Cession de patientèle Médecin Généraliste : prix, fiscalité et démarches 2025
Départ à la retraite, déménagement ou changement d’organisation : la cession de patientèle est une étape décisive dans la carrière d’un médecin. Souvent perçue comme une formalité, elle comporte pourtant des enjeux juridiques et fiscaux importants, susceptibles d’entraîner des conséquences financières non négligeables. Dans cet article, nous vous expliquons clairement et concrètement les règles essentielles à connaître pour réussir votre transmission en toute sérénité.
Qu'est-ce qu'une cession de patientèle en médecine générale ?
Définition et cadre juridique de la cession
La cession de patientèle est l'opération par laquelle un médecin libéral, le cédant, transmet son activité à un autre médecin, le cessionnaire.
Elle se matérialise par la transmission, à titre onéreux ou gratuit, du droit de présentation à la patientèle, ainsi que de l’ensemble des éléments incorporels et corporels nécessaires à la poursuite de l’activité (organisation du cabinet, équipements, fichiers…).
Cette opération repose sur l'idée de l'existence d'un fonds libéral (notion comparable au fonds de commerce pour les activités libérales).
Cette cession est possible, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Libre choix du patient : le médecin cédant doit informer ses patients de son départ et de l'arrivée de son successeur, sans exercer de pression, le patient restant libre de choisir un autre praticien.
- Les principes déontologiques : notamment le secret professionnel
- Obligation de moyens pour le cédant de présenter la patientèle à son successeur pour favoriser la transition
Cession totale vs cession partielle : quelle différence ?
La cession de patientèle peut être réalisée selon deux modalités principales, avec des implications différentes pour le cédant et le cessionnaire.
Le fonds libéral : ce qui est réellement transmis
Les éléments transmis se divisent en deux catégories :
- Éléments incorporels : le droit de présentation à la patientèle, le fichier patient, le droit au bail (si le local est loué), le nom commercial, l'enseigne du cabinet et les contrats en cours
- Éléments corporels : le matériel médical, le mobilier de bureau, les outils informatiques
En résumé, le cessionnaire acquiert un outil de travail complet et l'engagement du cédant à faire tout son possible pour que les patients continuent à consulter son successeur, sans jamais forcer leur choix.
Comment évaluer le prix d'une patientèle de médecin généraliste ?
La méthode de calcul basée sur le chiffre d'affaires
La méthode la plus courante et la plus acceptée par les professionnels consiste à appliquer un pourcentage sur le chiffre d'affaires moyen généré par le cédant.
Calcul : Prix de la patientèle = CA moyen annuel brut des 3 dernières années × Coefficient (généralement entre 30 et 50 %)
Pour vérifier la fiabilité des chiffres avancés par le cédant, le cessionnaire doit exiger les déclarations fiscales (cerfa 2035) et le relevé SNIR des trois dernières années.
Les critères qui influencent la valorisation
Le prix final de la patientèle n'est jamais seulement un pourcentage mécanique du CA. Il doit être pondéré par une analyse qualitative du fonds libéral. Voici les principaux facteurs qui font varier le coefficient :
- La localisation du cabinet
- Le profil de la clientèle
- L’organisation du cabinet
- Les perspectives de développement
- La notoriété du cédant et la durée de son installation
- Les modalités de la cession
Cession gratuite : attention aux pièges fiscaux
Dans un contexte de transmission parfois complexe, en particulier dans les zones franches, la cession à titre gratuit, voire pour un euro symbolique, apparaît comme une solution fréquemment envisagée. Si cette démarche peut sembler généreuse, elle représente un risque fiscal majeur si elle n'est pas encadrée.
- Risque de requalification en donation : si le prix de cession est manifestement très inférieur à sa valeur réelle, l'administration peut requalifier l'opération en donation déguisée ou en insuffisance de prix.
- Conséquences pour le cessionnaire : l'acquéreur pourrait se voir imposer des droits de donation qui s'élèvent à 60 % de la valeur réelle estimée de la patientèle.
Fiscalité de la cession de patientèle : taxes et exonérations possibles
L'imposition des plus-values professionnelles
Pour le médecin généraliste cédant (qui exerce en BNC), la différence entre le prix de cession et la valeur comptable des éléments cédés constitue une plus-value professionnelle.
Nature de la Plus-Value : la patientèle est considérée comme un élément d'actif immobilisé. La plus-value réalisée est une plus-value à long terme si elle est détenue depuis plus de deux ans.
Taux d'imposition : la plus-value à long terme est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %. Ce taux se décompose ainsi :
- Elle est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 %.
- Elle est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Les droits d'enregistrement pour l'acquéreur
Le médecin cessionnaire doit s'acquitter de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale au moment de l'enregistrement de l'acte de cession. Ces droits sont à sa charge.
Base de calcul : Les droits sont calculés sur le prix de cession de la patientèle mentionnés dans l'acte.
Barème des droits d'enregistrement :
- Jusqu'à 23 000 € : 0 %
- De 23 000 € à 170 000 € : 3 %
- Au-delà de 170 000 € : 5 %
Exonérations possibles
Le principal enjeu fiscal pour le médecin cédant est de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cette plus-value professionnelle, qui s'avère souvent lourde.
Trois dispositifs majeurs permettent l'exonération :
Exonération en fonction des recettes (Article 151 septies du CGI)
Cette exonération va dépendre du niveau de CA du médecin cédant pendant les deux années civiles précédant la cession.
- Exonération totale : si les recettes sont inférieures à 90 000 € HT pendant les deux années civiles précédant la cession.
- Exonération partielle : si les recettes sont comprises entre 90 000 € HT et 126 000 € HT. L'exonération est dégressive entre ces deux seuils.
Condition supplémentaire : L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.
Exonération en cas de départ à la retraite (Article 151 septies A du CGI)
L’article 151 septies A du CGI prévoit une exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value professionnelle réalisée lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une activité libérale, lorsque cette cession intervient à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant.
La plus-value est totalement exonérée d’impôt sur le revenu, si les conditions suivantes sont réunies :
- L'activité a été exercée pendant au moins cinq ans.
- La cessation totale d’activité
- Faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la cession
Exonération en fonction de la valeur des éléments cédés (Article 238 quindecies du CGI)
Ce dispositif est principalement applicable aux TPE et PME, mais peut concerner certains cabinets.
- Exonération Totale : Si la valeur des éléments cédés (dont la patientèle) est inférieure à 500 000 €.
- Exonération Partielle : Si la valeur des éléments cédés est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.
Condition supplémentaire : L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.
Conseil : Il est essentiel de faire réaliser une étude fiscale approfondie avant la signature de l'acte, afin de déterminer quel régime d'exonération est le plus pertinent et d'optimiser la fiscalité de la cession.
Le contrat de cession de patientèle : clauses essentielles
Le contrat de cession de patientèle rédigé par un professionnel est l'acte juridique qui officialise la transaction. Il doit être précis pour sécuriser les deux parties. Ce document comprend notamment :
- L’identification des parties et l’objet du contrat
- Le prix et les modalités de paiement
- La clause de non rétablissement : cette clause interdit au cédant toute réinstallation ou activité concurrente, dans un périmètre et une durée déterminés, afin de protéger la patientèle cédée.
- Rappel des obligations déontologiques
- Durée de la période de présentation de la clientèle
- Conditions suspensives et résolutoires
Démarches administratives pour céder sa patientèle
Une fois l'accord de cession signé, une série de démarches administratives obligatoires doit être effectuée pour rendre la transaction opposable à l'administration et finaliser le transfert d'activité.
L'enregistrement auprès du service des impôts
L’enregistrement de l’acte de cession constitue une étape fiscale incontournable. Il permet de déterminer et d’acquitter les droits d’enregistrement, lesquels sont dus par le cessionnaire. Cette formalité est réalisée au moyen de la déclaration de mutation de fonds de commerce, de clientèle ou de cession de droit au bail (Cerfa n°11275).
L’acte doit être enregistré dans un délai d’un mois à compter de sa signature, auprès du service de l’enregistrement du service des impôts compétent, généralement celui du lieu d’implantation du cabinet médical.
C’est à cette occasion que le cessionnaire procède au paiement des droits d’enregistrement, calculés sur le prix de cession de la patientèle, sous réserve des seuils d’exonération applicables
La déclaration au Conseil départemental de l'Ordre des Médecins
L'Ordre des Médecins joue un rôle de garant de la déontologie et de la validité de la cession.
- Obligation : Le contrat de cession doit être communiqué au Conseil départemental de l'Ordre des Médecins où le cédant et le cessionnaire sont inscrits.
- Objectif : L'Ordre examine les documents pour s'assurer que les conditions de la cession ont été correctement respectées.
- Formalité : Bien que l'Ordre n'ait pas le pouvoir de valider l'acte civil de cession, il donne généralement un avis. Un contrat non communiqué à l'Ordre pourrait être considéré comme non conforme au Code de Déontologie.
Les délais de déclaration des revenus et de radiation
Le cédant doit produire sa déclaration de bénéfices (déclaration 2035) dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité, ou au plus tard à la date normale de dépôt si celle-ci est plus favorable.C'est cette déclaration qui permet de calculer l'impôt sur les bénéfices non encore imposés et les plus-values de cession.
S'il arrête toute activité médicale, le cédant doit demander sa radiation ou sa mise en retraite du tableau de l'Ordre des Médecins. S'il maintient une activité, il doit demander une simple modification de son mode d'exercice.
Le cédant doit résilier ou transférer à l'acquéreur tous les contrats et abonnements dont il était titulaire.
Toutes ces étapes nécessitent un planning précis et l'accompagnement d'un expert-comptable spécialisé pour vous accompagner dans vos projets de cession.
