Résumé de l’article
Chaque année, votre garant financier vous réclame une « attestation loi Hoguet » signée de votre expert-comptable, souvent appelée attestation de pointe. Derrière ce nom se cachent en réalité deux documents distincts, qui servent à vérifier une chose simple : les fonds que vous détenez pour vos clients sont-ils bien couverts par votre garantie financière, et sont-ils bien présents sur vos comptes ? Ce guide explique qui doit fournir ces attestations, ce que disent vraiment les textes, comment l'expert-comptable les établit et quelles erreurs bloquent leur signature.
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Attestation loi Hoguet : de quel document parle-t-on ?
L'expression « attestation loi Hoguet » est employée pour au moins quatre documents différents. Avant d'aller plus loin, vérifiez que vous cherchez le bon.
Si vous êtes mandataire d'un réseau, c'est l'attestation d'habilitation qui vous concerne : elle est délivrée par l'agence ou le réseau qui vous emploie, pas par un comptable. Ce statut, et ses conséquences fiscales, sont détaillés sur notre page dédiée aux agents commerciaux immobiliers.
La suite de ce guide porte sur les attestations établies par l'expert-comptable : l'attestation de pointe et l'attestation de représentation des fonds.
Qui doit fournir une attestation de l'expert-comptable ?
L'attestation de l'expert-comptable ne concerne que les professionnels qui reçoivent ou détiennent des fonds pour le compte de leurs clients. En pratique :
- l'agence de transaction qui encaisse des dépôts de garantie ou des sommes versées par l'acquéreur avant la signature de l'acte ;
- l'agence qui fait de la gestion locative (carte G) et encaisse les loyers, les charges et les dépôts de garantie des locataires ;
- l'administrateur de biens qui cumule transaction et gestion.
Les syndics de copropriété (carte S) y sont également soumis, pour les fonds des syndicats de copropriétaires.
Sont en revanche hors du dispositif :
- l'agence qui a déclaré ne détenir aucun fonds. Le décret du 20 juillet 1972 lui permet de remplacer la garantie financière par une déclaration sur l'honneur. Sa carte porte alors la mention « Non-détention de fonds ». Une agence de transaction qui fait signer les compromis chez le notaire, où le dépôt de garantie est versé, est souvent dans ce cas ;
- l'agent commercial immobilier. L'article 4 de la loi Hoguet lui interdit de recevoir ou de détenir des sommes d'argent à l'occasion de son activité, et son attestation d'habilitation le mentionne. Il n'a donc ni pointe ni représentation de fonds à justifier.
La garantie financière est déterminée séparément pour chaque activité : transaction, gestion immobilière, syndic. Une agence qui fait à la fois de la vente et de la gestion locative a donc deux garanties, deux montants et deux pointes à justifier. Une seule attestation globale ne suffit pas.
Attestation de pointe et attestation de représentation : la différence
Les deux documents sont souvent confondus, y compris dans les pages qui en parlent. Ils répondent pourtant à deux questions différentes.
La pointe est le montant le plus élevé des sommes dont vous êtes resté redevable envers vos clients à un moment de l'année. Ce n'est ni le solde bancaire du 31 décembre, ni le total des encaissements de l'année, ni votre chiffre d'affaires. Une agence de gestion qui encaisse tous les loyers en début de mois et les reverse le 10 a, par exemple, une pointe proche du montant mensuel de loyers encaissés, même si son compte est presque vide en fin de mois.
La représentation vérifie qu'à la date de clôture, chaque euro dû aux clients est bien disponible sur les comptes affectés aux mandants. Le mécanisme comptable qui permet de le démontrer (comptes 467, balance des mandants, rapprochements) est détaillé dans notre guide sur les fonds mandants d'une agence immobilière.
Ce que disent vraiment les textes
On lit souvent que « la loi Hoguet impose une attestation de l'expert-comptable ». C'est un raccourci. La loi du 2 janvier 1970 impose une garantie financière à celui qui détient des fonds ; c'est son décret d'application du 20 juillet 1972 qui en fixe les règles.
Le montant de la garantie. Il ne peut pas être inférieur au montant maximal des sommes dont le professionnel est redevable à tout moment (article 29). C'est le fondement juridique de la pointe. Le minimum est de 110 000 € par activité (article 30), ramené à 30 000 € pendant les deux premières années d'exercice, sauf exceptions (article 32).
La révision. La garantie est révisée à la fin de chaque année, ou plus tôt en cas de circonstances exceptionnelles (article 31). Pendant les deux premières années, la révision à la hausse est de droit tous les trois mois puis tous les six mois (article 33).
L'interdiction de dépasser. Le titulaire de la carte ne peut recevoir de versements que dans la limite de la garantie accordée (article 36). Une pointe supérieure à la garantie n'est donc pas un simple détail administratif.
L'expert-comptable. Le seul article qui le cite expressément est l'article 38, qui vise la garantie prise auprès de la Caisse des dépôts : l'attestation n'y est délivrée que sur production d'un relevé établi par un expert-comptable ou un comptable agréé. Pour les autres garants (sociétés de caution mutuelle, banques, assureurs), l'exigence vient de deux sources :
- l'article 38-2, issu d'un décret de 2021 : depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le professionnel transmet chaque année à son garant ses comptes annuels et les documents qui permettent de vérifier que sa garantie est suffisante ;
- le contrat de garantie, qui précise le modèle d'attestation, sa date et la personne qui doit la signer.
Le même décret de 2021 impose aux garants un dispositif de contrôle sur pièces et, si besoin, sur place (article 38-1). L'attestation de l'expert-comptable est la pièce centrale de ce contrôle.
Comment l'expert-comptable établit l'attestation
L'attestation n'est pas un formulaire que l'on signe en fin d'année sur la foi d'un chiffre transmis par mail. Elle repose sur des travaux, qui doivent être prévus dans la lettre de mission. La SOCAF publie d'ailleurs un modèle de lettre de mission qui reprend les diligences propres à la comptabilité des mandants.
Directe ou indirecte. Les garants proposent généralement deux versions de chaque attestation.
- Version directe : l'expert-comptable a contribué à établir le chiffre, dans le cadre de sa mission sur les comptes annuels. Il détermine lui-même la pointe à partir des documents de l'agence.
- Version indirecte : le chiffre est établi par l'agence, sous sa responsabilité. L'expert-comptable vérifie sa concordance avec les justificatifs (relevés bancaires, états du logiciel métier, balances mensuelles). Elle s'accompagne d'une attestation signée par le dirigeant.
La version directe vous décharge du calcul, mais suppose que votre expert-comptable suive réellement la comptabilité des mandants au fil de l'année. La version indirecte vous laisse le calcul et la responsabilité du chiffre : si votre logiciel de transaction ou de gestion est mal paramétré, l'écart remontera au moment de la vérification, pas avant.
Les travaux. Quelle que soit la version, l'expert-comptable vérifie notamment :
- que la balance des mandants est intégrée à la comptabilité générale et qu'aucun solde débiteur ne vient compenser un solde créditeur ;
- les rapprochements bancaires des comptes affectés aux mandants ;
- le cumul des fonds détenus jour par jour, activité par activité, pour identifier la pointe et sa date (c'est la méthode retenue par la SOCAF) ;
- la cohérence entre le registre des mandats ou le registre-répertoire, le logiciel métier et la comptabilité.
L'attestation reste un constat sur des informations précises. Ce n'est pas une certification des comptes, qui relève d'un commissaire aux comptes.
Le calendrier à anticiper
Le calendrier dépend de votre garant et de votre date de clôture, mais il suit en général cette logique :
- Avant la clôture : récupérer le modèle d'attestation de votre garant pour l'année en cours. Les modèles diffèrent d'un garant à l'autre et évoluent ; celui d'un autre organisme ou d'une année précédente peut être refusé.
- À la clôture : arrêter la balance des mandants et les rapprochements à la date exacte de clôture, pour l'attestation de représentation.
- Après la fin de l'année civile : déterminer la pointe sur la période demandée par le garant, pour l'attestation de pointe.
- Avec les comptes annuels : transmettre l'ensemble au garant, comme l'exige l'article 38-2.
Si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile, les deux attestations ne portent pas sur la même période. Mieux vaut le savoir avant que le garant ne relance.
Pointe supérieure à la garantie : que faire ?
C'est la situation la plus fréquente chez les agences qui grossissent, notamment en gestion locative quand le portefeuille de lots augmente. Trois réflexes :
- Prévenir le garant avant qu'il ne le découvre. La garantie peut être révisée en cours d'année en cas de circonstances exceptionnelles, et la révision à la hausse est de droit pendant les deux premières années.
- Ajuster la garantie pour l'avenir. Elle ne peut pas être inférieure au maximum détenu pendant la période précédente, sauf circonstances justifiées : le dépassement de cette année fixe en pratique le plancher de l'année suivante.
- Revoir le rythme des reversements. Une pointe trop haute vient souvent de reversements aux propriétaires trop tardifs ou de dépôts de garantie qui s'accumulent. Reverser plus tôt dans le mois réduit mécaniquement la pointe.
Nous recommandons de suivre la pointe chaque mois et de fixer un seuil d'alerte nettement sous le plafond de la garantie, plutôt que de la découvrir une fois par an.
Les erreurs qui bloquent l'attestation
Les mêmes situations empêchent régulièrement l'expert-comptable de signer :
- les honoraires laissés sur le compte des mandants. Le compte affecté aux fonds des clients ne doit pas servir de trésorerie à l'agence. Des honoraires acquis mais non virés faussent à la fois la représentation et la pointe ;
- les soldes débiteurs de mandants. Un propriétaire à qui l'on a reversé plus que ce qu'il avait est un écart à expliquer, pas une compensation possible avec les autres ;
- les fonds en transit non identifiés : chèques remis non encaissés, virements reçus non affectés à un mandant ;
- un logiciel métier non rapproché de la comptabilité : les états de pointe du logiciel ne valent rien s'ils ne correspondent pas aux relevés bancaires ;
- un calcul de pointe sur les soldes de fin de mois uniquement, qui passe à côté des pics en milieu de mois ;
- un modèle d'attestation qui n'est pas celui du garant.
La plupart de ces erreurs se règlent en amont, par une comptabilité tenue correctement toute l'année. Les fondamentaux sont repris dans notre guide sur la comptabilité d'une agence immobilière et, pour l'activité de gérance, dans celui sur la comptabilité de la gestion locative.
Combien coûte l'attestation ?
Chez Expatrim, les attestations loi Hoguet sont établies pour les agences dont nous tenons ou révisons la comptabilité. Elles font partie de la mission et sont chiffrées sur devis, selon le nombre d'activités garanties, le volume de mandats et l'état de la comptabilité des mandants.
Nous ne signons pas d'attestation isolée pour une agence dont nous ne suivons pas les comptes : attester une pointe suppose de connaître les flux de l'année entière, pas seulement le chiffre final.
Votre garant attend votre attestation ?
Confiez-nous la comptabilité de votre agence : comptes annuels, fonds mandants et attestations de pointe et de représentation, dans les délais de votre garant.
Conclusion
L'attestation loi Hoguet de l'expert-comptable n'est pas une formalité : c'est la preuve, pour votre garant, que les fonds de vos clients sont couverts et présents. Elle se prépare toute l'année, par une comptabilité des mandants rapprochée et un suivi régulier de la pointe. Si vous créez votre agence, ces sujets se décident dès le départ, avec le choix de détenir ou non des fonds ; notre guide pour ouvrir une agence immobilière y revient. Et si vous cherchez un cabinet qui connaît ces contraintes, découvrez notre accompagnement d'expert-comptable pour agence immobilière.
Ce guide est fourni à titre informatif. Les modèles et le calendrier exacts sont ceux de votre garant ; en cas de doute, rapprochez-vous de lui ou de votre expert-comptable.
FAQ — Attestation loi Hoguet
L'expression désigne le plus souvent les attestations que l'expert-comptable établit chaque année pour le garant financier d'une agence immobilière : l'attestation de pointe, qui indique le montant maximal des fonds détenus pour les clients, et l'attestation de représentation, qui vérifie que ces fonds sont bien disponibles à la clôture. Elle est parfois confondue avec l'attestation d'habilitation des négociateurs (Cerfa 15315).
Le décret du 20 juillet 1972 ne cite l'expert-comptable que pour la garantie prise auprès de la Caisse des dépôts. Pour les autres garants, l'obligation vient de l'article 38-2 du décret, qui impose de transmettre chaque année les comptes annuels et les documents de contrôle, et du contrat de garantie, qui prévoit l'attestation. En pratique, sans elle, le garant peut refuser de renouveler la garantie.
Non. L'agent commercial n'a pas le droit de recevoir ni de détenir des fonds pour le compte des clients : il n'a donc ni pointe ni garantie financière à justifier. Le document qui le concerne est l'attestation d'habilitation, délivrée par l'agence ou le réseau titulaire de la carte et visée par la CCI.
Non, si elle a fait la déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds. Sa carte porte la mention « Non-détention de fonds » et la garantie financière devient facultative. Elle ne doit alors encaisser aucune somme pour ses clients, pas même un dépôt de garantie.
Non. La pointe est le montant le plus élevé des sommes dues aux clients à un moment quelconque de la période, déterminé jour par jour. Le solde au 31 décembre peut être très inférieur, notamment en gestion locative quand les loyers sont reversés en début de mois.
Le professionnel ne peut recevoir des fonds que dans la limite de sa garantie. Il doit donc faire réviser sa garantie à la hausse auprès de son garant, et celle-ci ne pourra plus, sauf circonstances justifiées, descendre sous le maximum atteint. Mieux vaut prévenir le garant dès que le dépassement est identifié.
110 000 € par activité garantie, ramenés à 30 000 € pendant les deux premières années d'exercice, sauf exceptions prévues par le décret. Ce minimum ne dispense pas d'ajuster la garantie au montant réellement détenu : c'est la pointe qui fixe le niveau nécessaire.



