Expatriation et SAS : Les conséquences fiscales et sociales
L'expatriation d'un Président de SAS française, qu'il s'expatrie lui-même après avoir créé sa société ou qu'il dirige sa SAS à distance depuis l'étranger entraîne des conséquences majeures à anticiper. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Expatriation en SAS en bref
L'expatriation d'un Président de SAS française emporte trois conséquences majeures à anticiper :
• Volet social : pas de cotisations URSSAF en France si l'activité est exercée hors du territoire français (principe de territorialité de l'article L 111-2-2 du CSS)
• Volet fiscal dividendes : les dividendes versés à un associé non-résident subissent une retenue à la source en France (12,8 % personnes physiques, 25 % personnes morales)
• Volet fiscal impôt société : piloter une SAS française depuis l'étranger crée un risque d'établissement stable dans le pays de résidence
S'ajoutent deux sujets piégeux à connaître : l'Exit Tax (article 167 bis CGI) sur les plus-values latentes des titres au moment du départ, et la fin du report d'imposition de l'article 150-0 B ter.
Pour cadrer votre projet d'expatriation et structurer la stratégie fiscale et sociale adaptée, l'accompagnement d'un expert-comptable spécialisé pour les non-résidents est vivement recommandé.
SAS et expatriation : deux situations à distinguer
Avant d'entrer dans le détail, deux situations doivent être clairement séparées car elles n'appellent pas le même traitement :
Situation 1 : Un non-résident veut créer une SAS depuis l'étranger. Il s'agit alors d'un projet de création initiale, avec ses problématiques propres : domiciliation, ouverture de compte bancaire, justificatifs administratifs… Pour ce cas, voir notre guide dédié créer une société en France pour un non-résident.
Situation 2 : Un Président français qui s'expatrie, ou qui dirige déjà sa SAS à distance. Il s'agit alors de transition d'un dirigeant en place vers un statut de non-résident, ou de pilotage continu depuis l'étranger. C'est précisément le sujet de ce guide.
Dans cette situation 2, trois volets sont à anticiper.
Volet social : le principe de territorialité (article L 111-2-2 CSS)
C'est le sujet le plus mal compris des Présidents de SAS qui s'expatrient et aussi le plus simple à trancher une fois la règle posée.
La règle de fond
L'article L 111-2-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'affiliation au régime français de sécurité sociale dépend du lieu où le travail est physiquement exercé, et non du lieu d'établissement de la société employeuse ou dirigée. Concrètement, un Président de SAS qui n'exerce pas son activité sur le sol français n'est pas affilié au régime social français et n'a aucune cotisation URSSAF à payer en France, alors même que la SAS qu'il dirige est française.
Cette règle s'applique indépendamment du pays de résidence (UE/EEE, conventionné ou non conventionné). Le principe de territorialité prévaut dans les trois cas.
Avec ou sans rémunération : même règle
Que le Président se verse ou non une rémunération de mandat social, le principe de territorialité s'applique de la même manière :
• Avec rémunération : le Président doit s'affilier au régime social de son pays de résidence et y régler ses cotisations selon les règles locales. Aucun assujettissement URSSAF en France.
• Sans rémunération : pas d'assujettissement social en France ni à l'étranger sur ce titre, mais la couverture maladie/retraite du dirigeant dépendra exclusivement de sa situation personnelle dans son pays de résidence (autre activité salariée locale, assurance privée volontaire, etc.).
Trois catégories de pays : mêmes effets, modalités différentes
Si le principe de territorialité s'applique uniformément, les modalités de coordination varient selon la catégorie de pays :
• UE / EEE / Suisse : coordination organisée par le règlement européen 883/2004. L'affiliation se fait dans le pays d'exercice, le certificat A1 atteste de la situation, et les droits sociaux acquis dans un État sont préservés en cas de mobilité ultérieure.
• Pays conventionnés hors UE/EEE : convention bilatérale de sécurité sociale qui précise les règles d'affiliation et les coordinations. Voici la liste officielle des conventions bilatérales de sécurité sociale.
• Pays NON conventionnés (Émirats Arabes Unis, Singapour, Hong Kong, Andorre, Monaco, la plupart des pays d'Asie du Sud-Est…) : le principe français de territorialité s'applique de la même manière mais sans coordination explicite avec le pays de résidence. Risque pratique de vide de couverture (cas typique des Émirats où il n'y a pas de sécurité sociale obligatoire) à compenser par une assurance privée volontaire.
Pour le détail des taux de prélèvements sociaux applicables aux revenus de source française d'un non-résident (qui suivent une logique fiscale distincte de l'affiliation sociale), voir notre guide non-résident et prélèvements sociaux.
L'exemple type du remboursement URSSAF
Les contentieux administratifs documentent régulièrement des cas de dirigeants qui ont cotisé à tort à l'URSSAF après leur expatriation, en pensant maintenir leur affiliation française. La jurisprudence est constante : ces cotisations sont indument versées et doivent être remboursées au dirigeant qui en fait la demande.
Volet fiscal dividendes : la retenue à la source sur les dividendes
C'est le sujet n°2 à maîtriser pour un Président associé de SAS qui s'expatrie. Les dividendes versés à un associé non-résident ne sont pas imposés en France selon le PFU classique, mais via un mécanisme de retenue à la source.
Le taux de droit interne français
À défaut de convention fiscale, le taux français de retenue à la source sur les dividendes est de :
• 12,8 % pour les distributions versées à une personne physique non-résidente,
• 25 % pour les distributions versées à une personne morale non-résidente,
• 75 % pour les distributions versées dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC).
Les taux conventionnels selon les 3 catégories de pays
Les conventions fiscales bilatérales signées par la France réduisent presque systématiquement ces taux :
• UE / EEE : pour les distributions à une personne morale (typiquement une holding européenne), la directive mère-fille peut conduire à une exonération totale de retenue à la source sous conditions de détention. Pour les personnes physiques, le taux conventionnel s'applique (souvent 15 %).
• Pays conventionnés hors UE/EEE (USA, UK, Suisse, Canada, EAU, Singapour, etc.) : le taux conventionnel se situe typiquement à 15 % pour les personnes physiques. Le pays de résidence accorde généralement un crédit d'impôt égal à la retenue française, éliminant la double imposition.
• Pays NON conventionnés : pas de réduction conventionnelle, le taux de droit interne français s'applique (12,8 % ou 25 %), et le pays de résidence n'accorde pas de crédit d'impôt → risque réel de double imposition.
Articulation avec la fiscalité du pays de résidence
Une fois la retenue française appliquée, le dividende reste imposable dans le pays de résidence de l'associé selon ses règles propres. La convention fiscale prévoit alors un mécanisme d'élimination de la double imposition, typiquement un crédit d'impôt égal à la retenue française imputable sur l'impôt local dû. C'est ce mécanisme qui rend l'opération économiquement neutre dans la plupart des situations conventionnées.
En l'absence de convention, le risque de double imposition (12,8 % en France + imposition locale sans crédit) est à intégrer dans la stratégie de distribution.
Volet fiscal impôt société : le risque d'établissement stable à l'étranger
C'est le sujet n°3, le plus subtil mais aussi le plus structurant à moyen-long terme. Il s'agit de la conséquence fiscale pour la SAS française elle-même de voir son dirigeant exercer sa fonction depuis l'étranger.
La notion d'établissement stable
Au sens des conventions fiscales bilatérales (généralement calquées sur le modèle OCDE), un établissement stable désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un État étranger. Cette installation peut prendre des formes très variables : succursale, bureau, lieu de direction, atelier, etc. Une jurisprudence abondante précise que la résidence personnelle d'un dirigeant peut, dans certains cas, être qualifiée d'établissement stable si elle constitue le lieu effectif de direction de la société.
Le mécanisme du risque
Si un Président pilote une SAS française depuis son pays de résidence étranger (signature des décisions stratégiques, négociation des contrats, gestion courante…), il existe un risque que l'administration fiscale du pays de résidence considère qu'il constitue un établissement stable de la SAS française sur son sol. Conséquence : ce pays pourrait alors réclamer l'imposition d'une fraction des bénéfices de la SAS française, proportionnellement à la valeur ajoutée attribuable aux fonctions exercées localement (a minima pour les fonctions de direction).
Un risque souvent théorique au début, qui s'aggrave avec le temps
Dans les premières années de l'expatriation, ce risque reste difficile à détecter pour les administrations fiscales étrangères, surtout si :
• les flux financiers SAS ↔ Président sont limités,
• les déplacements en France restent réguliers pour les décisions stratégiques,
• la documentation de la gouvernance reste classique.
Mais le risque devient de plus en plus concret avec le temps : un contrôle fiscal local après plusieurs années d'expatriation peut conduire à reconstituer rétroactivement un établissement stable et à rappeler les bénéfices correspondants, avec intérêts et pénalités.
Comment limiter le risque
Plusieurs leviers pratiques permettent d'atténuer le risque :
• Documenter la gouvernance : tenir les conseils stratégiques en France ou par visioconférence depuis la France, formaliser les décisions importantes lors de séjours en France, conserver les procès-verbaux établis sur le territoire français.
• Limiter la présence physique d'exercice dans le pays de résidence : éviter d'y disposer de bureaux, de locaux ou d'une équipe rattachée à la SAS française.
• Distinguer fonctions de direction et fonctions opérationnelles : si possible, déléguer les fonctions opérationnelles à des collaborateurs basés en France.
• Choisir un pays de résidence ayant une convention fiscale claire avec la France : les pays conventionnés (UE/EEE, USA, UK, EAU, Singapour…) offrent une définition précise de l'établissement stable et un cadre juridique protecteur. Pour les pays non conventionnés, le risque est nettement plus élevé.
Le risque d'établissement stable s'inscrit plus largement dans le cadre de la fiscalité internationale du Président associé non-résident pour une vue d'ensemble des règles applicables aux non-résidents qui détiennent des actifs en France, voir notre guide fiscalité non-résident immobilier (qui transpose plusieurs principes similaires).
L'Exit Tax pour le Président associé de SAS qui s'expatrie
C'est l'un des deux sujets piégeux à anticiper. L'Exit Tax (article 167 bis du CGI) impose les plus-values latentes sur les titres au moment du transfert du domicile fiscal hors de France.
Conditions d'application
L'Exit Tax s'applique cumulativement lorsque :
• Le contribuable a été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 dernières années précédant le transfert,
• Et qu'il détient au moment du départ :
- Soit une participation directe ou indirecte d'au moins 50 % dans les bénéfices d'une société,
- Soit des titres (en pleine propriété ou usufruit) dont la valeur dépasse 800 000 €.
Pour un Président associé majoritaire de SAS, l'une au moins de ces deux conditions est presque toujours remplie.
Mécanique de l'imposition
Au jour du transfert de domicile fiscal hors de France, le contribuable doit déclarer les plus-values latentes sur ses titres comme si elles étaient réalisées. Ces plus-values sont imposées au régime des plus-values mobilières (PFU 31,4 % en 2026 ou barème progressif sur option).
Sursis de paiement : automatique ou sur demande
Heureusement, l'imposition n'est pas immédiatement exigible. Le mécanisme du sursis de paiement permet de différer le règlement :
• Sursis de paiement AUTOMATIQUE, sans constitution de garantie, pour un transfert vers un État de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et de recouvrement (cas de la quasi-totalité des États UE/EEE),
• Sursis de paiement SUR DEMANDE, avec désignation d'un représentant fiscal en France et constitution de garanties (caution bancaire, nantissement de titres…), pour un transfert vers un autre pays.
Cas où l'Exit Tax tombe
Plusieurs événements peuvent éteindre définitivement la dette d'Exit Tax avant qu'elle ne devienne exigible :
• Retour en France dans un délai de 2 ans (pour les départs depuis 2014) → l'Exit Tax est annulée si les titres n'ont pas été cédés entre-temps,
• Conservation des titres pendant un délai prolongé (15 ans pour les départs récents) sans cession effective → l'impôt est dégrevé,
• Décès du contribuable pendant la durée du sursis → l'Exit Tax tombe.
À l'inverse, la cession des titres pendant la durée du sursis rend l'impôt immédiatement exigible.
Fin du report d'imposition de l'article 150-0 B ter au moment du départ
C'est le second sujet piégeux. Pour les Présidents qui ont précédemment apporté leurs titres à une holding contrôlée (montage classique d'apport-cession), le transfert de domicile fiscal a un effet spécifique sur le report d'imposition.
Rappel du mécanisme du 150-0 B ter
L'article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d'imposition sur la plus-value d'apport lorsqu'un contribuable apporte des titres à une société qu'il contrôle (typiquement une holding patrimoniale). La plus-value n'est pas imposée immédiatement ; elle est mise en attente, généralement jusqu'à la cession ultérieure des titres reçus en échange.
L'effet du transfert de domicile fiscal
Lorsque le contribuable bénéficiaire de ce report transfère son domicile fiscal hors de France, le report d'imposition prend formellement fin. La plus-value en report devient immédiatement exigible au regard du droit français.
⚡ Le sursis de paiement Exit Tax prend le relais
Heureusement, la mécanique combinée des articles 150-0 B ter et 167 bis (Exit Tax) permet de neutraliser cette exigibilité immédiate dans la majorité des cas. La plus-value devenue exigible entre dans le champ de l'Exit Tax, qui prévoit un sursis de paiement :
• Automatique sans garantie pour un transfert vers l'UE/EEE (sous condition de convention d'assistance administrative et de recouvrement),
• Sur demande avec constitution de garanties et désignation d'un représentant fiscal pour les autres destinations.
Dans le langage courant, on dit que "le report 150-0 B ter se transforme en sursis de paiement Exit Tax". Techniquement, le report d'imposition prend fin et c'est un sursis de PAIEMENT (et non d'imposition au sens strict) qui prend le relais la dette fiscale est constatée mais son règlement est différé.
Comment anticiper
Pour un dirigeant qui prévoit son expatriation et qui détient des titres en report 150-0 B ter, plusieurs précautions s'imposent :
• Identifier précisément les titres en report dans le patrimoine,
• Évaluer le montant de plus-value latente correspondant,
• Préparer le dossier de sursis de paiement (formulaire 2074-ETD, constitution de garanties si pays hors UE/EEE),
• Documenter la stratégie patrimoniale pour démontrer l'absence d'intention abusive,
• Coordonner avec un conseil fiscal international au moins 6-12 mois avant le départ.
⚠️ Une cession des titres pendant la durée du sursis (même partielle) rend l'impôt immédiatement exigible. C'est le piège principal à éviter.
Bonnes pratiques pour structurer l'expatriation d'un Président de SAS
L'expatriation réussie d'un Président de SAS se prépare. Voici la check-list pratique des actions à mener avant et au moment du départ :
Le choix du pays de résidence : un arbitrage structurant
Le choix du pays de résidence n'est pas neutre. À analyser pour un Président de SAS qui s'expatrie :
• Existence d'une convention fiscale avec la France (taux de retenue à la source, élimination de la double imposition, traitement de l'établissement stable),
• Existence d'une convention ou règlement de sécurité sociale (UE/EEE = règlement 883/2004 ; conventions bilatérales pour les autres),
• Régime fiscal personnel local (imposition mondiale ou territoriale, traitement des dividendes étrangers, existence d'un crédit d'impôt),
• Existence d'un régime de "résident non-domicilié" ou de fiscalité avantageuse pour les nouveaux arrivants (UK, Italie, Portugal, Émirats…),
• Risque d'établissement stable lié à la définition conventionnelle en vigueur.
Un audit personnalisé avec un conseil fiscal international est indispensable pour calibrer ces paramètres à votre projet.
Conclusion
L'expatriation d'un Président de SAS française est une opération techniquement complexe mais parfaitement gérable dès lors qu'elle est anticipée. Les trois volets prioritaires (social, fiscal personnel, fiscal société) suivent des logiques claires et éprouvées : pas d'URSSAF si l'activité est exercée hors de France, retenue à la source standardisée sur les dividendes, et risque d'établissement stable à maîtriser par une documentation rigoureuse de la gouvernance.
Les deux sujets piégeux (Exit Tax + 150-0 B ter) imposent une anticipation spécifique mais ne sont pas des obstacles structurels : les mécanismes de sursis de paiement existent et fonctionnent bien, à condition d'être préparés en amont.
La règle d'or : anticiper l'expatriation 12 à 24 mois avant le départ effectif, structurer la gouvernance de la SAS, choisir le pays de résidence en tenant compte des conventions applicables, et coordonner l'opération avec un conseil fiscal et comptable spécialisé international. Pour les non-résidents qui partiraient à l'inverse de la création d'une SAS française depuis l'étranger, le cadre est différent. Nous vous conseillons notre guide : créer une société en France pour un non-résident.
👉 Échangez avec un expert-comptable Expatrim spécialisé non-résidents pour cadrer votre projet d'expatriation et structurer la stratégie fiscale et sociale adaptée à votre situation.
