Dividendes SELARL : fiscalité et cotisations sociales en 2026

Qu’est-ce qu’un dividende en SELARL ?

Définition et conditions de distribution

Le dividende représente la rémunération que perçoit un associé en contrepartie de sa participation au capital de la SELARL. Il provient du bénéfice distribuable après paiement de l’impôt sur les sociétés (IS). 

Pour distribuer des dividendes, la SELARL doit être soumise à l’IS et disposer d’un bénéfice distribuable suffisant. Ce bénéfice peut provenir de n’importe quel exercice clôturé. 

Différence entre dividendes et rémunération

La distinction entre dividendes et rémunération impacte directement votre fiscalité et vos cotisations sociales.

La rémunération est versée en contrepartie d’un travail effectif. Elle

constitue une charge déductible du résultat de la société, ce qui réduit l’assiette de l'IS. Elle génère des cotisations sociales d'environ 45% pour le régime des indépendants, mais ouvre des droits à la protection sociale complète (maladie, retraite, prévoyance).

Le dividende rémunère l'apport au capital. 

Il n'est pas déductible du résultat, donc prélevé après paiement de l'IS. La non-déductibilité des dividendes signifie que votre société paie d'abord l'IS (15% jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25%), puis vous êtes imposé personnellement sur la distribution. 

Imposition des dividendes en SELARL : PFU ou barème progressif ?

Hausse du PFU à 31,4% : la nouveauté de 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG de 9,2% à 10,6%. Les prélèvements sociaux passent donc de 17,2% à 18,6%, portant le PFU de 30% à 31,4% depuis le 1er janvier 2026.

Décomposition du PFU :

• 12,8% d'impôt sur le revenu
• 18,6% de prélèvements sociaux (CSG 10,6% + CRDS 0,5% + prélèvement solidarité 7,5%)

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L'avantage de l’option pour le PFU est qu’il fige le taux d’impôt sur les revenus sur les dividendes à 12,8% qui est souvent bien plus intéressant pour les professionnels libéraux ayant une tranche marginale d’impôt à 41% ou 45%. 

Option pour le barème progressif et abattement de 40%

Vous pouvez opter pour le barème progressif. Dans ce cas, vos dividendes bénéficient d'un abattement de 40% avant application du barème. Les prélèvements sociaux de 18,6% s'appliquent sur la totalité, puis seuls 60% des dividendes sont soumis au barème. 

Exemple pour 50 000 € de dividendes (TMI 30%) :

• PFU (31,4%) : 15 700 € de prélèvement total
• Barème progressif : 9 300 € de prélèvements sociaux + environ 9 000 € d'IR = 18 300 €

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Dans cet exemple, le PFU est plus avantageux.

À noter que ce calcul est un peu simplifié car il n’intègre pas les 6,8% de CSG déductibles du revenu imposable l'année suivante.

Quel régime choisir ?

Le choix dépend essentiellement de votre tranche marginale d'imposition (TMI) :

• TMI à 11% : le barème avec abattement 40% est généralement plus favorable
• TMI à 30% : calcul au cas par cas
• TMI à 41% ou 45% : le PFU est généralement plus avantageux

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Dividendes en SELARL et cotisations sociales : la règle des 10%

La règle des 10% : principe et calcul

Les dividendes versés aux gérants de SELARL sont soumis à cotisations sociales selon qu'ils dépassent ou non le seuil de 10% :

Dividendes inférieurs à 10% :

• Soumis uniquement aux prélèvements sociaux de 18,6% (depuis 2026)
• N'ouvrent aucun droit à la protection sociale
• Imposés au PFU (31,4%) ou au barème progressif avec abattement de 40%

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Dividendes supérieurs à 10% :

• La fraction excédentaire est soumise aux cotisations sociales TNS d'environ 45% (ou moins dans le taux est dégressif plus votre base sociale est importante)
• Ces cotisations ouvrent des droits à la protection sociale (retraite, maladie) compte tenu des plafonds
• S'ajoutent à ces cotisations socials l’impôt sur les revenus (PFU ou barème)

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Comment calculer le seuil de 10% ?

Le calcul prend en compte 10% du montant cumulé suivant, détenu par le gérant (et sa famille : conjoint, partenaire pacsé, enfants mineurs) :

• Capital social (apports en numéraire intégralement libérés + apports en nature), apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution

• Primes d'émission non incorporées au capital

• Solde moyen annuel des comptes courants d'associé

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Exemple concret :

SELARL avec un capital de 20 000€ et un compte courant moyen de 10 000€.

• Base de calcul : 20 000€ + 10 000€ = 30 000€
• Seuil de 10% : 30 000€ × 10% = 3 000€
• Si dividendes de 15 000 € : 3 000€ seront soumis aux prélèvements sociaux (18,6%), et 12 000 € soumis aux cotisations sociales TNS (~45%)

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Distribution de dividendes en SELARL : modalités pratiques

L'assemblée générale ordinaire (AGO), réunie dans les six mois suivant la clôture, doit approuver les comptes et décider de l'affectation du résultat. La décision de distribuer doit figurer dans le procès-verbal. Le bénéfice distribuable comprend le bénéfice diminué des pertes antérieures et de la réserve légale (5% jusqu'à 10% du capital), augmenté du report à nouveau.

Le calendrier type suit ces étapes : clôture de l'exercice (généralement 31 décembre), établissement des comptes par l'expert-comptable, convocation de l'AGO dans les six mois, puis versement dans les neuf mois suivant la clôture. Les formalités incluent le procès-verbal d'AGO, le dépôt des comptes au greffe et l'établissement d'un relevé fiscal (IFU) transmis aux associés et à l'administration.

Dividendes ou rémunération : quelle stratégie adopter ?

Plutôt que d'opter pour un mode exclusif, l'approche efficace consiste à combiner les deux.

Avantages et inconvénients de chaque option

Rémunération :

• Avantages : protection sociale complète, déductibilité fiscale, revenu régulier, crédibilité bancaire
• Inconvénients : cotisations sociales élevées, imposition sur les revenus à votre tranche marginale souvent haute

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Dividendes :

• Avantages : prélèvements sociaux réduits (18,6%) sur une partie, fige le taux d’impôt sur les revenus à 12,8%‍
• Inconvénients : absence de protection sociale sur une partie, imposition préalable à l’IS

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Critères d'arbitrage

Voici un tableau qui vous permettra de guider votre choix :

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Stratégie d'optimisation mixte

Voici notre approche recommandée en 2 étapes :

• Étape 1 : Versez-vous une rémunération mensuelle correspondant à vos besoins quotidiens. Vous assurez votre train de vie, une protection sociale et des droits à retraite suffisants. 
• Etape 2 : En fin d’année, grâce à des outils internes très poussés, nous abritons entre prime de bilan et dividendes pour atteindre l’optimum. 

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ARE et dividendes en SELARL

France Travail considère les dividendes comme revenus de remplacement. Leur perception peut réduire ou suspendre vos allocations ARE. La règle des 70% s'applique : si vos revenus (rémunération + dividendes) dépassent 70% de votre ancien salaire de référence, votre ARE est réduite d'autant. Au-delà de votre ancien salaire, l'ARE peut être totalement suspendue pour le mois concerné, mais les droits non consommés sont reportés dans la limite de la durée totale d'indemnisation.

Déclaration obligatoire : vous devez déclarer mensuellement tous vos revenus à France Travail, y compris les dividendes, le mois où ils sont effectivement versés (et non le mois de la décision d'AGO). Indiquez le montant brut avant prélèvements. Le défaut de déclaration constitue une fraude passible de sanctions financières et de poursuites.

Cas particuliers des dividendes versés à une SPFPL

Certains professionnels libéraux ne détiennent pas les parts de leur SELARL en direct. Une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL), société holding est interposée. Toutefois, le régime social des dividendes remontés d'une SEL vers une SPFPL a fait l'objet de vives inquiétudes suite à un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023.

Le séisme jurisprudentiel de 2023

Dans cette décision, les juges avaient estimé que les bénéfices d'une SELARL, bien que distribués à une SPFPL (personne morale), devaient être intégrés à l'assiette des cotisations sociales du professionnel libéral dès lors qu’ils étaient le produit de son activité. Cette interprétation menaçait directement l'intérêt du montage en holding, qui vise précisément à éviter les charges sociales sur les sommes non perçues directement par l'associé physique.

La clarification ministérielle de 2024-2025

Face à l'insécurité juridique, le gouvernement a clarifié la situation. Par plusieurs réponses ministérielles (notamment en février 2025), l’État a confirmé que les dividendes versés par une SEL à une SPFPL ne sont pas soumis aux cotisations sociales. 

Vigilance et bonnes pratiques

Si le principe de non-assujettissement est réaffirmé, la prudence reste de mise. Pour sécuriser le montage, il est impératif :

• De maintenir une rémunération de gérance cohérente et suffisante dans la SEL.
• D'éviter les situations d’abus de droit, où l'interposition de la SPFPL n'aurait pour seul but que de contourner totalement les cotisations sociales sans réalité économique ou projet d'investissement.

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Si le risque de généralisation de la jurisprudence de 2023 semble écarté, la SPFPL doit être pilotée avec rigueur pour rester un outil d'optimisation robuste.

Conclusion : votre expert-comptable doit vous aider à faire un choix éclairé chaque année 

La fiscalité des dividendes en SELARL a évolué en 2026 avec le PFU à 31,4%, mais reste une option intéressante pour optimiser votre rémunération. La clé réside dans un arbitrage équilibré entre rémunération et dividendes, adapté à votre situation personnelle, fiscale et patrimoniale.

Chaque situation est unique : votre TMI, vos besoins de protection sociale, vos projets et la rentabilité de votre SELARL guident vos choix. L'accompagnement d'un expert-comptable spécialisé dans les professions libérales vous permettra de construire la stratégie d'optimisation la plus pertinente. 

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Dividendes SELARL - La FAQ