SELARL ou SELAS : que choisir pour un professionnel de santé ?

SELARL ou SELAS : la réponse en bref

Pour 95 % des professionnels de santé libéraux qui s'installent ou basculent en société, la SELARL reste le choix par défaut en 2026. Le débat historique entre les deux formes, qui pivotait largement sur les cotisations sociales et la fiscalité des dividendes a été largement aligné par la réforme fiscale 2024 sur la rémunération technique des associés de SEL.

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Pour valider votre choix à partir de votre situation réelle (bénéfice, projet d'association, stratégie patrimoniale), l'accompagnement d'un expert-comptable spécialisé en profession libérale de santé est vivement recommandé.

L'essentiel à retenir

• Le débat SELARL vs SELAS est largement tranché depuis 2024 : la réforme fiscale sur la rémunération technique a aligné les deux formes sur l'essentiel.

• Sur la rémunération technique (actes professionnels) : imposition en BNC + cotisations TNS dans les deux formes, identique.

• Sur la rémunération de mandat social : TNS en SELARL, assimilé salarié en SELAS. La rémunération est en pratique souvent faible voire indéterminée pour un libéral solo, ce qui neutralise l'écart.

• Sur les dividendes : depuis l'alignement réglementaire, la règle des 10 % du capital (taxation TNS au-delà) s'applique de la même façon en SELARL et en SELAS pour les associés exerçant leur profession dans la société, pas de différentiel sur ce point.

• Sur la gouvernance : la SELAS offre plus de souplesse statutaire (utile pour structures pluri-associés ou projets d'ouverture du capital).

• Sur le coût de fonctionnement : la SELARL est moins coûteuse à entretenir (formalisme allégé).

• Notre verdict : SELARL pour des professionnels de santé en exercice solo ; SELAS pour les structures pluri-associés et les projets d'ouverture du capital.

Pourquoi le débat SELARL vs SELAS est largement tranché depuis 2024

Pendant deux décennies, le choix SELARL vs SELAS pour un professionnel de santé reposait essentiellement sur deux axes :

1. Le statut social du dirigeant : TNS en SELARL (cotisations à ~ 35-40 % de la rémunération brute) vs assimilé salarié en SELAS (cotisations patronales + salariales à ~ 70-75 % de la rémunération brute).

2. La fiscalité des dividendes : règle des 10 % du capital en SELARL (taxation TNS au-delà) vs PFU 30 % pur en SELAS.

Sur cette base, beaucoup de praticiens et de conseils choisissaient la SELARL pour son traitement social plus léger, en acceptant une certaine rigidité statutaire. ⚠️ Concernant les dividendes, le différentiel historique entre SELARL et SELAS a également disparu : depuis l'alignement réglementaire, la règle des 10 % du capital s'applique de la même façon dans les deux formes pour les associés exerçant leur profession dans la société, l'idée que la SELAS échapperait à cette règle relève d'analyses obsolètes.

La réforme fiscale 2024 sur la rémunération technique

La doctrine fiscale publiée fin 2023 et confirmée par le BOFIP du 27 décembre 2023 a profondément modifié cet équilibre. Depuis le 1er janvier 2024, l'administration distingue clairement, pour les associés de SEL exerçant leur profession dans la société :

• la rémunération technique (correspondant aux actes professionnels facturés par l'associé) → imposée dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux),

• la rémunération du mandat social (gestion administrative, direction de la société) → imposée selon le régime applicable à la forme juridique (article 62 CGI pour gérant majoritaire SELARL, traitements et salaires pour président SELAS).

Cette dissociation s'applique aux deux formes (SELARL et SELAS). Sur la part technique, qui représente la quasi-totalité des honoraires d'un médecin, dentiste, kiné, infirmière ou sage-femme en exercice solo ou en duo, le régime fiscal et social devient identique entre SELARL et SELAS : BNC + cotisations TNS classiques auprès de la caisse de retraite spécifique (CARMF, CARCDSF, CARPIMKO).

La décision du Conseil d'État du 8 avril 2025

Saisi par le Conseil National des Barreaux, le Conseil d'État a rendu sa décision le 8 avril 2025. Cette décision a :

• confirmé la légalité de la doctrine fiscale distinguant rémunération technique BNC et rémunération de mandat social,

• annulé le forfait de 5 % que l'administration retenait à titre de règle pratique pour estimer la part de mandat social dans la rémunération globale d'un gérant majoritaire de SELARL ou d'un gérant de SELCA.

Conséquence pratique : la rémunération de mandat social doit désormais être déterminée au cas par cas, sur des bases documentées (clauses statutaires explicitant la rémunération de gérance, suivi du temps consacré, etc.). Pour un professionnel de santé exerçant seul ou en duo, cette rémunération de mandat social est en pratique très faible voire totalement indéterminée ce qui aligne encore davantage les deux formes.

La position pratique en 2026

À l'arrivée, pour 95 % des professionnels de santé en exercice libéral, le choix SELARL vs SELAS ne se joue plus sur la fiscalité ou les cotisations sociales sur la rémunération courante. Il se joue désormais sur :

• la simplicité juridique (SELARL plus simple et moins coûteuse à entretenir),

• la souplesse statutaire (SELAS plus flexible pour structures pluri-associés),

• le régime des dividendes (différentiel marginal dans la plupart des cas),

• la stratégie de transmission ou d'ouverture du capital (SELAS plus adaptée).

C'est ce qui justifie notre recommandation : SELARL par défaut pour la majorité des professionnels de santé libéraux, SELAS pour les projets structurés multi-associés ou avec ouverture du capital prévue.

Différences juridiques entre SELARL et SELAS

Les deux formes sont des sociétés d'exercice libéral régies par l'ordonnance du 8 février 2023 (applicable depuis le 1er septembre 2024), mais elles dérivent de structures commerciales différentes :

• SELARL : forme adaptée de la SARL (société à responsabilité limitée). Encadrée par les règles classiques de la SARL adaptées aux contraintes ordinales.

• SELAS : forme adaptée de la SAS (société par actions simplifiée). Bénéficie de la grande souplesse statutaire de la SAS.

La SELARL est techniquement plus encadrée : structure éprouvée depuis 1990, règles classiques de fonctionnement, gérance simple, AG annuelle obligatoire. La SELAS offre une souplesse statutaire largement supérieure : les associés peuvent organiser librement la gouvernance dans les statuts (président, directeurs généraux, comité de direction, organes de contrôle…), prévoir des actions de préférence, des droits de vote multiples (dans les limites de l'ordonnance 2023), des clauses d'agrément complexes, des pactes d'associés sophistiqués.

Cette souplesse fait toute la différence dès qu'on dépasse l'exercice solo ou en duo. Pour un cabinet à 5-10 associés avec entrée et sortie régulière de praticiens, ou pour un projet de structuration multi-sites avec ouverture du capital à un fonds, la SELAS devient structurellement supérieure.

Différences sociales : ce qui reste vraiment différent en 2026

L'analyse doit distinguer rigoureusement la rémunération technique (l'essentiel des honoraires d'un libéral) et la rémunération de mandat social (la part qui rémunère les fonctions de direction).

Sur la rémunération technique : alignement total

Depuis 2024, la rémunération technique d'un associé de SEL exerçant son activité dans la société est imposée en BNC + cotisations TNS classiques auprès de la caisse de retraite spécifique de la profession (CARMF pour médecins, CARCDSF pour dentistes et sages-femmes, CARPIMKO pour kinés et infirmières). Cette règle est identique en SELARL et en SELAS. Le différentiel historique disparaît.

Sur la rémunération de mandat social : différentiel théorique, neutralisé en pratique

C'est le seul vrai différentiel social qui subsiste, sur la part de rémunération attribuée aux fonctions de direction :

• SELARL gérant majoritaire : statut TNS, article 62 du CGI, cotisations à ~ 35-40 % de la rémunération brute, déductible des cotisations Madelin.

• SELAS, président : statut assimilé salarié, cotisations patronales + salariales à ~ 70-75 % de la rémunération brute.

À première vue, l'écart paraît massif. Mais en pratique, pour un professionnel de santé exerçant en solo ou en duo, la rémunération de mandat social est très faible voire totalement indéterminée dans les statuts, les revenus du praticien proviennent à plus de 95 % de sa rémunération technique (= acte facturé), et la fonction de "gérance" ou "présidence" se résume à signer les chèques et tenir l'AG annuelle.

Conséquence concrète : avec une rémunération de mandat social proche de zéro, le différentiel de cotisations entre SELARL et SELAS sur ce poste est… proche de zéro. L'écart théorique de 35 points entre TNS et assimilé salarié ne s'applique en réalité qu'à une assiette minimale, ce qui le rend négligeable dans la balance globale.

Couverture sociale : différences résiduelles

Le statut assimilé salarié (président SELAS) offre une couverture sociale globalement plus complète que le statut TNS (gérant majoritaire SELARL) notamment sur les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, la prévoyance et certaines garanties retraite. Mais pour un professionnel de santé qui complète sa couverture par des contrats Madelin ou des contrats de prévoyance privés (ce qui est la norme dans la profession), cet écart résiduel se réduit considérablement.

Différences fiscales : ce qui reste vraiment différent

Le sujet fiscal pertinent en 2026 ne porte plus sur la rémunération courante (alignée par la réforme 2024). Et contrairement à une idée encore largement répandue dans les contenus en ligne, il ne porte plus non plus sur la fiscalité des dividendes.

La règle des 10 % du capital : aligné en SELARL et en SELAS

Depuis l'alignement réglementaire du régime SELAS sur celui de la SELARL pour les SEL d'exercice libéral, lorsqu'un associé exerçant sa profession dans la société perçoit des dividendes, la part qui dépasse 10 % du capital social + primes d'émission + solde moyen annuel du compte courant est requalifiée en revenus d'activité et soumise aux cotisations sociales TNS (~ 45 %) que la société soit une SELARL ou une SELAS. La part en deçà du seuil supporte uniquement les prélèvements sociaux à 18,6 % (taux 2026) en plus de l'IR au PFU 12,8 % (ou au barème sur option).

⚠️ Attention aux articles obsolètes : la quasi-totalité des contenus en ligne décrivent encore le régime SELAS antérieur, où les dividendes étaient totalement exonérés de cotisations TNS grâce au statut assimilé salarié du président. Cette analyse est dépassée pour les SELAS d'exercice libéral : depuis l'alignement, régime SELAS = régime SELARL sur les dividendes des associés exerçants.

Pour le détail technique de cette règle dans chaque forme, voir nos guides spécialisés dividendes SELARL et dividendes SELAS et cotisations sociales.

Conséquence pour le choix SELARL vs SELAS

La fiscalité des dividendes n'est plus un argument différenciant entre SELARL et SELAS pour un professionnel de santé. Quelle que soit la forme retenue, la même stratégie d'optimisation s'applique : calibrer la rémunération à hauteur du besoin de vie réel, capitaliser les excédents dans la société à 15 % d'IS, et calibrer les distributions de dividendes en tenant compte du seuil des 10 %. Les éventuelles augmentations de capital ou apports en compte courant pour relever ce seuil produisent les mêmes effets dans les deux structures.

Cas pratique chiffré : médecin à 150 000 € de bénéfice

Prenons le cas d'un médecin libéral réalisant 150 000 € de bénéfice annuel stabilisé, avec un besoin de rémunération personnelle de 70 000 €/an.

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\* Hypothèses simplifiées 2026. La rémunération de mandat social est considérée comme indéterminée ou symbolique dans les statuts pour un exercice solo, conformément à la pratique courante actuelle.

Lecture du résultat

À ce niveau de revenus et dans cette configuration (exercice solo, pas de distribution intensive de dividendes, rémunération de mandat social indéterminée), le différentiel entre SELARL et SELAS est quasi nul. Le médecin retire le même net en poche, capitalise la même trésorerie dans la société, paie les mêmes cotisations et impôts. La SELARL l'emporte alors uniquement par sa simplicité et son coût d'entretien moindre.

Le différentiel apparaîtrait dans des configurations distinctes qui ne correspondent à la situation type d'un médecin solo ou en duo.

Tableau comparatif complet SELARL vs SELAS

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Particularités par profession de santé

Chaque profession médicale et paramédicale a ses propres règles ordinales et ses propres seuils de pertinence. Voici les points spécifiques à connaître par profession, avec renvoi vers les guides dédiés.

Médecin

Pour les médecins, le débat SELARL vs SELAS s'aligne sur la position générale : SELARL par défaut, SELAS pour les groupes médicaux pluri-associés. L'ordonnance 2023 a par ailleurs ouvert la possibilité d'une détention jusqu'à 100 % via une SPFPL, ce qui élargit les options de structuration patrimoniale. Voir notre dossier complet SELARL médecin pour les seuils de rentabilité, le cas chiffré 150 k€ et la stratégie patrimoniale globale.

Dentiste

Les chirurgiens-dentistes ont des règles spécifiques sur la détention de leur capital (notamment depuis l'ordonnance 2023) qui limitent les possibilités d'ouverture par rapport aux autres professions de santé. Pour un dentiste solo ou en cabinet de groupe, la SELARL reste le standard sur le marché. Pour une analyse complète des arbitrages dentistes (SELARL, SELAS, SCM, SPFPL), voir le dossier statut juridique dentiste.

Kinésithérapeute

Pour les kinés, comme pour les médecins, l'arbitrage SELARL vs SELAS est aligné sur les principes généraux. À noter : les kinés sont éligibles aux dispositifs holding spécifiques aux professions de santé non ouverts aux dentistes, ce qui peut influencer la structuration plus large. Notre guide SELARL kinésithérapeute détaille le seuil de rentabilité, le cas chiffré et la stratégie de structuration.

Infirmière (IDEL)

Pour les infirmières diplômées d'État libérales (IDEL), le seuil de pertinence de la SELARL démarre légèrement plus bas que pour les médecins (typiquement 70-90 k€ de bénéfice annuel). La SELARL reste le standard pour la majorité des cabinets. Voir notre dossier SELARL infirmière pour le détail.

Ostéopathe

Particularité majeure pour les ostéopathes : pas d'Ordre national professionnel pour l'ostéopathe exclusif, ce qui supprime la phase d'agrément ordinal préalable et réduit considérablement les délais de création. L'arbitrage SELARL vs SELAS suit pour le reste la même logique que les autres professions. Voir notre guide SELARL ostéopathe.

Sage-femme, podologue, orthophoniste, orthoptiste

Pour les autres professions paramédicales relevant de la CARPIMKO ou de la CARCDSF, la même logique s'applique : SELARL par défaut pour exercice solo ou duo, SELAS pour structures pluri-associés. Les seuils de pertinence et les particularités ordinales varient selon la profession — pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un expert-comptable spécialisé.

FAQ — SELARL ou SELAS pour un professionnel de santé