Réforme SELARL BNC : ce qui change en 2026
Voici une proposition de résumé en **une seule phrase** pour votre article : Depuis les revenus 2024, la rémunération technique des professionnels de santé exerçant en SELARL bascule obligatoirement du régime des traitements et salaires vers celui des BNC (déclaration 2035), imposant désormais une justification précise et documentée de la ventilation avec leurs fonctions de gérance suite à la suppression de la tolérance des 5 %.
Réforme SELARL BNC : ce qui change concrètement depuis 2024
La réforme SELARL BNC modifie en profondeur la fiscalité des associés exerçant en société d'exercice libéral. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération que vous percevez au titre de votre activité libérale n'est plus imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Elle relève désormais des bénéfices non commerciaux (BNC).
Jusqu'au 31 décembre 2023, deux régimes s'appliquaient. Les rémunérations versées aux associés de SEL pour leur activité libérale étaient imposées en traitements et salaires, ou relevaient de l'article 62 du Code général des impôts pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA.
Ce basculement concerne tous les professionnels de santé exerçant en SEL : médecins, chirurgiens, dentistes, radiologues, ou encore biologistes. Si vous êtes dans ce cas, l'accompagnement d'un expert-comptable spécialisé dans les professions de santé devient déterminant pour sécuriser votre déclaration.
Pourquoi vos revenus de SELARL passent en BNC
Le principe de la réforme repose sur une distinction de fond. L'administration fiscale considère désormais que la rémunération tirée de l'exercice de votre activité libérale au sein d'une SEL constitue, par nature, un revenu non commercial. Elle ne peut donc plus être assimilée à un salaire.
Cette logique s'appuie sur l'absence de lien de subordination entre l'associé et sa société pour l'exercice de son art. Un médecin associé d'une SELARL exerce sa profession en toute indépendance technique. Ce caractère indépendant justifie le rattachement au régime des BNC, comme s'il exerçait en libéral classique.
Le sort particulier du gérant majoritaire de SELARL
Si vous êtes gérant majoritaire de SELARL, votre situation appelle une analyse fine. La rémunération que vous percevez au titre de vos fonctions de gérance (direction, gestion administrative, représentation de la société) reste imposée selon l'article 62 du CGI.
En revanche, la part qui rémunère votre activité libérale technique bascule en BNC. Vous devez donc, pour la première fois, distinguer deux composantes au sein d'une rémunération qui était jusque-là traitée de manière unique. Cette ventilation est l'enjeu central de la réforme.
Le choix de votre structure et le mode de rémunération associé méritent d'être réévalués à cette occasion. Pour les chirurgiens-dentistes, la page dédiée au statut juridique SELARL et SELAS du dentiste détaille les arbitrages possibles.
Une orientation confirmée par l'administration en 2026
Beaucoup de praticiens espéraient un assouplissement ou un report. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 10 février 2026 a mis fin à ces attentes. Elle confirme l'application de la réforme et écarte toute modification législative à court terme. Le passage aux BNC est donc un cadre durable, et non une mesure transitoire.
La fin de la tolérance des 5 % : le point le plus sensible
Avant la réforme, une tolérance pratique permettait de considérer que 5 % de la rémunération totale du gérant correspondait à ses fonctions de direction. Cette règle simple évitait toute analyse détaillée de la répartition entre gérance et activité technique.
Cette tolérance a été supprimée. Chaque associé doit désormais justifier individuellement la ventilation de sa rémunération, en fonction de la nature exacte des fonctions réellement exercées. Il ne s'agit plus d'appliquer un pourcentage forfaitaire, mais de documenter une réalité.
Concrètement, cela implique de pouvoir établir, en cas de contrôle :
• La part de votre temps consacrée aux fonctions de gérance
• La nature précise de ces fonctions (et leur distinction avec l'activité de soins)
• La cohérence du montant affecté à la gérance au regard de ces missions
Cette exigence de justification renforce le rôle des statuts, des procès-verbaux d'assemblée et de la comptabilité. Une ventilation non documentée constitue un risque réel en cas de vérification.
Comment ventiler rémunération technique et fonctions de gérance
La ventilation doit refléter la réalité de votre activité. Il n'existe pas de clé unique imposée par l'administration, mais la répartition retenue doit être justifiable et raisonnable. Voici une méthode en trois temps.
1. Identifier les fonctions de gérance réelles : signature des contrats, gestion du personnel, relations bancaires, pilotage administratif. Ces tâches sont distinctes de l'acte de soin.
2. Estimer le temps qui leur est consacré : sur la base de votre organisation effective, et non d'un pourcentage théorique.
3. Formaliser la répartition : par une décision de gérance ou une mention statutaire, conservée avec les justificatifs.
Exemple chiffré de ventilation
Prenons le cas d'un médecin gérant majoritaire d'une SELARL, qui perçoit une rémunération annuelle de 150 000 €. Après analyse, il établit que ses fonctions de gérance représentent environ 8 % de son activité, soit 12 000 €, le reste correspondant à son activité de soins.
Dans cet exemple, la part affectée à la gérance dépasse l'ancien seuil de 5 %. Ce qui compte n'est plus le pourcentage, mais sa justification au regard des fonctions réellement exercées. Le montant retenu doit pouvoir être défendu en cas de contrôle.
Conséquences fiscales et sociales concrètes
Le passage en BNC ne se limite pas à un changement de case sur votre déclaration. Il emporte plusieurs conséquences pratiques qu'il faut anticiper.
Sur le plan déclaratif, la part BNC relève en principe du régime de la déclaration contrôlée et donc d'une déclaration 2035. Vous devez tenir une comptabilité conforme à ce régime, distincte de la comptabilité de la société. Le régime micro-BNC peut théoriquement s'appliquer si vos recettes restent sous le seuil de 83 600€, mais cette hypothèse est rare pour un associé de SEL et mérite une analyse au cas par cas.
Sur le plan des charges, le régime BNC vous permet de déduire vos frais professionnels réels (cotisations, frais de déplacement, formation). C'est un point favorable, à condition de bien organiser le suivi de ces dépenses.
Sur le plan social, vos cotisations restent celles d'un travailleur non salarié. La réforme est avant tout fiscale : elle ne modifie pas en elle-même votre affiliation sociale, mais elle change l'assiette et la nature des revenus déclarés.
Enfin, cette réforme ne touche pas le sort des dividendes, qui continuent de relever de leur régime propre. La distinction entre rémunération imposée en BNC et dividendes versés par la société reste essentielle : nous l'expliquons en détail dans notre article sur les dividendes en SELARL. Pour bien situer ces évolutions dans le cadre plus large de votre société, vous pouvez aussi relire les avantages fiscaux de la SELARL.
Que faire pour vous mettre en conformité
La mise en conformité n'est pas qu'une formalité de fin d'année. Elle demande une revue de votre organisation. Voici les actions prioritaires :
• Réexaminer vos statuts et formaliser la distinction entre fonctions de gérance et activité libérale
• Documenter la ventilation de votre rémunération avec des justificatifs solides
• Mettre en place une comptabilité BNC conforme au régime de la déclaration contrôlée
• Anticiper l'impact de trésorerie lié au changement de calendrier déclaratif et au paiement de l'impôt
• Réévaluer l'opportunité de votre structure et de votre politique de rémunération
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La principale erreur consiste à reporter cette analyse. Plus la ventilation est anticipée et documentée, plus elle est défendable. À l'inverse, une régularisation tardive expose à des redressements et à des pénalités.
Conclusion
La réforme SELARL BNC change durablement la fiscalité des associés de société d'exercice libéral. Depuis les revenus 2024, votre rémunération technique relève des BNC, seule la gérance restant à l'article 62 du CGI, et la tolérance des 5 % a disparu. La confirmation ministérielle de février 2026 inscrit ce cadre dans la durée. L'enjeu est désormais de ventiler correctement votre rémunération, de la documenter et d'adapter votre comptabilité. C'est précisément le type d'accompagnement dans lequel Expatrim, cabinet spécialisé auprès des professions de santé, peut vous épauler : nos experts-comptables pour médecins vous aident à sécuriser votre déclaration et à optimiser votre situation.
