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Amortissement patientèle : comment ça fonctionne ?
La loi de finance de 2022 a offert la possibilité aux médecins libéraux d’amortir leur patientèle. Ce mécanisme offre la possibilité de déduire fiscalement la valeur des fonds de commerce sur 10 ans, sans plafonnement ni critères restrictifs. Cette opportunité prendra fin au 31 décembre 2025, laissant encore quelques mois aux professionnels pour en profiter.
Amortissement d’une patientèle : définition et calcul
Comprendre la notion d’amortissement
Traditionnellement, une patientèle est considérée comme un actif à durée de vie illimitée. Vous ne pouvez donc pas la déduire de vos revenus professionnels. Elle reste inscrite à l'actif de votre bilan "pour mémoire" sans impact fiscal.
Ce dispositif de faveur renverse cette logique en autorisant temporairement la déduction fiscale étalée sur 10 années.
Comment calculer le montant à amortir chaque année
La durée d'amortissement est fixe : elle est obligatoirement de 10 ans. Ainsi, l’amortissement annuel se calcule comme suit : Prix d'acquisition / 10.
La première année, l'amortissement est calculé prorata temporis selon la date d'acquisition. Par exemple :
- Acquisition au 1er janvier : déduction de 100% de l'annuité
- Acquisition au 1er juillet : déduction de 50% de l'annuité
- Acquisition au 1er octobre : déduction de 25% de l'annuité
Intérêt d’amortir sa patientèle : exemple chiffré
Prenons un exemple concret : vous achetez une patientèle de kinésithérapie pour 100 000€ en 2025.
Sans amortissement (règle classique) :
- Déduction fiscale : 0€
- Charge déductible annuelle : 0€
- Économie d'impôts : 0€
Avec amortissement (dispositif 2022-2025) :
- Déduction annuelle : 10 000€ pendant 10 ans
- Économie d'impôts (TMI 45%) : 4 500€/an
- Économie totale sur 10 ans : 45 000€
Ajoutez les cotisations sociales économisées (environ 40%) et vous atteignez près de 85 000€ d'économie totale sur la durée.
Les conditions à respecter pour amortir sa patientèle ?
Les professions concernées
Contrairement aux idées reçues, ce dispositif ne concerne pas uniquement les professions médicales. Voici la liste exhaustive :
Professions de santé :
- Médecins (généralistes et spécialistes)
- Chirurgiens-dentistes
- Infirmiers libéraux
- Kinésithérapeutes et ostéopathes
- Sages-femmes
- Orthophonistes, podologues, pédicures
- Vétérinaires
Professions juridiques et conseil :
- Avocats
- Notaires (pour certaines structures)
- Experts-comptables
- Consultants en exercice libéral
Autres professions libérales :
- Architectes
- Géomètres-experts
- Psychologues libéraux
Les 4 critères à respecter obligatoirement
Pour bénéficier du dispositif, vous devez remplir quatres critères :
- Critère temporel : L'acquisition doit intervenir entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Attention : c'est la date de signature de l'acte qui compte, pas la date de paiement du fonds libéral.
- Critère de structure : Vous devez être :
- Entrepreneur individuel au régime BNC réel (déclaration contrôlée 2035)
- Ou société d'exercice (SEL, SCP, SEP) soumise à l'impôt sur les sociétés
- Critère de taille (les seuils de "petite entreprise") : Vous ne devez pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
- Chiffre d'affaires : 12 millions d'euros
- Total du bilan : 6 millions d'euros
- Nombre de salariés : 50 personnes
- Critère d'acquisition réelle : Il doit s'agir d'une acquisition à titre onéreux (achat contre paiement) ou d'un apport en société. Les donations et successions sont exclues.
Prix de revente - Valeur nette comptable = Plus-value
La plus-value est imposable (IR + prélèvements sociaux)
Exemple :
Achat 2025 : 100 000€
Amortis sur 3 ans : 30 000€
VNC : 70 000€
Revente 2028 : 90 000€
Plus-value : 20 000€ → imposable
