, ou vérification complète du calcul (frais d'acquisition, travaux, amortissements LMNP à réintégrer) ;
- le suivi après la vente : le représentant reste votre interlocuteur en cas de questions de l'administration pendant plusieurs années ;
- le délai d'intervention : il doit pouvoir travailler avec votre notaire dès le compromis ;
- les pièces demandées : un représentant sérieux vous réclame l'acte d'achat, les factures de travaux et, si le bien était loué en meublé, le détail des amortissements.
Demandez au représentant une attestation de son accréditation et transmettez-la à votre notaire, qui la contrôlera avant de rédiger la déclaration de plus-value. Sans représentant valablement désigné quand il est obligatoire, la formalité est refusée et la vente ne peut pas être finalisée.
Combien coûte un représentant fiscal accrédité ?
Il n'existe aucun barème officiel : les honoraires sont libres. Les fourchettes que l'on observe sur le marché sont généralement exprimées en pourcentage du prix de vente, souvent entre 0,4 % et 1 %, avec des taux dégressifs pour les ventes importantes ou des forfaits pour les petites. Ces chiffres ne valent qu'à titre indicatif : demandez plusieurs devis et négociez, surtout au-delà de 500 000 €.
Bonne nouvelle : ces honoraires ne sont pas perdus fiscalement. Les frais de représentation fiscale, s'ils sont justifiés par une facture, sont déductibles du prix de cession comme frais versés à un mandataire (article 150 VA du CGI et article 41 duovicies H de l'annexe III). Ils réduisent donc la plus-value imposable. Vérifiez qu'ils figurent bien dans la déclaration.
Le calendrier d'une vente avec représentant fiscal
- Avant même de mettre en vente : vérifiez si vous êtes concerné grâce à l'arbre de décision ci-dessus et réunissez vos justificatifs (acte d'acquisition, factures de travaux, tableau d'amortissement si le bien est loué en meublé).
- Dès la signature du compromis : choisissez votre représentant et mettez-le en relation avec le notaire. Attendre l'acte définitif est la cause la plus fréquente de retard.
- Avant l'acte : le représentant vérifie le calcul, le notaire prépare la déclaration n° 2048-IMM, qui mentionne l'identité du représentant.
- Le jour de la vente : le notaire prélève l'impôt sur le prix de vente et le verse à l'administration. Vous recevez le solde.
- Après la vente : le représentant reste tenu du paiement d'un éventuel complément d'impôt jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration, soit en principe jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la vente.
Le prélèvement comprend aussi les prélèvements sociaux, dont le taux dépend de votre régime de sécurité sociale (7,5 % ou 17,2 % sur les plus-values immobilières) : les règles sont détaillées dans notre guide des prélèvements sociaux du non-résident.
Vous vendez un bien en France depuis l'étranger ?
Nous accompagnons les non-résidents sur l'ensemble de leur fiscalité immobilière française, de la déclaration de vos loyers à la vente de votre bien.
Quatre cas concrets
Thomas, résident à Genève. Il vend 400 000 € un appartement lyonnais acheté il y a 12 ans. La Suisse n'est pas dans l'UE ni dans l'EEE, le prix dépasse 150 000 €, la plus-value n'est pas exonérée : représentant obligatoire. Les règles propres aux résidents suisses sont détaillées dans notre article sur la plus-value immobilière des résidents suisses.
Claire et Marc, mariés, installés à Londres. Ils vendent 280 000 € un studio parisien détenu à parts égales. Chacun perçoit 140 000 €, mais un couple marié compte pour un seul cédant : le seuil s'apprécie sur 280 000 €. Représentant obligatoire.
Sofia, résidente à Lisbonne. Elle vend 600 000 € une maison à Nice. Elle réside dans l'Union européenne : dispensée, quel que soit le prix. Elle reste redevable de l'impôt, qu'elle acquitte via son notaire.
Thomas, résident à Dubaï. Il vend 350 000 € un appartement acheté il y a 31 ans. La plus-value est totalement exonérée par la durée de détention : dispensé, bien qu'il réside hors UE/EEE.
Conclusion
Le représentant fiscal accrédité n'est obligatoire que dans un cas précis : vendeur domicilié hors UE/EEE (ou au Liechtenstein), prix supérieur à 150 000 € par cédant, plus-value non totalement exonérée. Ce cas reste fréquent pour les expatriés en Suisse, au Royaume-Uni, aux États-Unis ou aux Émirats, et le piège du couple marié fait basculer des ventes que l'on croyait sous le seuil. Anticipez dès le compromis, choisissez un représentant dont l'accréditation est à jour en partant de la liste officielle, comparez les devis et n'oubliez pas de déduire ses honoraires de votre plus-value.
Pour le reste de votre fiscalité française depuis l'étranger, l'équipe Expatrim accompagne les non-résidents propriétaires en France.
FAQ — Représentant fiscal accrédité
Un vendeur personne physique domicilié hors de l'Union européenne et de l'EEE, ou au Liechtenstein, quand le prix dépasse 150 000 € par cédant et que la plus-value n'est pas totalement exonérée. Une société établie hors UE/EEE doit en désigner un quels que soient le prix et la nature de la vente.
Oui, en principe, si le prix dépasse 150 000 € et que la plus-value n'est pas totalement exonérée. La Suisse ne fait partie ni de l'Union européenne ni de l'EEE : ses résidents ne bénéficient pas de la dispense européenne. Il en va de même pour les résidents du Royaume-Uni depuis le Brexit.
Non. Pour la dispense de représentant, un couple marié, quel que soit son régime matrimonial, ou un couple pacsé soumis à imposition commune compte pour un seul cédant. Le seuil s'apprécie sur le prix total de 260 000 € : si vous résidez hors UE/EEE, un représentant est obligatoire.
Non. La doctrine administrative considère l'activité de représentant fiscal comme incompatible avec les professions de notaire, d'avocat et d'expert-comptable. Seuls peuvent vous représenter l'acquéreur domicilié en France, une banque exerçant en France ou une société accréditée par l'administration.
Il n'existe pas de tarif officiel. Les honoraires constatés sur le marché sont souvent compris entre 0,4 % et 1 % du prix de vente, à titre indicatif, avec des taux dégressifs ou des forfaits selon les montants. Comparez plusieurs devis en regardant aussi le périmètre de la prestation et le suivi après la vente.
Oui. Justifiés par une facture, ils sont déductibles du prix de cession comme frais versés à un mandataire, en application de l'article 150 VA du CGI et de l'article 41 duovicies H de l'annexe III. Ils réduisent donc la plus-value imposable.
La déclaration de plus-value doit mentionner le représentant accrédité. Sans lui, la formalité est refusée et la vente ne peut pas être finalisée. En pratique, le notaire bloque l'opération tant que la désignation n'est pas faite : anticipez dès le compromis.
Ce sont deux dispositifs distincts. Le représentant accrédité garantit l'impôt sur la plus-value lors d'une vente immobilière. Le représentant fiscal TVA concerne les redevables de la TVA non établis dans l'Union européenne, par exemple certains loueurs en résidence de services. Un même propriétaire peut être concerné par les deux.



