Dividendes SELAS et cotisations sociales : le régime à jour 2026 | Expatrim
Depuis l'alignement du régime SELAS sur celui de la SELARL, les dividendes versés par une SELAS à un associé personne physique exerçant sa profession libérale au sein de la société sont soumis aux cotisations sociales TNS pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et du solde moyen annuel du compte courant d'associé. La part inférieure à ce seuil supporte uniquement les prélèvements sociaux. La fraction supérieure subit les cotisations TNS, mais ouvre des droits sociaux (retraite, maladie, prévoyance).
La règle à connaître en 2026
Depuis l'alignement du régime SELAS sur celui de la SELARL, les dividendes versés par une SELAS à un associé personne physique exerçant sa profession libérale au sein de la société sont soumis aux cotisations sociales TNS pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et du solde moyen annuel du compte courant d'associé. En dessous de ce seuil, les dividendes ne supportent que les prélèvements sociaux à 18,6 % (taux 2026 après hausse de la CSG).
⚠️ Attention aux articles obsolètes : de nombreuses ressources en ligne décrivent encore le régime SELAS antérieur, où les dividendes échappaient totalement aux cotisations TNS grâce au statut assimilé-salarié du président de SAS. Cette analyse est dépassée pour les SELAS d'exercice libéral : depuis l'alignement réglementaire, le régime SELAS = régime SELARL pour les dividendes des associés exerçant leur profession dans la société. Voir notre article détaillé sur les dividendes SELARL pour la mécanique complète.
La règle des 10 % : la base de calcul
Le seuil de 10 % se calcule sur trois éléments cumulés :
1. Capital social libéré de la SELAS
2. Primes d'émission éventuelles
3. Solde moyen annuel du compte courant d'associé (moyenne des soldes mensuels)
Exemple : un médecin associé dispose de 10 000 € de capital social et d'un compte courant moyen annuel de 5 000 €. La base de référence est de 15 000 €, le seuil des 10 % est donc fixé à 1 500 €. Tout dividende versé au-delà de cette somme bascule dans le régime des cotisations TNS.
Plus le capital social et le compte courant sont élevés, plus la part des dividendes échappant aux cotisations TNS est importante. Cela peut justifier une augmentation de capital ou un renforcement du compte courant lorsque l'on prévoit de distribuer des dividendes significatifs.
Les deux régimes selon la fraction des dividendes
La fraction supérieure à 10 % est donc nettement plus chargée socialement, mais elle ouvre en contrepartie des droits sociaux (cotisation retraite supplémentaire, validation de trimestres, prévoyance). C'est un arbitrage à analyser au cas par cas.
La fiscalité personnelle des dividendes
Indépendamment des cotisations sociales, les dividendes restent imposables à l'impôt sur le revenu. Deux options s'offrent à l'associé :
⚠️ Pour la fraction soumise aux cotisations TNS, les prélèvements sociaux ne s'appliquent pas en plus (ils sont déjà inclus dans la cotisation TNS). On ajoute alors uniquement l'IR (12,8 % au PFU ou TMI au barème).
Stratégie d'optimisation : rémunération et dividendes
Pour la plupart des médecins en SELAS, la stratégie optimale combine :
• Une rémunération de président (assimilée-salariée, qui ouvre une protection sociale et est entièrement déductible du résultat de la SELAS)
• Des dividendes distribués en complément, calibrés en tenant compte du seuil de 10 %
Cet arbitrage doit être chiffré chaque année selon le bénéfice attendu, le capital social, le solde du compte courant et la situation patrimoniale du médecin. Pour aller plus loin sur les avantages structurels de la SEL, voir notre guide sur les avantages fiscaux de la SELARL (la même logique s'applique à la SELAS).
Conclusion
Les dividendes SELAS d'un associé exerçant sa profession dans la société ne sont plus l'eldorado fiscal qu'ils ont pu être : la fraction excédant 10 % du capital + primes + compte courant moyen subit des cotisations TNS d'environ 45 %. Bien dimensionnée, la stratégie reste néanmoins efficace, surtout combinée à une rémunération de président. Pour calibrer votre arbitrage rémunération / dividendes et valider votre structure, faites-vous accompagner par un expert-comptable spécialisé en professions de santé ou un expert-comptable médecin.
FAQ — Dividendes SELAS et cotisations sociales
