Créer une société en France pour un non-résident : Guide Complet en 2026

Peut-on créer une entreprise en France en tant qu’expatrié ? 

La réponse est oui. La France facilite l'entrepreneuriat international et la législation n'impose aucune condition de nationalité pour détenir le capital d'une structure juridique française. Toutefois, si la liberté d’investir est totale, la gestion opérationnelle d’une société varie selon votre situation géographique et votre rôle au sein de la société.

Les conditions selon votre statut et votre nationalité

Le cadre légal français est particulièrement souple pour les investisseurs internationaux, mais il devient plus exigeant dès lors qu'il s'agit de la gestion opérationnelle. Il est donc crucial de distinguer votre rôle au sein de la structure.

Devenir associé d'une société française : aucune restriction

C’est un point qui rassure souvent les expatriés et les investisseurs étrangers : être associé d’une société française ne requiert aucun titre de séjour. 

Peut importe la forme de la société, vous pouvez détenir 100% des parts sociales ou des actions sans jamais mettre les pieds sur le sol français. L'immatriculation peut se faire par procuration ou via des signatures électroniques.

En termes de gouvernance, en tant qu’associé non-résident, vous bénéficiez des mêmes droits que n'importe quel associé français : vous votez lors des assemblées générales et vous avez droit à la perception de dividendes. 

Néanmoins, votre identité et votre qualité d'associé doivent être obligatoirement mentionnées dans les statuts de la société déposés au Greffe du tribunal de commerce.

Diriger une société en fonction de votre nationalité 

Si vous ne vous contentez pas d'être associé mais que vous occupez un poste de direction (férant de SARL ou président de SAS par exemple), votre nationalité déterminera les formalités administratives.

Si vous êtes de nationalité Européenne

Pour les ressortissants de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, le principe est celui de la liberté totale d'établissement.

En vertu des accords européens, vous êtes traité exactement de la même manière qu’un citoyen français. Aucune autorisation spécifique, visa ou titre de séjour n'est requis pour exercer des fonctions de direction.Une simple carte d’identité ou un passeport européen en cours de validité suffit pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise. Vous pouvez diriger la structure depuis la France ou depuis votre pays d'origine sans contrainte supplémentaire.

Si vous êtes de nationalité hors Union-Européenne

Pour les ressortissants d'un pays tiers (hors UE, EEE ou Suisse), les règles diffèrent selon que vous envisagez de résider ou non en France pour exercer votre activité.

Vous ne résidez pas en France : Si vous dirigez votre société française depuis l'étranger, aucune démarche spécifique n'est nécessaire auprès de la préfecture. Vous devez simplement justifier de votre identité lors de l'immatriculation. Toutefois, si vous venez ponctuellement en France, vous devrez respecter les règles d’entrée sur le territoire (visa de court séjour le cas échéant).

Vous souhaitez résider en France : Pour vivre et exercer votre activité sur le territoire national, vous devez impérativement obtenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée. Selon votre projet, plusieurs options s'offrent à vous :

• Le visa de long séjour (VLS-TS) : Portant la mention "entrepreneur/profession libérale", il est valable un an et doit être validé à votre arrivée.
• La carte de séjour temporaire : Également avec la mention "entrepreneur/profession libérale", si vous effectuez votre demande après votre arrivée ou lors d'un changement de statut.
• La carte de séjour pluriannuelle "Passeport talent" : Elle s'adresse notamment aux créateurs d'entreprise ayant un projet innovant ou réalisant un investissement économique direct significatif en France. Elle offre une durée de validité allant jusqu'à 4 ans.

‍

Important : 

 💡 Créer/immatriculer une société en France en tant qu’étranger ne vous donne pas automatiquement le droit de vivre ou travailler sur place. Pour vivre et travailler physiquement en France, il faut un titre de séjour adéquat.

 💡 Pour obtenir un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » ou talent, vous devrez démontrer :

• la viabilité économique du projet,
• des ressources suffisantes (au moins équivalentes au SMIC)
• un plan d’affaires sérieux. 

‍

Quelle forme juridique choisir pour un non-résident ?

Le choix de la structure juridique est une étape impacte qui impactera notamment votre fiscalité et votre protection sociale. 

Dans cet article nous abordons uniquement le cas des sociétés crées par des personnes physiques. Ainsi, le cas des filiales et succursales de sociétés étrangères sera abordé dans un autre article. 

Le droit français offre un éventail de structures, pour vous guider dans votre choix, voici un tableau récapitulatif des différentes options possibles : 

💡Conseil d'expert en non-résident : Avant de valider votre forme, vérifiez toujours la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence pour optimiser le traitement de vos futurs dividendes.

Les démarches administratives pour créer votre société

La création d'une entreprise en France suit des démarches précises. De notre expérience pour un non-résident, l'enjeu est d'anticiper les délais d'envoi de documents et de s'assurer de la conformité de chaque pièce.

Étape 1 - Domiciliation obligatoire en France

Il est impossible d'immatriculer une société française sans une adresse physique située en France. C'est cette adresse qui déterminera la nationalité de l'entreprise et le tribunal de commerce compétent.

Pour une société immatriculée en France détenue par des non résidents, voici les solutions possibles pour obtenir une adresse en France : ​

• Société de domiciliation : Très pratique, elle fournit une adresse de prestige et gère la réexpédition de votre courrier.
• Local commercial : Si votre activité nécessite des bureaux ou un entrepôt.
• Adresse d'un proche : Possible, mais nécessite une attestation d'hébergement et un justificatif de domicile du logeur.

‍

Étape 2 - Rédaction des statuts et constitution du dossier

Les statuts sont le contrat entre les associés et la société. Pour un non-résident, une attention particulière doit être portée aux clauses spécifiques (modalités de vote à distance, versement des dividendes vers l'étranger…).

Une fois le projet de statut rédigé, il convient de verser le capital social sur un compte bloqué. En tant qu'étranger, vous pouvez solliciter une banque, mais aussi un notaire ou un avocat si l'accès aux établissements bancaires traditionnels s'avère complexe à cette étape.

Une fois le capital versé, une attestation de dépôt des fonds sera remis. Ce document est indispensable pour prouver que le capital est bien libéré.

Étape 3 - Immatriculation au guichet unique

Cette étape vous concerna peu puisqu’elle sera effectuée par votre expert-comptable chargé de la création de la société. Le dépôt de la formalité sera effectué via le Guichet Unique de l'INPI. 

Une fois le dossier validé, vous recevrez votre Kbis, véritable carte d'identité de l'entreprise qui prouve son existence légale.

Ouverture du compte bancaire professionnel en tant que non-résident

C’est souvent l’étape la plus délicate pour un entrepreneur expatrié. Pourtant, l'ouverture d'un compte professionnel est une obligation légale pour les sociétés de capitaux (SAS, SARL).

En théorie, un non-résident peut ouvrir un compte en France. En pratique, les banques traditionnelles sont souvent frileuses en raison des politiques de conformité liées à l'origine des fonds.

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel en tant que non-résident, voici les documents requis: un extrait Kbis, une pièce d'identité du dirigeant et un justificatif de domicile ( traduit s'il est en langue étrangère).

Une alternative que nous conseillons aux non-résidents sont les néobanques. Ces banques permettent souvent de gagner en rapidité et d'éviter les blocages géographiques. Elles proposent des IBAN français et des interfaces multilingues parfaitement adaptées aux besoins des expatriés, tout en simplifiant le processus d’ouverture à distance.

Les obligations fiscales et sociales pour un associé et dirigeant non-résident

Une fois la société active, le non-résident est soumis à un cadre fiscal et social complexe, noramlisé par le droit interne français et conventions internationales.

Les obligations fiscales de l’associé non-résident 

Les impôts par lesquels sont concernés les non-résidents 

Les sociétés françaises détenues par des non-résidents sont assujetties aux mêmes impôts commerciaux que n'importe quelle autre entreprise locale (Impôt sur les Sociétés, TVA, CFE…). Cependant, la situation personnelle des associés et dirigeants étrangers présente des particularités majeures.

Au-delà de l'imposition au niveau de la société, les flux financiers vers l'étranger déclenchent des obligations fiscalités spécifiques :

• Distribution de dividendes : En principe, une retenue à la source s'applique. Son taux de droit interne (souvent 12,8 % pour les personnes physiques) peut être réduit, voire annulé, selon les dispositions de la convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence.
• Rémunération du dirigeant : Depuis 2024, une nouvelle grille de retenue à la source s'applique aux salaires des gérants non-résidents. Le barème prévoit trois tranches (0 %, 12 % et 20 %) calculées après un abattement forfaitaire de 10 %.
• Sociétés soumises à l'IR : Si vous optez pour la transparence fiscale, vos revenus de source française seront soumis à un taux minimum d'imposition de 20 à 30%. Vous pouvez toujours opter pour le "taux moyen" si l'application du barème progressif français sur vos revenus mondiaux serait plus avantageuse.

‍

La question de la représentation fiscale doit également se poser. Selon l'article 289 A du Code général des impôts, la désignation d'un représentant fiscal est obligatoire pour les entreprises établies hors Union européenne réalisant des opérations imposables en France. Cet intermédiaire accrédité assure la liaison avec le fisc et porte une responsabilité solidaire sur le paiement des taxes.

L’importance des convention fiscales bilatérales 

Dans une structuration internationale, les conventions fiscales internationales doivent être maîtrisées. 

Pour ne pas payer deux fois l'impôt, la France a signé des traités avec la majorité des pays du monde. Elle définit quel État a la primauté d'imposition (généralement la France pour les revenus immobiliers et l'État de résidence pour les dividendes, sous réserve de retenue).

La liste complète des conventions fiscales est disponible en cliquant ici. 

L’impact d’une société en France sur votre résidence fiscale 

Posséder ou diriger une société en France peut impacter votre résidence fiscale étrangère. En effet, le fait de posséder une société en France peut déplacer votre centre d'intérêts économiques. 

Si l'administration fiscale considère que vos revenus principaux ou vos actifs majeurs sont en France, ou si vous y séjournez plus de 183 jours par an, vous risquez une requalification en tant que résident fiscal français. Les conventions bilatérales servent alors pour trancher les cas de "conflit de résidence".

 💡Conseil d'expert en non-résident : A ce stade, il est primordial d’être accompagné par un expert du sujet des non-résidents. En effet, la remise en cause d’une résidence fiscale parl a France peut s’avérer extrêmement défavorable. 

Les obligations sociales d’un dirigeant non-résident 

Le statut social d'un dirigeant résidant à l'étranger dépend de la réalité de son activité et de son affiliation. 

Par principe, si l’activité est exercée en France, les cotisations sociales françaises s’appliqueront. 

Si l'activité est exercée depuis l'étranger, le dirigeant reste en principe soumis au régime de sécurité sociale de son pays de résidence (sous réserve des règlements européens ou des conventions de sécurité sociale).

Si le mandat social est bénévole, le gérant (SARL) ou le président (SAS) ne perçoit aucune rémunération, il n'y a aucune obligation d'affiliation ni de cotisation sociale en France.

 💡A retenir : Dans l'UE, on ne peut cotiser qu'à un seul régime. Si vous dirigez votre entreprise française tout en vivant en Espagne, c'est généralement le droit espagnol qui s'applique, sauf si vous exercez une activité substantielle en France.

Les avantages et contraintes de diriger une entreprise française depuis l'étranger

Les avantages concrets

Opter pour une structure juridique française  est souvent perçu comme un gage de sérieux sur la scène internationale. Voici quelques avantages : 

• Accès au marché européen : La France est un pays majeur de l'Union européenne et ses 450 millions de consommateurs. Grâce au passeport européen, une société française peut commercer librement dans toute la zone.
• Crédibilité et "Marque France" : Le droit français est protecteur et reconnu. Posséder un Kbis français facilite souvent les négociations commerciales et renforce la confiance des partenaires et clients internationaux.
• Écosystème de financement unique : La France dispose de l'un des meilleurs réseaux de soutien à l'innovation au monde. Même en tant que non-résident, votre société peut être éligible aux aides de BPI France ou aux labels de la French Tech, sous réserve d'avoir une activité réelle sur le territoire.
• Stabilité juridique : Bien que complexe, le cadre juridique français offre une grande sécurité aux investisseurs, avec des tribunaux de commerce spécialisés et des infrastructures solides (logistique, télécoms). 

‍

Les contraintes à anticiper

Néanmoins, nous voyons également quelques contraintes qui peuvent ralentir votre projet : 

• Barrière administrative et décalages horaires : L'administration française peut être exigeante. Si vous résidez sur un fuseau horaire éloigné (Asie, Amérique), la réactivité face aux demandes du Greffe ou de l'administration fiscale peut devenir un défi quotidien.
• Relations bancaires : Comme évoqué précédemment, la conformité bancaire est le "point noir" potentiel. 

‍

Il est fortement déconseillé de gérer seul une société française en tant que non-résident. Faire appel à un expert-comptable spécialisé dans la fiscalité internationale est indispensable pour réussir votre projet et optimiser votre fiscalité.

‍

FAQ - Créer une société en france pour non résident