SELARL médecin : guide complet 2026 (ordonnance 2023, fiscalité, SMHF)

SELARL médecin : pourquoi le sujet revient en force en 2026

L'exercice en société d'exercice libéral est devenu la norme structurante pour les médecins libéraux Avec l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024, le cadre des SEL a été entièrement rénové : règles de détention du capital, comptes courants déplafonnés, droit de retrait, contrôle de l'indépendance renforcé.

Et au passage, un point que beaucoup de praticiens et de cabinets continuent d'ignorer : depuis la réforme fiscale 2024 sur la rémunération technique des associés de SEL, le débat SELARL ou SELAS pour un médecin n'a plus aucun intérêt fiscal. Les deux formes aboutissent désormais à un traitement fiscal identique sur la part technique. Le choix se fait sur d'autres critères (gouvernance, cotisations sociales, transmission).

Ce guide détaille le cadre juridique 2026, les règles de détention spécifiques aux médecins, un cas chiffré, et les leviers patrimoniaux (SMHF, SPFPL) qui transforment une simple SELARL en véritable architecture de richesse.

Qu'est-ce qu'une SELARL pour un médecin ?

La SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une société commerciale à objet civil, créée pour permettre aux professions libérales réglementées d'exercer sous forme sociétaire avec responsabilité limitée. Elle reprend la structure juridique de la SARL, adaptée aux contraintes déontologiques de l'Ordre des médecins.

Concrètement, le médecin n'exerce plus en son nom propre (BNC) mais à travers une société dotée d'une personnalité juridique distincte, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et inscrite au tableau du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM).

Quatre formes juridiques sont possibles pour une SEL de médecin :

• SELARL : la plus répandue, gérance simple, gérant TNS

• SELAS : forme par actions, président assimilé salarié, plus souple en gouvernance

• SELAFA : forme anonyme, peu utilisée en pratique médicale

• SELCA : société en commandite par actions, marginale

Pour bien situer la décision et comprendre l'arbitrage par rapport à l'exercice individuel, voir notre dossier complet passage de BNC en SELARL.

SELARL ou SELAS médecin : un débat dépassé en 2026

C’est un point encore souvent mal présenté en ligne. Pendant longtemps, le choix entre SELARL et SELAS reposait largement sur la fiscalité des dividendes : cotisations sociales sur la fraction excédant 10 % du capital en SELARL, contre des dividendes non assujettis aux cotisations sociales en SELAS.

Depuis la doctrine fiscale 2024 sur la rémunération technique des associés exerçants (applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2024), une partie de la rémunération professionnelle est désormais imposée en BNC dans les deux structures, indépendamment du statut social du dirigeant.

Les dividendes demeurent toutefois un sujet central notamment pour les médecins générant une forte rentabilité. Le choix entre SELARL et SELAS doit désormais être analysé de manière plus globale, en intégrant le régime social du dirigeant, le niveau de rémunération, la stratégie de distribution, les coûts et les objectifs patrimoniaux.

Le cadre juridique en 2026 : ordonnance du 8 février 2023

L'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 a refondu l'ensemble du droit des sociétés d'exercice libéral. Elle est applicable depuis le 1er septembre 2024 et structure aujourd'hui toutes les SEL, y compris les SELARL de médecins.

Quatre nouveautés majeures concernent directement les médecins en SELARL :

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Côté contrôle, l'ordonnance a aussi renforcé l'obligation d'information annuelle au CNOM (statuts, composition du capital et des droits de vote, conventions de gouvernance, y compris pactes d'associés) et alourdi les sanctions : la dissolution de la SEL peut désormais être demandée par toute personne intéressée (Ordre, confrère, associé, patient) en cas de capital ou de gouvernance non conformes. La régularisation reste possible avant jugement, ce qui incite fortement à la mise en conformité plutôt qu'à la sanction.

Détention du capital d'une SELARL médecin : règles spécifiques

Les professions de santé, dont les médecins, bénéficient de règles particulières sur la détention du capital, codifiées par l'ordonnance 2023.

Le principe : majorité aux médecins exerçants

Plus de 50 % du capital et des droits de vote doit être détenu, directement ou via une SPFPL, par :

• des médecins exerçant dans la SELARL (associés exerçants), ou

• d'autres médecins exerçant ailleurs (personnes physiques), ou

• d'autres personnes morales exerçant la médecine (autres SEL de médecins).

Au moins un médecin exerçant dans la SELARL doit être associé, directement ou via une SPFPL (article 40). Une SPFPL peut détenir jusqu'à 100 % du capital d'une SELARL, ce qui ouvre la voie aux montages de type LBO ou à la transmission familiale.

La minorité (≤ 25 % par personne) : place pour la SMHF

Le complément du capital, dans la limite de 49 % au total et de 25 % par personne ou entité, peut être détenu par :

• d'anciens médecins de la société (pendant 10 ans)

• les ayants droit de ces anciens associés (pendant 5 ans)

• des personnes physiques ou morales exerçant une profession de la même famille

• des personnes européennes exerçant la même activité

• dans la limite de 25 % du capital : d'autres personnes désignées par décret :c'est précisément ici que se loge la SMHF (Société Moyens Holding Familiale), holding patrimoniale non réglementée

Tableau récapitulatif

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Fiscalité de la SELARL médecin

La SELARL est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Le résultat imposable est taxé à :

• 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice

• 25 % au-delà

La rémunération du médecin gérant est déductible du résultat de la SELARL (article 62 CGI pour le gérant majoritaire). Côté médecin, elle est imposée à l'IR avec abattement de 10 % pour frais professionnels (ou frais réels), et soumise aux cotisations sociales TNS auprès de la CARMF pour la retraite et de la PAMC (ou SSI sur option) pour la maladie.

Les dividendes distribués au médecin sont imposés au PFU à 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux depuis 2026), ou au barème progressif sur option avec abattement de 40 %. Attention : la part de dividendes dépassant 10 % du capital + primes + compte courant moyen est requalifiée en revenus d'activité et soumise aux cotisations TNS : un sujet détaillé dans notre guide sur les dividendes SELARL.

Cas chiffré : médecin avec 150 000 € de bénéfices

Reprenons la même logique de calcul que dans notre dossier passage de BNC en SELARL. Hypothèse : un médecin libéral réalisant 150 000 € de bénéfices annuels, avec un besoin de rémunération personnelle de 70 000 €/an.

Scénario 1 — Régime BNC (exercice individuel)

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Scénario 2 — SELARL optimisée (rémunération 70 000 €)

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Capitalisé dans la SELARL :

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Comparaison globale

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Le gain immédiat est de l'ordre de 11 000 €/an, mais c'est surtout la trésorerie capitalisée (45 875 €) qui change la donne : sur 10 ans, un médecin construit ainsi près de 460 000 € de trésorerie d'entreprise, qui peut financer un projet immobilier professionnel, alimenter une SMHF ou préparer la cession.

SMHF et SPFPL : l'architecture patrimoniale du médecin

Une SELARL seule reste un véhicule d'exercice. Pour transformer la trésorerie capitalisée en patrimoine, le médecin dispose de deux structures complémentaires : la SMHF et la SPFPL.

La SMHF (Société Moyens Holding Familiale)

La SMHF est une holding patrimoniale non réglementée (SAS, SARL ou société civile) qui peut détenir jusqu'à 25 % du capital d'une SELARL de médecin. Contrairement à la SPFPL, elle n'est pas inscrite à l'Ordre et n'est donc pas soumise aux contraintes déontologiques.

Elle peut investir librement en immobilier locatif, ETF, parts de SCI, valeurs mobilières, private equity, assurance-vie société, etc. Grâce au régime mère-fille (article 145 CGI), les dividendes versés par la SELARL à la SMHF sont quasi exonérés d'IS : réintégration d'une quote part pour frais et charges de 5%

Pour comprendre tout le potentiel de ce dispositif et ses conditions d'éligibilité, consultez notre guide complet SMHF kinésithérapeute — la même logique s'applique aux médecins, qui font partie des professions éligibles aux côtés des kinésithérapeutes, infirmiers et sages-femmes.

La SPFPL (Société de Participations Financières de Profession Libérale)

La SPFPL est une holding réglementée, inscrite à l'Ordre, qui peut détenir jusqu'à 100 % du capital d'une ou plusieurs SELARL. L'ordonnance 2023 a élargi son objet : elle peut désormais détenir des actifs immobiliers (locaux professionnels destinés exclusivement aux filiales SEL) et des sociétés de droit commun, ce qui en fait un véhicule patrimonial bien plus polyvalent qu'auparavant.

Elle bénéficie également du régime mère-fille sur les dividendes remontés depuis la SELARL. Pour les médecins qui disposent déjà d'une SPFPL "ancienne génération" et veulent l'ouvrir aux nouvelles possibilités d'investissement, voir notre dossier transformation SPFPL en holding patrimoniale.

SMHF ou SPFPL : quel arbitrage pour un médecin ?

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Notre conseil : pour un médecin qui veut bâtir un patrimoine personnel à partir des excédents de sa SELARL, la combinaison SELARL + SMHF (à 25 %) est la stratégie la plus efficace. Pour un projet de rachat, de transmission ou de structuration multi-cabinets, la SPFPL prend tout son sens.

Régime social du médecin gérant de SELARL

Le médecin gérant majoritaire d'une SELARL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Sa retraite est gérée par la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) ; sa couverture maladie par le régime spécifique des PAMC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés), avec option possible pour la sécurité sociale des indépendants.

Les cotisations s'appliquent sur la rémunération de gérance et, au-delà du seuil de 10 % du capital social + primes + compte courant moyen, sur la part de dividendes dépassant ce seuil. C'est un point d'arbitrage à calibrer chaque année avec un expert-comptable.

Avantages, inconvénients et points de vigilance

Avantages structurels

• Fiscalité IS optimisée : capitalisation de la trésorerie excédentaire au taux réduit de 15 %

• Pilotage du revenu personnel : choix annuel du mix rémunération + dividendes

• Responsabilité limitée aux apports (hors faute professionnelle)

• Cadre adapté à l'association : accueil de nouveaux associés médecins ou structuration en groupe

• Architecture patrimoniale évolutive : SMHF, SPFPL, immobilier professionnel

• Transmission facilitée : cession de parts plus fluide que cession de patientèle

Inconvénients à anticiper

• Coûts récurrents : honoraires comptables et juridiques, dépôt des comptes, AG annuelle

• Frais de mise en place : agrément CNOM, statuts, apport de patientèle

• Formalisme accru : registres, comptabilité d'engagement, conventions réglementées

• Cotisations TNS sur dividendes au-delà de 10 % du capital + CCA

• Risque de dissolution en cas de non-conformité de la détention du capital ou de la gouvernance (sanction renforcée par l'ordonnance 2023)

Pièges fréquents

• Sous-estimer le délai d'agrément du CNOM (jusqu'à 3 mois)

• Mal calibrer la répartition du capital entre médecins et SMHF/SPFPL

• Négliger le contrôle de l'indépendance : la dissolution est désormais une sanction effective

• Confondre SMHF et SPFPL : les deux structures n'ont pas le même objet ni les mêmes contraintes

• Penser que SELARL ou SELAS change la fiscalité : ce n'est plus le cas depuis 2024, le choix se fait sur d'autres critères

Conclusion

La SELARL reste en 2026 la forme sociétaire de référence pour les médecins libéraux. Le cadre rénové par l'ordonnance du 8 février 2023 (applicable depuis le 1er septembre 2024) apporte une souplesse nouvelle (détention via SPFPL, droit de retrait, comptes courants déplafonnés) et impose en parallèle un contrôle de l'indépendance plus strict : la dissolution devenant une sanction réellement applicable.

Sur le plan fiscal, le débat SELARL vs SELAS pour un médecin n'a plus de pertinence depuis la réforme 2024 sur la rémunération technique : l'arbitrage se joue désormais sur la gouvernance et la stratégie patrimoniale, pas sur l'impôt. Le vrai levier de richesse, lui, reste la combinaison SELARL + SMHF : capitaliser à l'IS, faire remonter les dividendes en via le régime mère-fille, et construire un patrimoine immobilier ou financier hors du périmètre libéral.

👉 Consulter un expert-comptable spécialisé en professions de santé pour valider l'opportunité d'un passage en SELARL et structurer votre architecture patrimoniale (SMHF, SPFPL).

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FAQ — SELARL médecin

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